JL CRITIQUE DE CE CUMUL
Cette superposition des droits de Timbre et d'Enregistrement suscite de nos jours de vives critiques. M. Wahl la considère comme « l’une des plus grandes injustices du droit fiscal » (2); et M. Jèze écrit que « le cumul
- (x) Les assurances contre l'incendie supportent même, en outre, deux taxes additionnelles établies en vue de subventionner les compagnies de sapeurs-pompiers et calculées sur les mêmes bases que l’abonnement
au Timbre, (Loi, 13 avril 1898, art, 17 et 30 janvier 1907, art. 5.)
(2) WAXHL, op. cit. I, D. 21, n° 10.
Le à RE om ne
“de. rec et nn ee est : une : complication, f es aboutit à des injustices » (x). a OS Les reproches qu’ on peut lui adresser sont de quatre “ | Or >
= Le cumul constitue tout tord. une Lubie imposition ; or, c’est un principe de la législation financière | que lés out pe one doivent être évitées, comme étant contraires à l’idée de justice et d'égalité devant l'impôt (2 ). Cette règle, qui reçoit de nombreuses applications en droit international, ainsi que dans les pays à constitution fédérale, s'impose encore plus strictement dans l’intérieur d’un pays à constitution unitaire, comme la France, car les superpositions y aboutissent à une injustice plus flagrante et plus sensible. Aussi les cas de cette nature sont aujourd’hui assez rares dans les Etats. civilisés } en France, la plupart de ceux qu’on relève pro-
viennent précisément du cumul des droits de Timbre et d’ Enregistrement. Et pourtant, l'Administration chargée de recouvrer ces deux impôts fait elle-même de fréquentes applications de la règle « non bis in idem », qui est la condamnation du re même de notre législation bicé-
phale. Û 2° Inégalités dans l'application du cumul. — L'injustice résultant de la superposition des deux taxes s’aceroît d’ailleurs en pratique du fait que la double imposition ne NE % È LU p (x) JÈZE, op. cit., p. 050.
(2) Îèze, op. cit., p. 761 et suivantes.
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frappe ‘pas sement tous je actes : Ë inerte en “effet elle pèse plus lourdement sur les actes ‘sous-seings privés; __ d’autres fois ce ‘sont au “contraire les actes notariés qui | D sont le plus imposés. Ainsi, en ce: qui concerne par exemple les actes d'obligation unilatéraux : s’ils sont rédigés ‘sou -seings privés, ils doivent acquitter un droit de
Timbre proportionnel; s’ils sont passés devant notaire,
- ils ne supportent que le timbre de dimension ; en sorte
qu'un acte de prêt pur et simple de 100.000 Fa paiera,
au titre du Timbre, un droit de 50 francs où de 100 francs. dans le nes cas, (selon que l'échéance sera inférieure ou supérieure à 6 mois), et un droit de 2 francs. seulement : dans le second cas, s’il est rédigé sur une feuille de papier
timbré de petite dimension. On dit que, pour compenser
cette inégalité, l'acte sous-seings privés n’est pas assu- | jetti obligatoirement à l’enregistrement, tandis que l'acte
notarié aura toujours à acquitter le droit d’Enregistre- — ment de 1,25 o/o dès sa rédaction. Mais cette différence de traitement ne fait que créer une nouvelle inégalité en sens contraire, puisque l’impôt sera plus lourd pour l’acte
pubhe, jusqu’au jour où les parties devront où voudront faire enregistrer l'acte privé — auquel moment Los
redeviendra plus onéreux pour ce dernier.
L’inégalité est encore plus caractéristique en ce qui concerne les actes de libération. Tandis qu'un recu entre particuliers ne supporte que le droit de Timbre gradué,
dont le taux maximumest de x franc, le même acte rédigé par devant notaire devra payer le timbre de dimension,
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au minimum de 2 francs, et le droit d’ Enregistrement de
Oo fr: 625 0/0. à Enfin, il en est de même pour es autres actes unila-
téraux et les actes de commerce, qui ne supportent, au moment de leur rédaction, que le timbre de dimension
s’ils sont rédigés sous-seings privés, tandis qu'ils acquit-
tent en outre le droit d’ Enregistrement s’ils sont notariés ou | administratifs. | ; {
3° Exagération du taux de l'impôt par suite du cumul. — La superposition des deux taxes présente en pratique un autre inconvénient grave : elle aboutit souvent à une éxagération de l'impôt sur les transactions juridiques.
“Pour être moins manifeste qu'avant la Révolution, ce
défaut n’en est pas moins réel. Le législateur, quand il procède à des augmentations d'impôts, oublie facilement
‘en effet que le Timbre et l’Enregistrement se superposent, et les majore l'un et l’autre en même temps. On en est
arrivé à percevoir sur les actes et mutations des droits souvent considérables, auxquels on reproche, parfois avec raison, de gêner la circulation des richesses, notamment des immeubles, d’inciter les contribuables à la fraude, de faire déserter de notre marché les capitaux mobiliers, d'empêcher les grosses sociétés de se constituer chez nous, etc. (1). :
4° Complication inutile du recouvrement. en Enfin,
(x) Cf. J.-B. Say. Traité ‘d'Economie politique, 6e édit., vol: I, p. S15.: WauxL, op. cit. I, JR 26 et 27, n°225.
