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155. — Et pour ‘en terminer avec les clauses financières | relatives à la garantie, il ne nous reste plus à dire qu’une

chose : “c'est que les conventions stipulent qu'en cas de ra- ‘chat pendant la période de garantie, les annuités à verser par

PEtat seront réglées en comprenant dans le revenu des der- nières années les sommes versées par l'Etat.

eo

Durée de la garantie.

= 456. — Les conventions antérieures à 1883 avaient fixé à 50 ans, avec des points de départ différents, la durée de la garantie. Mais en 1883, cette durée fut modifiée et reportée du 31 décembre 1914 au 31 dé- -cembre 1935 pour la compagnie de l'Ouest; et pour la compagnie de l'Est, la convention qui la concerne stipule que ce fonctionnement cessera pour l’ensemble de ses lignes au 31 décembre 1934, époque qui avait déjà été fixée par la convention de 1875, mais seulement pour les lignes concédées par cette dernière convention. Cette prolongation était . justifiée par ce fait, que les compagnies avaient été obligées de recourir à la garantie dans une grande proportion et que les nouvelles lignes, ga on leur concédait, étaient particulièrement mauvaises.

157. — Pour les compagnies du Nord et de Paris-Lyon- Méditerranée, les conventions sont muettes en ce qui concerne la durée de la garantie; et comme elles ne font que viser expressément certains articles de la convention de 1875, qu'elles abrogent, en les remplaçant par de nouvelles dispo- * sitions, on peut en conclure sans contestation qu’elles laissent subsister les anciens articles compatibles avec les nouveaux, et que la durée de la garantie fixée par les conventions de 1859 n’a pas été modifiée.

pire

458. — Pas plus que pour les compagnies du Nord et de Lee Paris-Lyon- -Méditerranée, les conventions passées avec l'Orléans et le Midi ne renferment de dispositions concernant la

durée; mais leur rédaction est toute différente, car elles

| abrogent dans leur entier les dispositions antérieures, sans leur en substituer de nouvelles, du moins ence qui concerne la durée de la garantie. Elles portent, en effet : « Les dispo-

sitions antérieures concernant la garantie d'intérêt à la

charge de l'Etat sont remplacées, à partir du i® janvier 1884,

par les dispositions suivantes. » Cle texte semble donc indi- -quer d’une manière formelle que les règles précédemment admises n'existent plus, et qu'en l'absence de dispositions nouvelles concernant la durée, l’on doit appliquer le droit commun, qui as à la garantie la même Enr que celle des concessions (1).

Dès 1887, M. Picard émit un doute à ce sujet, et posa le

problème en se demandant si les clauses des conventions

antérieures, qui limitaient à 1914 la durée de la garantie, devraient oui ou non être considérées comme restées en vigueur.

En 1894 seulement, cette difficulté fat soulevée et donna naissance à une polémique trop considérable pour l'intérêt

- (1) Au début, les concessions de chemins de fer furent faites soit

à perpétuité, soit pour un temps relativement très court; mais

depuis 4851, la durée des concessions fut toujours fixée à 99 ans. Lors de la fusion des réseaux entre les six grandes compagnies, le

point de départ de ce délai de 99 ans fut reporté pour toutes les -

lignes à une date fixe, qui est la même pour celles qui devaient être concédées par la suite, Les conventions de 1833 n'ont apHOrte- aucune modification à la

durée de la concession des nouvelles lignes concédées, quidoitexpi-.

rer à la même date que celle des lignes antérieures, c'est-à-dire, suivant les compagnies, de 1850 à 1860. (Nord, 31 décembre 1950; Est, 26 novembre 1954; Ouest et Orléans, 31 décembre 1956; P. LS -M., 31 décembre 1958; Midi, 3i dédorainé 1960).

RE tout oué que ds compagnies d'Orléans et du Widi, prospères alors, pouvaient avoir à ce que la garantie de: V'Etat fût prolongée en leur faveur. Aujourd'hui que la questionn ’aplus qu’un intérêt historique, le Conseil d'Etat s'étant . prononcé par deux arrêts en faveur des compagnies, nous nepouvons qu'en relater les incidents qui enfurent la cause,

sans donner àla question L Pons qu’elle n'aurait jamais dûavoir. = 2 A la suite d'articles parus dans un journal : à Vote ferrée (1), cherchant à établir que, contrairement aux prétentions des compagnies, la garantie de dividende accordée aux compagnies d'Orléans et du Midi prendrait fin en 1914,et ne durerait pas jusqu’à la fin des concessions, les conseils d'administration de ces deux compagnies s'émurentet, sur l’interpellation de M. Pelletan, à la Chambre des députés, le ministère Casimir-Perier déclara qu'une prolongation de garantie avait bien été accordée aux compagnies de l’Est et de l'Ouest, en raison de leur situation particulièrement intéressante, mais que « rien de semblable ne s'était produit pour les compagnies d'Orléans et du Midi».

