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«1e ut net du compte unique d'exploitation : sera t plu F que RAP ne a 7e aux diverses an a

1859, les aclionriaires er leur éfdents sac, a le cas où le revenu réservé ne serait pas atteint, T'Etat n 'avancerait rien alors pour le parfaire. ANÉTRORREIE BESES

143. — Pour ces deux compagnies, le dinden ts à servir S aux actionnaires de l’ancien réseau fait toujours partie du revenu réservé qui, par suite de l'établissement du compte FES unique MAR EMANNENS se compose dès lors de nouveaux élé- re ? un meteo D | FT on

Ce revenu réservé est prélevé sur le produit net du compte ; | S unique d'exploitation et comprend: ” RARES

le Les charges effectives (intérêt, amortissement a frais | accessoires, déduction faite des annuités recues de l'Etat à titre de subvention), des FRprRRE effectués par les com- ” pagnies : Dr anne

a) Pour le rachat, la construction et la mise en service de lignes de l’ancien réseau actuel, accru des lignes nouvellement concédées, classées dans l’ancien réseau et toutes Ar dépenses dûment justifiées dans la condition prévue par 85 : >

- décret de 1863, déterminant les justifications à fournir par la : compagnie et les conventions antérieures ;

b) Pour le payement de la Eds de. la Compagnie

dans la supersiructure des nouvelles lignes concédées (1).

c) Pour les travaux complémentaires à exécuter à cette époque sur l’ensemble du réseau, conformément à des

(1) Art. 6 de la convention avec le P.-L.-M. : « La compagnie contribuera aux dépenses de la superstructure à raison de 23,000 francs par kilomètre et fournira de plus à ses frais le matériel roulant, ainsi que le matériel, le mobilier et l'outillage des gares, »

Art. 6 de la convention avec le Nord : « La compagnie mettra à la disposition de l'Etat, à titre de fonds de concours, une somme de 90 millions et fournira de plus à ses frais. . etc. »

| projets approuvés désormais par le ministre des travaux | publics, sans. ue le conseil d'Etat intervienne comme prés

< cédemment. RE

2 Les redevances, rentes ou dnntiilés des parla compagnie “du Nord, pour la cession à elle consentie de la concession ou

Raydo:l exploitation des réseaux secondaires (4).

3° L'intérêt à 4 pour 100 et l’amorlissement des actions (2). 2 4 Une somme de 44 millions pourle Lyon et de 20 millions d “pour le Nord, représentant un dividende de 50 francs par ‘action pour la première compagnie et de 54 francs pour la seconde, . - |

Le surplus ne doit plus être déversé sur le nou veau réseau ; | £ l'expression serait incorrecte, puisque désormais les recettes des deux réseaux ne forment plus qu’un seul total ; mais doit être, ce qui revient au même, appliqué à couvrir, jusqu'à due concurrence, la garantie accordée par l'Etat pour les charges effectives dessommes empruntéesparles compagnies, sous déduction des annuités reçues en représentation des subventions pour la construction et la mise en service des lignes exploitées ou à ouvrir composant alors son nouveau réseau, sans que, dans le cas d'insuffisance de cet excédent, l'Etat soit tenu de garantir l'intérêt d’un capital supérieur à 223,500,000 francs pour la compagnie du Nord et à 626 millions pour le Paris-Lyon-Méditerranée (3).

144. — Comme auparavant, le capital du premier élablissement des réseaux fut l'objet d’un forfait. Il fut fixé au 31 décembre 1882

(1) Cet due ne figure FRE dans la convention passée avec le Nord.

(2) Ne figure que dans la convention passée avec le Nord.

(3) L'intérêt garanti pouvait être porté à 649 millions dans le cas où Ja ligne de Gap à Briançon serait prolongée jusqu'à la frontière d'Italie.

LÉUTRS VS

A 2,607,960,540 fr. 71 et à 793,538,658 fr. 58 pour l'ancien DE

réseau du Lyon et du Nord

A 728,634,259 fr. 78 et à 240 348,314 fr. 74 pour le nouveau

réseau de ces deux compagnies ; SOC sé

Et pour les autres lignes de la compésnle du Nord,

à 88,886,181 fr. 59.

