SECTION D

L'Assemblée nationale de revision a donc, c'est entendu, des pouvoirs sans bornes, toutefois il ne faudrait pas conclure, et nous croyons bon de le dire ici, qu'elle puisse tout faire, non, malgré sa toute-puissance, elle a une limite qu'elle ne peut franchir, une digue qu'elle ne peut briser pas plus qu'aucun pouvoir sur terre, c'est le droit. L'Etat, personne juridique, est titulaire de droits subjectifs, il a tout d’abord la puissance publique, le droit de commander, l'impérium, le Herrschaft, comme disent les Allemands, il à encore des droits patrimoniaux, mais non seulement il à des droits, il est obligé aussi par le droit objectif, par la règle de droit.

L'Assemblée nationale peut tout, mais elle est liée par le droit, ce qui veut dire que l'Etat législateur est de par le droit contraint de faire certaines lois et aussi de ne pas faire certaines lois.

Mais comment expliquer cette obligation de l'Etat et l'existence d'un droit non écrit supérieur et antérieur à l'Etat ? Nous répondrons que l'homme du fait qu'il est homme a des droits naturels individuels, droits antérieurs à la société elle-même, droits inaliénables et que l'Etat a pour but de sauvegarder. Ces droits sont écrits dans la

Déclaration des Droits de l'Homme de 1789. L'Etat doit sauvegarder les droits individuels et mettre son impérium à leur service, mais, hélas! le berger qui doit prendre soin du troupeau, parfois le néglige, la majorité écrase la minorité et la loi du plus fort est toujours la meilleure.

Et alors, que faire quand la loi devenue oppressive est faite en violation du droit ? Ici se pose la fameuse question de la résistance à l'oppression inscrite dans nos Droits de l'Homme.

Nous n’avons pas la pensée, et 1l n'entre pas dans notre travail de l'étudier ici, mais nous dirons seulement que si le droit à l'insurrection est incontestable en théorie, en fait, il est dépourvu d'efficacité et qu’à trop vouloir se servir de ce droit, on risque fort de tomber dans l’anarchisme et c'est ce qui faisait dire à Boissy d’Anglas parlant de la Constitution de 1793 : « Elle a organisé l'anarchie. » C’est donc à l'Etat soucieux de sa dignité et de son honneur qu'il appartient de ne pas porter atteinte aux droits individuels ; un Etat se respecte en respectant ces droits sacrés. Une Assemblée de revision peut méconnaître ces droits, mais elle ne le doit pas.

L'Etat est lié par le droit.

M d MATE AT RER VAT