Le ministère Casimir-Perier étant tombé le 22 mars, le président du conseil d'administration de la compagnie du Midi porta la cause devant M. Barthou, le nouveau ministre des travaux publics, qui non seulement émit une opinion conforme à celle de son prédécesseur, mais encore enjoignit aux deux compagnies en cause d'inscrire, sur les titres, qu’elles demandaient l’autorisation d'émettre, la mention indiquant que la garantie d'intérêt prendrait fin en 1914.

Les compagnies protestèrent et portèrent leur différend devant le Conseil d'Etat, où cette question souleva un point

{4) Rapport de M. Darlan. (J. 0., Annexes, Chambre des députés, n° 1344.)

de droit assez intéressant, qui pouvait se présenter | Dour. À ‘l'interprétation des lois tout aussi bien que pour l’ interpré- ë £ tation des conventions, par cela seul que la question qui a à se posait était celle de savoir de quelle manière un texte à pouvait être abrogé, et si le terme « remplacé » qui se trouvait dans les articles 13 et 14 des conventions de 1883 pas- sées avec les compagnies d'Orléans et du Midi, indiquait 4 suffisamment que rien de l’ancienne rédaction n'avait subsisté. « Assurément, disait le commissaire du gouvernement, de

prenant parti contre le gouvernement lui-même, il n’est pas - douteux qu'il faille que l’abrogation soit littérale, pour que

même les dispositions compatibles avec le nouveau traité

soient abrogées ; mais il y a plusieurs manières d'abroger un

texte; il n’y a pas en cette matière de formule sacramentelle :

or, le mot remplacer signifie à la fois : supprimer et substi-

tuer; c’est une expression plus compréhensive que celle d’a-

broger, mais qui contient tout entière l’idée exprimée dans

la première expression; aux termes d'un certain nombre de 5

lois, des articles nouveaux ont pris la place d’anciens articles

définitivement abrogés ; toutes ces lois emploient seulement

l'expression : remplacéés (1 ). »

«Soit, disaient alors les partisans del’ Etat, nous admettons que le texte des conventions nous donne tort, maïs il faudrait tout au moins en chercher l'esprit et voir quelle a été l’intention des parties. Or l'Etat, se hâtaient-ils d'ajouter, n’a

pu jamais avoir la pensée d'accorder aux compagnies d'Orléans et du Midi une telle prolongation de garantie que rien

ne pouvait justifier. » | | Certes, en disant cela, l'Etat pouvait être de bonne foi ;

mais les compagnies l’étaient également en soutenant la

(4) Sur ce même sens, Cf. opinion de M. Leroy-Beaulieu. (Econo- . miste français du 2 juin 1894, page 125.)

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thèse contraire et elles le prouvaient d'une manière Dis formelle que par de simples affirmations, venues malheureuse- “ment trop tard. <£ __ Dès après la hs des conventions, les compagnies avaient fait figurer sur leurs nouveaux titres la mention que la garantie durerait désormais jusqu’à la fin des concessions - ‘et les rapports présentés aux actionnaires, ainsi que les pro- cès- verbaux des réunions de ces derniers, avaient mentionné à plusieurs reprises leur croyance en cette prolongation. Sur la communication qui en avait été faite au gouvernement au- cune protestation n'avait eu lieu.

Maïs si aucune protestation n’a eu lieu, répondait l'Etat, c'est parce qu’il n'y à pas eu de discussion; on n’a donc pu se rendre os de la portée de cette communication.

Cette réponse ne valait rien, carons explique difficilement que des documents de cette importance aient pu échapper à l'attention des représentants de l'Etat et à celle des membres de la Chambre des députés et du Sénat qui eurent postérieu-

rement à examiner les conventions. Aussi M. le commissaire du gouvernement eut soin de ramener la question sur son

véritable terrain : « Le Parlement, disait-il, lorsqu'il est appelé à approuver une convention, ne peut l’'amender comme

il amenderait une loi ; ses pouvoirs sont de la même nature

que ceux de l'assemblée des actionnaires : s’il repousse un

seul article du projet de convention qui lui est soumis par le ministre, tout est remis en question, de même que si l’assemblée des actionnaires refusait d'approuver une des clauses de ce même projet à eux présenté par le conseil d’administration. Dans ce cas comme dans l’autre, il n’y a qu’un