CES
convention qui leur est soumis, si leur volonté n'est pas
d'accord avec celle que les négociateurs ont voulu traduire
dans le texte qu ils ont rédigé en commun, l'Etat peut bien
ut)
s’en prévaloir pour contester la validité de son consente-
ment, mais il ne peut pas s’en prévaloir pour faire exécuter
le contrat contrairement à l'intention exprimée formellement -
par lesreprésentants descompagnies et non contredileparles |
représentants de l'Etat. Si on admetiait, par hypothèse, que les Chambres aient approuvé une convention faite par un tiers, par une sorte de surprise de nature à vicier leur con- sentement, il pourrait y avoir lieu à un procès tendant à faire
prononcer la nullité de la convention pour vice de consente-
ment s'appliquant à une des clauses essentielles, que les contractants avaient principalement en vue au moment du contrat; mais, en aucun cas, l'intention - attribuée à. la Chambre d’entendre une des clauses dans un autre sens que
celui qui résulte du texte et qui était publiquement accepté
par l’autre partie contractante ne pourrait avoir pour effet d'imposer à celle-ci l'obligation d’exécuter là convention
dans des conditions telles, que, si elles lui avaient été sou- .
mises, elle aurait refusé de ratifier le traité } proposé par ses
représentants. »
En plaidant la cause des compagnies, je ne prétends certes pas que l'interprétation qui, à notre avis, doit être donnée au texte, ait des conséquences exemptes de toute critique, puisqu'elles aboutissent en somme à faire aux compagnies de l'Est et de l'Ouest, plus intéressantes assurément que les compagnies d'Orléans et du Midi, une situation moins bonne
qu’à ces dernières; mais la question ne peut se poser dans ce
sens et le Conseil d'Etat n'avait pas à faire de sentiment. Il n’avait qu'à interpréter le texte même des conventions sans rechercher si une des parties avait été’ mieux partagée que l AARDEE et c'est ce qu'il fit d'une manière exempte de.toute
à critique, par dax arrôts en date du 21 janvier 1895, dont les dispositifs sont ainsi RUE
Or léans.
«Considérant, d’une part, qu'aux termes du paragraphe + de la convention du 11 juin 1859, l'Etat garantissait à la compagnie d'Orléans, pendant cinquante années à parlir du 4er juin 1865, l'intérêt à 4 pour 100 et l'amortissement cal- culé au même taux pour un terme de cinquante ans du capital affecté à l'établissement des lignes composant le nouveau réseau, tel qu'il est défini à |’ article précédent ; que les autres paragraphes déterminaient le maximum ‘du capital garanti, soit pour les lignes définitivement concédées, soit pour les lignes concédées à titre éventuel ; que l’article 6 de la convention du 11 juin 1868et l’article 8 de celle du 26 juillet 1868 ont successivement modifié les paragraphes 2 et 3 de l’article 3 de la convention de 1859, par de nouvelles disposi-
. tions, qui se bornaient à élever le maximum du capital
garanti ; ;
. » Considérant, d'autre part, que dt 6.de la convention de 4859 fixaitles bases du partage des bénéfices, qui
pourrait s'exercer à partir du 1* janvier 1872 ; que ces bases
du partage ont été réglées à nouveau par l' arlicle 4 de la con-
vention de 1863 et l’article 5 de la convention de 1868;
» Considérant que l’arlicle 14 de la convention passée le 28 juin 1883 entre le ministre des travaux publics agissantau nom de l'Etat et sous réserve de l'approbalion législative et la compagnie des chemins de fer d'Orléans représentée par le président du conseil d'administration et sous réserve de l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires, dans le délai de trois mois à dater de l'approbation par uneloi, porte: « Les dispositions antérieures coneervant la garantie d’inté- » rêt à lacharge de l'Etat et le partage des bénéfices sont rem-
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| A0 » placées, à partir du 1* janvier 1884, parles dispositions sui-- » vantes.. »; qu’à la différence desrédactions adoptées dans à les conventions de 1863 et de 1868, cette clause supprime , . | expressément et sans exception les dispositions antérieures SE concernant la garantie d'intérêt et le partage, y CHE celle qui réglait la durée de la garantie;
