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… (4) Passé ce délai de dix ans, ainsi qu’il résulte des conventions,

les compagnies pourront se voir encore autorisées à prélever (avant

tout partage de bénéfices), sur les produits nets de l’ancien et du nouveau réseau, l'intérêt et l'amortissement des dépenses pour travaux

qui auront été reconnus présenter letcaractère de premier établisse- |

ment. Mais jamais ces dépenses ne pourront être passées au compte

de premier établissement.

ee.

sur l’ancien que sur le nouveau réseau, jusqu'à concurrence d'un maximum de 124 millions (1). Quant aux autres compagnies, dont les dépenses en travaux complémentaires sur Île nouveau réseau étaient hypothétiques, aucun maximum n'était indiqué.

Ces diverses causes n'avaient pas seulement pour résultat de porter le maximum du capital garanti au résultat suivant.

(1) Dans la convention passée en 1863 avec la compagaie de l'Ouest, on lui avait permis de faire figurer dans le capital garanti une somme de 55 millions nécessaire à l'aménagement des gares communes à l’ancien et au nouveau réseau.

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