CRETE UE

Ces cœæfficients seront multipliés par le nombre des pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournira le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée.

Le quotient donnera le montant de l’unité de dépense.

Chaque pays déclarera, au moment de son accession, dans laquelle des susdites classes il demande à être rangé.

L’Administration suisse préparera le budget du Bureau et en surveillera les dépenses, fera les avances nécessaires et établira le compte annuel qui sera communiqué à toutes les autres Administrations.

ART. 17. — La présente Convention peut être soumise à des revisions en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le systéme de l'Union.

Les questions de cette nature, ainsi que celles qui intéressent à d’autres points de vue le développement de l'Union, seront

Convention de Berne du 9 septembre 1886 Actes de Paris du 4 mai 1896

traitées dans des Conférences qui auront lieu successivement dans les pays de l’Union entre les délégués desdits pays.

Protocole de clôture, n° ?, alinéas 5 et 6. — L'administration du pays où doit siéger une Conférence préparera, avecle Concours du Bureau international, les travaux de cette conférence.

Le Directeur du Bureau international assistera aux séances des Conférences et prendra part aux discussions sans voix délibérative.

Il est entendu qu'aucun changement à la présente Convention ne sera valable pour l’Union que moyennant l’assentiment unanime des pays qui la composent.

Protocole de clôture, no 6. — La prochaine Conférence aura lieu à Paris, dans le délai de quatre à six ans à partir de l'entrée en vigueur de la Convention.

Le Gouvernement français en fixera la dale dans ces limites, aprés en avoir pris l'avis du Bureau internalional.

ART. 18. — Les pays qui n’ont point pris part à la présente Convention et qui assurent chez eux la protection légale des droits faisant l’objet de cette Convention, seront admis à y accéder sur leur demande.

Gette accession sera notifiée par

Convention de Berne du 9 septembre 1986

écrit au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.

Elle comportera, de plein droit, adhésion à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés dans la présente Convention.

ART. 19. — Les pays accédant à la Convention ont aussi le droit d’y accéder en tout temps pour leurs colonies ou possessions étrangères.

Ils peuvent, à cet effet, soit faire une déclaration générale par laquelle toutes leurs colonies ou possessions sont comprises dans l'accession, soit nommer expressément celles qui y sont comprises, soit se borner à indiquer celles qui en sont exclues.

ART. 21. — La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Berne, dans le délai d’un an au plus tard.

Protocole de clôture, no 7. — Il est convénu que, pour l'échange des ratifications prévu à l’article 24, chaque Partie contractante remettra un seul instrument, qui sera déposé, avec ceux des autres pays, aux archives du Gouvernement de la Confédération suisse.

Chaque Partie recevra en retour un exemplaire du procès-verbal

Actes de Paris du 4 mal 1896

Convention de Berne du 9 septembre 1886

d'échange des ratifications, signé par les Plénipotentiaires qui y auront pris part.

ART. 20. — La présente Convention sera mise à exécution trôis mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite.

Cette dénonciation seraadressée au Gouvernement chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu’à l’égard du pays qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays de l’Union.

Actes de Paris da 4 mai 1896