La construction de: ces lignes restait nee en

majeure partie à la charge de l'Etat qui, en fin de. compte, supportait la dépense.

A cet effet, les compagnies ae Mare ou achever pour le compte de l'Etat, dans l’ordre qui leur serait indiqué

par l'administration supérieure, la presque totalité des tra- - vaux des nouvelles lignes (2) (y compris les travaux d’agrane

dissement et de modification des gares de jonction avec les

lignes précédemment concédées), et faire en conséquence

(1) Les lois du 20 novembre 1883 et le texte des conventions ellesmêmes n'ont été publiés que dans le Bulletin des lois de 188% Partie principale, 2e semestre. N° 934.

(2) L'Etat devait exécuter lui-même les travaux d'infrastructure

des lignes concédées à la compagnie du Midi, c’est-à-dire les acqui- :

sitions de terrains, les terrassements et les ouvrages d'art des che-

mins et de leurs stations, ainsi que les maisons de garde et les barrières des passages à niveau, (Article 7, convention avec la compa-

gaie du Midi.)

toutes les avances “ fonds nécessaires que l'Etat s'engageait à leur rembourser par le paiement d’annuités correspondant aux charges (intérêt et near cel des emprunts contractés par elle.

Toutefois les compagnies dobieeont à aies aux dépenses de la superstructure, c’est-à-dire de la pose des

p rails pour une somme de 25,000 francs par kilomètre, à

s NAN exception de la compagnie du Nord à laquelle sa situation fre très prospère permeltait un sacrifice plus considérable.

* Sa contribution était fixée à 90 millions, représentant plus

# que la dépense nécessaire à la (otalité des lignes qui lui

étaient concédées. La compagnie d'Orléans donnait, en outre, 40 millions pour sa contribution aux ÉRUeS de la ligne de | Limoges à Montauban.

. Enfin les compagnies prenaient à leur charge la fourniture du matériel roulant, du mobilier et de l'outillage des gares, soil un nouveau sacrifice de 25,000 francs par kilomètre. Pour diminuer les lourdes charges imposées à l'Etat, les nouvelles conventions contenaient une clause tendant au - remboursement des sommes avancées au titre de la garantie - d'intérêt en vertu des conventions de 1859. Toutes les compagnies jusqu'ici, à l'exception du Nord et du Paris-Lyon -Méditerranée (1), qui n'avaient pas fait appel à la garantie, devaient à l'Elat des sommes considérables. Elles s'engageaient à anticiper aussitôt l'époque du remboursement de leur dette et äen employer le montant en totalité aux travaux de construction des lignes nouvelles.

439, — En échange de ces sacrifices, les compagnies obte= naient un remaniement complet de la garantie d'intérêt aux . deux points de vue de son application et de son fonctionnement.

(1} Sauf cette dernière pour la ligne du Rhône au Mont-Cenis,

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140. — Pour toutes les compagnies, la garantie d'intéi s'appliquait comme autrefois aux insuifisances de produit d'exploitation, mais les deux comptes distinets de produits nets de l’ancien et du nouveau réseau disparaissaient pour faire place à un seul compte de recettes et de dépenses d'exploitation, commun pour l’ensemble des lignes compos sant le réseau de chaque compagnie et dont les conventions donnaient la composition. | ET

141. — Aux recettes propres des lignes ou sections don lignes, appartenant aux compagnies ou exploitées pour le compte d'un tiers avec l'autorisation du gouvernement, venaient s’ajouter pour les compagnies intéressées la part qui leur revenait dans l'exploitation en commun des lignes de petite et de grande ceinture, ainsi que pour les compagnies de l'Est et de l'Ouest les annuités reçues de l'Etat pour la construction des lignes concédées et la pose des secondes voies, établies sur l'ordre du ministre des travaux publics

conformément aux conventions de 1875, et, pour la compa-

gnie de l'Est seulement, les annuités payées par l'empire d'Allemagne pour le rachat des lignes des provinces annexées et les indemnités versées par l'Etat français pour indem- : niser cette compagnie des frais, intérêts et amortissement de l'emprunt spécial, émis en remplacement des insuffisances non payées par l'Etat pour les exercices de 1871 et de 1872, conformément à la convention en date du 6 décembre 1872. Devaient figurer parmi les dépenses des compagnies : toutesles dépenses ayant lecaractère de dépenses d’exploitation, et notamment les allocations des compagnies pour la caisse des retraites, les impôts, les frais de contrôle, les indemnités pour accidents, pertes, avaries, incendies, ainsi. que les charges résultant des engagements de toute nature, que les compagnies pouvaient contracter vis-à-vis des tiers, avec l'assentiment du ministre des travaux publics. Pour

Sn,

les compagnies 4e l Est et de l'Ouest, qui avaiônt été Sir

sées à porter au compte de premier établissement les dom-

SE mages causés par la guerre de 1870- A, ainsi que les insuffi- sances des exercices antérieurs non réglés en 1883, le compte des dépenses s’augmentait de l'intérêt, de l'amortissement et

des frais accessoires au taux effectif des emprunts contractés par ces compagnies : 1° pour la réparation des dommages

causés par la guerre; 2 pour couvrir les insuffisances de:

2 recettes des exercices 1871-1872 et le reliquat non réglé des exercices antérieurs à 1883 ; 3° pour les travaux complémen- - taires à exécuter à toute époque sur l’ ensemble du réseau, - conformément à des projets approuvés par le ministre des travaux publics.

142, — Malgré la création pour toutes les compagnies de

- ce compte unique d'exploitation, le mode de traitement, au

point de vue de la garantie, devait différer pour certaines d’entre elles. Par rapport aux autres compagnies, comme je l'ai dit tout à l'heure, les compagnies du Nord et de Paris- Lyon-Méditerranée se trouvaient dans une situation excep-

lionnelle, puisque seules jusqu'ici elles n'avaient pas encore

fait appel à la garantie. Ces différences de situation financière devaient naturellement en créer de CPSRUNES dans la: manière de les traiter. ,

- En effet, tandis que les quatre compagnies du Midi, de l'Orléans, de l'Est et de l'Ouest voient désormais la garantie de l'Etat s'appliquer à l’ensemble de leur réseau, les deux compagnies de Paris-Lyon- Méditerranée et du Nord continuent, comme précédemment, à ne pouvoir l'affecter qu’ aux résultats d exploitation de leur nouveau réseau, sans que cette mesure ait un autre effet que celui de limiter par un maximum l'appel possible à la garantie qui se base cette fois sur le taux effectif des emprunts et non plus sur le taux forfaitaire de 4 fr. 65 pour 100. On est parti de cette idée que