SECTION PREMIÈRE

Il importe au début de cette étude de bien montrer ce qu'est une loi ordinaire et ce qu'est une loi constitutionnelle, ce qui différencie l’une de l’autre.

Et tout d’abord qu'est-ce qu’une loi en général? C'est

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l'affirmation du droit qui doit régir un pays, c’est le droit proclamé par l'autorité souveraine qu'elle soit un monarque absolu ou une ou plusieurs chambres d'élus. Si veut le roi, si veut la loi, disaient les anciens légistes au temps où l'on pratiquait la maxime du bon plaisir et où Louis XIV disait dans l’orgueil de sa toute-puissance : « L'Etat, c'est moi. » C'était alors une loi que la seule décision du prince absolu comme hier encore l'Ukase russe alors que la Douma n'était pas née.

Dans les monarchies constitutionnelles, dans les Républiques, la loi, avant qu'elle ne soit, aura été entourée de formalités prescrites elles-mêmes par une loi première édictée par le peuple dans sa souveraineté ou concédée par le prince, c’est ainsi qu'après le vote d’une première Chambre, Chambre des Députés en France, des Communes en Angleterre, Reichstag en Allemagne, il y aura le vote d'un Sénat ou d’une Chambre des Lords, puis la ratification par un Roi ou un Président de la République.

La loi est donc l'expression du droit qui sera appliqué dans un pays. Cette définition convient aussi à une loi constitutionnelle, la volonté du législateur de 1875 a créé notre droit constitutionnel actuel, une loi constitutionnelle comme une loi ordinaire est l'exposé du droit par lequel une nation veut être ou sera régie.

Quoi donc va différencier une loi constitutionnelle d'une loi ordinaire ? L'objet et la forme, pourrons-nous dire.

L'objet : Une loi constitutionnelle se distingue tout d’abord par son objet; une loi constitutionnelle est, son nom le dit, une loi qui a trait à la constitution d'un pays,