‹ Étude sur la détention préventiveChapitre 84 sur 90 · En principe il doit faire lui-môme la perquisition · texte numérisé non relu

En principe il doit faire lui-môme la perquisition

526. Quand y a-t-il pour le juge d'instruction, nécessité de déléguer le juge de paix, le bourgmestre, ou le commissaire de police P 374

527. Pourquoi faut-il une ordonnance motivée P 375 528-529. L'ordonnance doit être remise à celui qui est

délégué, et contenir le nom des personnes chez lesquelles celui-ci doit se transporter 375

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