‹ Étude sur la détention préventiveChapitre 89 sur 90 · La chambre des mises en accusation statue en · texte numérisé non relu

La chambre des mises en accusation statue en

même temps sur la détention préventive 424

616. Après la décision de la chambre des mises en accusation, faut-il encore saisir tous les mois la chambre du conseil de la question de savoir si l'intérêt public exige le

maintien de la détention P 425

818. L'article 235 c. i. cr. est-il abrogé par l'article 26 P 425

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