Comme on le voit, la situation ainsi taité aux compagnies du Nord et de Paris-Lyon- Méditerranée diffère. peu de la : situation qu’elles avaient auparavant. Il n’en est pas de -même des compagnies de l'Est, de l'Ouest, de l'Orléans etdu

Midi.

comme aux obligations.

146. — De même que pour les compagnies du Nord et de Paris-Lyon-Méditerranée, les nouvelles conventions aban- donnent définitivement le taux forfaitaire de 4 fr. 65. L'Etat :

garantit désormais aux compagnies le taux effectif de leurs émissions. Se .

447. — En outre, ces conventions n'indiquent plus de . maximum à la gérantie qui, par le fait de la suppression des dispositions limitant le capital de premier établissement, est susceptible de la plus grande extension. a

148. — En effet, ce compte de premier établissement prend dès lors à sa charge, sans limitation de maximum, toute dépense complémentaire, à la condition qu’elle soit autorisée

par le ministre des travaux publics (alors qu’autrefois une

autorisation en Conseil d'Etat était nécessaire pour permettre ces dépenses dans les limites fixées par la loi de finances), et toute insuflisance des lignes nouvelles, jusqu’au premier janvier suivant la mise en exploitation de l’ensemble des lignes concédées.

145. Fes Pour ces quatre compagnies, le système antérieur est complètement modifié ; la garantie porte dorénavant sur toutes les lignes concédées et profite également aux actions

4149. — : Jusqu'à cette ner les ‘compagnies roiont ouvrir à ces lignes un compte d'exploitation partielle, dont nous ne dirons pour l’instant que quelques mots, mais dont nous parlerons plus longuement, à propos de sa suppression DO 1S0 A RENTE + à 450. is ce compte, les compagnies devaient porter : d’une part, les intérêts et l'amortissement des obligations émises pour l'exécution des sections de lignes successive=

: £ ment mises en exploitation et les dépenses nécessaires à cette

exploitation ; d'autre part, les recettes d'exploitation, les annuités correspondant à la part contributive de l'Etat dans | la construction et les excédents du revenu net (1) des lignes en exploitation complète déversés au compte des lignes en exploitation partielle.

- Dans le cas d'insuffisance de recettes , l'excédent des Fe venait grossir le capital de premier établisssement, et chaque année les compagnies de l'Est et de l'Ouest de- vaient reporter au compte d'exploitation complète celles des lignes terminées dont les charges pouvaient être, d’une manière continue, couvertes par l'excédent du revenu net, déversé les années précédentes du compte des lignes en exploitation complète au compte des lignes en exploitation partielle.

151. — Cette inscription au compte de premier établissement de l'excédent des dépenses, pendant la période de construction des lignes, obligatoire pour les compagnies de l'Est, de l'Ouest, et facultative pour les autres, s’expliquait par ce fait, qu’à l'époque des conventions, les auteurs de ces dernières avaient le plus ferme espoir dans un prompt retour à la prospérité; et qu'ils s'imaginaient que retarder de quelques années le payement d'une insuffisance de produit,

(1) Après remboursement des avances du Trésor.

: ne pas la payer, la garantie ne devant plus être mi no

en l'ajoutant au “capital garanti, était le uit sûr moye

nale au bout de ces quelques années. EU

Mais ces prévisions optimistes pouvaient ne pas se réaliser x ects et dans ce cas une telle opération était fort dangereuse, car + Æ elle avait le double inconvénient : d'accroître le coût des lignes en grossissant outre mesure les frais de premier

établissement, et de gêner la prospérité dans l'avenir, en Re rejetant sur lui la lourde charge des arriérés (1). < ORES 452. — Nous avons dit que parles éonventions de 1883, les TE

compagnies de l'Est, de l'Ouest, de l'Orléans et du Midi s'é-

taient engagées à commencer immédiatement le rembourse- ee ment de leur dette de garantie. Un des premiers actes deces ie conventions fut donc d’en déterminer exactement le chiffre, et | d'arrêter pour toutes les compagnies le compte des ue

au 31 décembre 1882.

