Objet de l'article

514. Pourquoi l'article 23 dit-il que l'article 613 S 2 est abrogé P 367

DISPOSITIONS ADDITIONNELLES

ABTIOLB 24.

515. La Constitution reconnaît le droit de fidre des visites domiciliaires 368

516. Le projet de loi proclamait le caractère personnel du droit attribué au juge d'instruction, en matière de visites domioiLiaireB. Pourquoi le législateur n'a-t-il pas admis

la généralité de ce principe P 368

517. Sous l'empire de la ]oi de 1874, le juge d'instruction peut toujours déléguer, quand il s'agit de procéder à d'autres visites domiciliaires que celles prévues par l'arti-

de 24 de cette loi 371

518. Cependant il entre dans les intentions du législateur qu'il les &sse en principe lui-même, et qu'il ne délègue qu'en cas de nécessité. ... . . . . . . 372

519* Pourquoi la loi a-t-elle limité expressément le droit de délégation du juge d'instruction en matière de visites domiciliaires, lorsque celles-ci ont pour objet la perquisition et la saisie de papiers, titres ou documents P . . . 372

520. L'article 24 de là loi de 1874 n'est pas applicable en cas de flagrant délit. Il ne modifie pas les articles 37, 88 et 49 c. i. or 373

452 TABLB DE8 MATliBES.

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621 . Quels sont les fonctionnaîreB que le jage d'instraction peat déléguer dans le cas réglé par l'artide 24 P .373