‹ Étude sur la détention préventiveChapitre 88 sur 90 · Les pièces peuvent-elles être copiées P · texte numérisé non relu

Les pièces peuvent-elles être copiées P

602 . L'inculpé peut-il prendre communication des piècesP 41 8 603« La communication doit se faire sans déplacement

et sans retarder l'instruction 419

604« Qui doit désigner le lieu où se fera la communi-

cationP 419

606« Procédure qui doit être communiquée. . . 419 606» Avertissement donné à l'inculpé. . . 420 607* Procédure devant la* chambre des mises en accusation. • 4âO

TABLE DES MATIÀBES. 455

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608* Droits de l'inoulpé et de son conseil. . . . 421

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