Acte additionnel
ART. 12. — Toute œuvre contrefaite peut être saisie par les autorités compétentes des pays de l'Union où l’œuvre originale a droit à la protection légale.
La saisie à lieu conformément à la législation intérieure de chaque pays.
Convention de Berne du 9 Septembre 1806
dice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des pays de l’Union de permettre, de surveiller, d’interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, lareprésentation, l’exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l’autorité compétente aurait à exercer ce droit.
ART. 14. — La présente Convention, sous les réserves et conditions à déterminer d’un commun accord, s'applique à toutes les œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d’origine.
Protocole de clôture,n°4.—[L’accord commun prévu à l’article 14 de la Convention est déterminé ainsi qu’il suit :
L'application de la Convention aux œuvres non tombées dans le domaine public au moment de sa mise en vigueur aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales d'existence ou à conclure à cet effet.
A défaut de semblables stipulations entre pays de l'Union, les pays respectifs rêgleront, chacun pour ce qui le concerne, par la législation intérieure, les modalités relatives à l'application du principe contenu à l’article 14.
Actes de Paris du 4 mai 1996
Prolocole de clôture revisé, no 4.
— L'accord commun prévu à l’article 14 de la Convention est déterminé ainsi qu'il suit :
L'application de la Convention de Berne et du présent Acte additionnel aux œuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d’origine au moment de la mise en vigueur de ces actes, aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les Conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet.
A défaut de semblables stipulatons entre pays de l’Union, les pays respectifs règleront, chacun pour ce qui le concerne, par la législation intérieure, les moda-
Convention de Berne du 9 septembre 1886
ART. 15. — Il est entendu que les Gouvernements des pays de l’Union se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre eux, desarrangements particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux auteurs ou à leur ayants cause des droits plus étendus que ceux accordés par l’Union. ou qu’ils renfermeraient d’autres stipulations non contraires à la présente Convention.
Article additionnel. — La Convention conclue à la date de ce jour n’affecte en rien le maintien des Conventions actuellement existantes entre les pays contractants, en tant que ces Conventions confèrent aux auteurs ou à leurs ayants cause des droits plus étendus que ceux accordés par l'Union, ou qu’elles renferment d’autres stipulations qui ne sont pas contraires à cette Convention.
Actes de Paris du 4 mai 1896
lités relatives à l’application du principe contenu dans l’article 14.
Les stlipulations de l’article 14 de la Convention de Berne et du présent numéro du Protocole de clôture s'appliquant également au droit exclusif de traduction, tel qu'il ést assuré par le présent Acle additionnel.
Les dispositions transitoires mentionnées ci-dessus sont applicables en cas de nouvelles accessions à l’Union.
Convention de Berne du 9 septembre 1886 Actes de Paris du 4 mai 1996
ART. 16. — Un office international est institué sous le nom de «Bureau de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques ».
Ce Bureau, dont les frais sont supportés par les Administrations de tous les pays de l’Union, est placé sous la haute autorité de l'Administration supérieure de la Confédération suisse, et fonctionne sous sa surveillance. Les attributions en sont déterminées d’un commun accord entre les pays de l’Union.
Protocole de clôture, no 5. — L'organisation du Bureau international prévu à l’article 16 de la Convention sera fixée par un règlement que le Gouvernement de la Confédération suisse est chargé d'élaborer.
La langue officielle du Bureau international sera la langue française.
Protocole de clôture, no 5, al. 3 et suiv. — Le Bureau international centralisera les renseignements de toute nature relatifs à la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. Il les coordonnera et les publiera. Il procédera aux études d'utilité commune intéressant l’Union et rédigéra, à l’aide des documents qui seront mis à sa disposition par les diverses Administrations, une feuille pério-
An!
Convention de Berne du 9 sentembre 1886
dique,'en langue Française, sur les questions concernant l’objet de l'Union. Les Gouvernements des pays de l’Union se réservent d'autoriser, d’un commun accor d; le Bureau à publier une édition dans une ou plusieurs autres langues, pour le cas où l’expérience en aurait démontré le besoin.
Le Bureau international devra se tenir en tout temps à la disposition des membres de l’Union pour leur fournir, sur les questions relatives à la protection des œuvres littéraires et artistiques, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin.
Le Directeur du Bureau international... fera sur sa gestion un rapport annuel qui sera communiqué à tous les membres de l'Union.
Protocole de clôture, no 5, al. 8 et suiv. — Les dépenses du Bureau de l’Union internationale seront supportées en commun par les Pays contractants. Jusqu’à nouvelle décision, elles ne pourront pas dépasser la somme de soixante mille francs par année.
Cette somme pourra être augmentée au besoin par simple décision d’une des Conférences prévues à l'article 17.
Pour déterminer la part contributive de chacun des pays dans cette somme totale des frais, les Pays contractants et ceux qui adhéreraient ultérieurement à l’Union seront divisés en six clas-
Actes de Paris du 4 mai 1896
Convention de Berne du 9 septembre 1986 Actes de Paris du 4 mai 896
ses contribuant chacune dans la proportion d’un certain nombre d'unités, savoir :
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