IIL. ARGUMENTS INVOQUÉS EN FAVEUR DU CUMUL
Il semblerait, es ce que nous venons d'exposer,
que la réalisation du fusionnement intégral des droits de Timbre et d’ Enregistrement ne devrait pas soulever de ne résistances. En réalité, la réforme se heurte au contraîre
à une telle opposition, qu’elle n’a pu être, jusqu’à ce jour, qu'à peine ébauchée. Les obstacles, qui en retardent Je a peuvent se ramener à-trois : <
° Le premier se fonde sur l’ancienneté de notre lis
ii ions y a 8 longtemps qu’elle existe, dit- on, qu’elle
s'est vraiment incorporée dans les habitudes de contribuables. Le fait est indéniable ; un exemple frappant en a
été donné par l'application de “ loi du 22 avril 1905, qui
a supprimé l’obligation de rédiger les ventes d'immeubles sur papier timbré; longtemps après cette réforme, les
paysans ont continué à employer ce papier, malgré
: l’exemption, tant l’ habitude étant ancrée dans les mœurs.
Cependant, cet argument ne paraît pas suffisant: nous
avons montré, dans notre Introduction, ce qu'il fallait en penser : É respect des institutions anciennes ne doit
pas devenir un culte farouche et irraisonné; l’évolution
modifie toutes choses. Or, précisément, le droit fiscal a
évolué, et l'impôt sur les actes aussi; et nous venons de
voir qu’au regard des principes nouveaux de 14 science
financière, le cumul du Timbre et de Ÿ Enregistrement est.
pa
“ds aujourd’ hui, non seulement un anachronisme et. une anomalie, mais aussi une injustice. ;
2° Le second argument en faveur de la législation actuelle se borne à invoquer les nécessités budgétaires, en . montrant | que le Trésor subira un préjudice considérable
si l’on supprime l’une des deux taxes chaque fois qu’elles
se cumulent. Cet argument-là prend une valeur particu- .lière dans l'état actuel de nos finances, où les recettes normales n'arrivent plus. à couvrir a dépenses ordi- naires. Mais en réalité ce n’est pas à la réforme que! nous
étudions que la critique s’adresse: ce qu’elle vise, c’est
uniquement l’exagération actuelle des tarifs; car il est bien évident que, si lés droits de Timbré et d'Enregistre-
ment ne constituaient pas, par leur superposition, un
impôt excessif, leur fusion pourrait s’opérer en additionnant simplement les tarifs des deux taxes, et par conséon sans grever le rendement global.
ge C’est la même réponse qu'il convient d’adresser au troisième argument qu’on oppose à la réforme: on fait valoir que notre législation binaire ‘présente l'avantage pratique d’échelonner sur deux termes le paiement de l'impôt, rendant ainsi le recouvrement plus facile et la charge moins sensible aux contribuables. Mais point serait besoin de masquer le poids réel de l’impôt par ce procédé, si les tarifs cumulés des deux droits constituaient une charge raisonnable. Au surplus, si cette dualité du Timbre et de l’Enregistrement représente un avantage aux yeux de ceux qui considèrent aujourd’hui