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: comme He sx remarquer M. tJèze, le CHAtal des deux droits
aboutit aussi à compliquer inutilement le recouvrement
de d'impôt. Si, au lieu de: percevoir celui-ci en deux fois, on le percevait en une seule, on éviterait en effet aux contribuables' un double dérangement et aux agents de V'Admi-
nistration un double travail, une double comptabilité; et le.
Trésor, lui- même gagnerait à cette simplification, Soit “parce qu ’elle permettrait de réduire les frais de recouvre:
ment, soit. parce que les agents pourraient consacrer : plus is temps à la recherche de la fraude. <
HS Cas spécial du Timbre de dimension. — On est sou: . vent tenté d’exempter de tous ces reproches le timbre de dimension ordinaire. Ses tarifs peu élevés, ses caractères
spéciaux qui le distinguent nettement des droits d'Enregistrement, inclinent à ;le faire bénéficier des circonstances atténuantés dans la condamnation générale du cumul des deux impôts.
… Cette indulgence n’est pourtant pas méritée. Il porte en effet, de. ne pas se laisser égarer par le fait qu'il est établi sur des bases autres que les droits d Enregistre-
ment : cette différence n'empêche pas qu’il frappe les
mêmes actes juridiques que ces derniers; 4 ainsi, que ‘le
remarque M. Wahl (1), la coexistence de ces deux
impôts est aussi critiquable quand ils sont calculés sur.
- des bases différentes, que quand ils sont calculés sur des
bases identiques. Cette circonstance ne change rien à la
(x) WauL, op. cit, I, D. 22, n° 19:
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nature des, droits, qui dans les: deux : cas. est toujours ne ;
même.
Au na le mode rh d'assiette a Lrnbe- de . dimension est. essentiellement injuste ; ; il est contraire: au.
principe fondamental. de justice fiscale, inscrit dans. lu. la Déclaration des dois de l’homme de 1789, ex vertu
duquel l'impôt doit être proportionnel aux facultés. des. :
contribuables. C'est, dit justement Fournier de Flaix (x),
« un impôt à tant la surface ». ; il en résulte que, bien loin
d’être proportionné aux ressources. des contribuables, il
pèse au contraire plus’ lourdement sur les pauvres que sur ‘les riches, puisqu'il est le même quelle que soit la valeur de exprimée dans l'acte. Ainsi, ur modeste employé retraité paiera, pour obtenir le certificat de vie exigé lors du paie-
ment de sa pension, le:même droit fixe de 2 francs que le riche rentier, qui voudra se faire établir un certificat de: propriété pour un titre nominatif de 100.000 francs de rente ! On ne saurait ee un impôt plus « régressif »,
plus « progressif à à rebours ». - Aussi avOnS-ROUS VU, que
plusieurs fois. déjà on avait envisagé de Jui substituer ut droit proportionnel à l'rmportance des actes.
Enfin, il ne-faut pas croire que, malgré ses tarifs
modiques, ïl né constitue jamais qu une charge légère.
En fait, il est au contraire très. onéreux pour les actes notariés et les actes judiciaires. Sans doute les minutes:
par elles-mêmes me sont guère plus frappées que les actes
1) Nouveau Dictionnaire d'Economie politique, V° « Timbre ».
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sous- seings privés; mais il e en est tout autrement pour les | expéditions. La loi prescrit, en effet, de les rédiger sur À papier timbré à 3 francs, et oblige à en « grossoyer » l'écri-
ture, en limitant le Abe: des syllabes à insérer dans une ligne, et le nombre de lignes dans chaque page.
D'autre part, les notaires et greffiers ayant leurs hono-
raires établis, pour la délivrance de ces expéditions, d'après le Honibre des rôles, sont personnellement intéres-
Ÿ -sés à én- augmenter la longueur; et À cet effet ils multi- - plient dans leurs actes les clauses de ue et autres mentions inutiles; cet abus, très réel, n'a d’ailleurs pas
seulement pour conséquence d’ accroître le coût des droits
de timbre au détriment des parties; souvent aussi il est la cause de procès, soulevés par l'interprétation de ces clauses additionnelles. Æt toutes ces conséquences sont d'autant plus regrettables que, dans un grand nombre de cas, les actes authentiques et les jugements ont été preserits par la loi en vue de protéger les mineurs et les i inca- - pables.
Pour toutes ces raisons, le timbre de dimension qous
paraît plus défectueux encore que les autres droits de
Timbre ; et sa suppression, ou plutôt sa fusion avec les
droits d’Enregistrement, s'impose également.
Ex LAVE PTE O ES,