-» Considérant que les dispositions substituées par la con- s vention de 1883 à celles des conventions antérieures, et NES | constituent un système complet pour l'application, soit dela garantie, soit du partage des bénéfices, ne contiennent aucune condition ayant pour objet de limiter à une période déterminée le fonctionnement de la garantie; mais qu’en réunissant 1 dans un même article les règles relatives à la garantie et au partage des bénéfices, qui faisaient précédemment l'objet … d'articles séparés, ayant une durée d'application différente, la : = convention a fait disparaître toute distinction de ce chef entre ces deux ordres de stipulation ; que les règles relatives au partage des bénéfices étant incontestablement applicables, le cas échéant, jusqu’à la fin de la concession, ilen est de même en ce qui concerne la garantie. rt
» Considérant qu il n’a été fait au nom de l'Etat, aux Chambres appelées à approuver ou à rejeter les conventions, aucune déclaration de nature àfaire naître un doute surla portée de l’article dont il s'agit; que cet article a été compris dans l’approbation donnée au contrat parla loi du 20novembre 1883; que s’il n’appartenait qu'aux Chambres d'engager définitivement l'Etat, leur approbation s'étend à toutes les clauses de la convention, même à celles qui n’auraient pas fait l’objet d’un débat spécial; qu’ainsi le ministre des travaux publics : n’est pas fondé à se prévaloir du silence de la discussion sur le point actuellement en litige pour contester la portée de l’article précité telle qu’elle a été définie ci-dessus ;
» Considérantque dans ces circonstances il y a lieu de recon-
Eee Sa KE — 101 — > naître que la garantie a pour la nsete une de égale à celle de la concession, et qu’en invitant la compagnie à mentionner « sur ses titres que cette garantie prendra fin le 31 dé- cembre 1914, le ministre des travaux publics a méconnu les
droits résultant pour elle de la convention du 9 juin 1883 ;
» Décide : |
» ART. 1. — La décision ci-dessus visée du ministre des travaux publics en date du 15 juin 1894 est annulée, en tant qu’elle invite la compagnie des chemins de fer d'Orléans à compléter les mentions relatives à la garantie qui figurent sur ses titres en indiquant que cette garantie prendra fin le - 81 décembre 1914 ; » ART. 2. — L'Etat est condamné aux dépens. »
Midi.
» Considérant, d’une part, qu'aux termes de la convention du 11 juin 1859, l'Etat garantissait à la compagnie pendant . cinquante années à partir du 1er janvier 1865 l'intérêt à 4 pour 100 et l’amortissement calculé au même taux, pour un terme de cinquante ans, du capital affecté à l'établissement des lignes composant le nouveau réseau, tel qu’il était défini à l’article 7 ; que l’article déterminait ensuite le maxi- . mum du capital garanti, soit pour les lignes définitivement concédées, soit pour les lignes concédées à titre éventuel; que l’article 7 de la convention du 1* mai 1863 a modifié les paragraphes 1 et 2 de l’article 9 de la convention de 1859, en ce qui concerne le maximum du capital-garanti; qu'aux termes de l’article 9 de la convention du 10 août 1868, les paragraphes 1 et 2 de l’article 9 de la convention de 1859 et l'article 7 de la convention de 1863 ontété remplacés par une nouvelle disposition, qui reproduisait textuellement la durée
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de cquants années à parie du 1; janvier 1808, précidenn- FRAC ment assignée àla garantie; KE a
» Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 42 3 à
de la convention de 1859, le partage des bénéfices de l'entrée Je
prise au delà de 8 pour 100 devait s'exercer à partir du 1® janvier 1872 et que les bases du partage ont été réglées à Ta nouveau par Fate 9 de la convention de 1865 etl article 13: 7e * de celle de 1868; ee Considérant que | l'article 11 de la convention passée le Fe 28 juin 1883 entre le ministre des travaux publics agissantau 4 nom de l'Etat et sous réserve de l’approbalion législative et ; la compagnie des chemins de fer du Midi... » (Le rue comme PCA )
Remboursement des avances de garantie.
158. — La prudence conseillait à l'Etat, créancier des compagnies, non seulement de stipuler le remboursement de, ses avances, dès que le produit net dépasserait le produit garan!li, mais encore de prévoir le cas où à l'expiration des concessions ou en cas de rachat ses avances ne seraient pas complètement remboursées.
Ce fut en prévision de cette échéance que la convention du 19 novembre 1849, passée avec la. compagnie de Marseille à Avignon, stipula que, dans le cas où à l'expiration de la con-
- cession, l'Etat serait encore créancier de la compagnie, le
montant de sa créance devrait se compenser avec la somme
dûe pour la reprise du matériel.
Cette clause de compensation fut étendue à toutes les com-
pagnies par les conventions de 1859 et reproduite textuelle-
