RÈGLEMENT DE LA GARANTIE

222. — Comme je l'ai dit dans le chapitre précédent, les règlements permettent au ministre des travaux publics, dans le cas où, immédiatement après la fin de l’année, les produits nets paraîtraient insuffisants pour faire face aux charges reconnues, de régler provisoirement, avant le règlement définitif des comptes, le montant de l'avance à faire aux compagnies.

Cette provision est ordinairement de 85 pour 100 de l’évaluation et le solde n’est versé qu'après le règlement définitif du compte (1).

Comme le plus souveni, les compagnies n’acceptent pas les arrêtés de règlement et portent leur différend devant le Con-

(1) Dans le cas cependant où plus tard ce règlement définitif ferait reconnaître que l’avance a été trop considérable, les compagnies sont tenues de rembourser immédiatement l'excédent au Trésor avec les intérêts à 4 pour 100.

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seil d'Elat, il s'ensuit des retards forcés dans le paiement de |

ce solde.

D'autre part, l’application d'un nouveau régime financier

après les conventions de 1883, ayant amené des retards dans la vérification des comples, on se trouva en présence d'un arriéré considérable. qui malheureusement ne fit qu'augmenter, par l'impossibilité où l'on se trouva en 1893, devant l'accroissement subit des appels à la garantie, d’affecter au- . cun crédit à ce paiement. | ë