‹ Étude Sur La Facilité De La Révision De Notre Constitution De 1875Chapitre 12 sur 46 · DEUXIÈME PARTIE · texte numérisé non relu

DEUXIÈME PARTIE

Les points par lesquels la facilité de la Revision se manifeste

SECTION AH — Ii n'y a point d'Assemblée constituante spécialement élue pour faire la revision,

SECTION B, — Facilité de l'initiative. SECTION GC. — Pouvoirs illimités de l’Assemblée de revision. SECTION D. — L'Assemblée de revision limitée par le droit.

La facilité de la revision de notre Constitution se manifeste par trois points principaux : 1° Il n'y a pas d’Assemblée constituante spécialement élue pour faire la revision; 2° l'initiative est facile et il suffit de deux résolutions de la Chambre et du Sénat; 3° les pouvoirs illimités de l’Assemblée de revision.

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