La dette de la compagnie de l'Est était fixée à 150 millions ca ES 686 551 fr. 47, dont quittance lui était donnée, à la condition qu'elle prit à sa charge la part contributive de l'Etat : 1° dans les travaux des gares de jonclion des lignes nouvelles avec

(1) Comme l’a exposé d'une façon si claire M. Cornudet dans son rapport à la séance du 29 juin 1893 (Annexes de la Chambre, n° 2849): « En passant du compte de l’exploitalion partielle au compte de

- l’exploitation unique, une lignes grève à la fois par son passé les

sr des capitaux et par son présent les frais d'exploitation. : Une ligne avait en 1884 une insuffisance d'exploitation qui s’est

ra chaque année jusqu’en 1892, époque à laquelle elle a

passé au compte unique.

-» À la fin de 1892, les sis boost de cette ligne s’élevaient à 921,500 francs. .

» En 1892, les charges des capitaux se trouvent donc de ce chef accrues de 36,900 francs (en cealculant à 4 pour 100 les intérêts, amortissement compris, de 921,500 francs).

» D'autre part, les frais d'exploitation sont augmentés de 100,000 fr. »

ne DIE ose monte

RES PS Peer < É £ = LS

les lignes antérieurement concédées; 2 dans la superstruc-

ture de ces mêmes lignes, sans que la double voie pût s'ap-

pliquer à plus de 182 kilomètres : le complément destravaux , dépassant ce chiffre devant incomber à l'Etat.

La dette de l'Orléans vis-à-vis. de l'Elat était arrêtée à 205,398,881 fr. 26, et ‘levail être remboursée en travaux.

Le compte du Midi, se montant à 94. 400,000 francs, devait être remboursé dans le cou rant de l’année 1884, au RUES de - quatre versements de 8, 600,000 francs. A = Quant à la compagnie del” Ouest, dont la dtition était de

toutes la moins brillante, remise lui était faite de 80 millions: Sa dette était ramenée à 160 millions, avec obligation (is entreprendre des travaux à la charge de l'Etat pour cette somme. Ltée |

158. — Ces points Éséenitole une fois réglés, quels sont les calculs à faire pour déterminer les avances auxquelles l'Etat peut être tenu du faif de la garantie? - Alors qu’en 1859 (et encore actuellement pour les compagnies du Nord et de Paris-Lyon-Médilerranée, dont la situa- - tion n’a presque pas élé modifiée), le produit net du nouveau réseau accru de l'excédent du produit réservé à l'ancien et d'un tant pour cent compris dans ce produit réservé formait un total qui, retranché à son tour de l'intérêt et de l’amortissement garantis sur le capital de premier établissement, au 31 décembre de l’année, permettait de délerminer le montant des avances à faire par le Trésor au litre de la garantie d'intérêt (1), l'application nouvelle de la garantie à l'ensemble du réseau et la substitution aux deux comptes d’un compte unique d'exploitation, entraîne pour les quatre compagnies de l'Est, de l'Ouest, du Midi et de l’Orléans, un mode de calcul moins compliqué.

: ( Cf. Picard, op. cit. tome Il, page 515.

Re eme M.

Les compagnies peuvent dès lors recourir à la garantie, PTE tout simplement si le produit net du compte unique d’ex- LR ploitation est insuffisant : 1° pour assurer le service des Pine prunts contractés pour l’ensemble de leur réseau, pour frais | e de rachat de lignes, travaux et dépenses de premier établis- “AR sement, dépenses d’approvisionnement, travaux et dépenses . complémentaires, frais généraux, insuffisances de produit

net pendant la période d'exploitation au compte de premier établissement, pour remboursement en travaux des dettes des compagnies au titre de la garantie ; à pour assurer aux

actionnaires un revenu réservé, dont le total est fixé à

4,600,000 francs pour l'Orléans, à 12,500,000 francs pour le

Midi, à 11,500,000 francs pour l'Est, et à 20, 750, 000 francs |

pour l'Ouest.

On rapproche alors en fin d'année ce chiffre total du pro-

- duit net. Si ce dernier lui est supérieur, il ne peut être ques- a.

tion de garantie; les excédents du produit net sur les charges doivent être affectés exclusivement au remboursement des avances faites par l'Etat, avec ‘intérêts simples à

4 pour 100. Dans le cas contraire, l'Elat verse la différence à titre de garantie, non plus d'intérêt comme auparavant, mais

de minimum de produit net.