II. — Justifications. — Compagnies secondaires

219. — Les décrets, relatifs aux justifications financières à fournir par les compagnies secondaires en exécution des conventions, ont été rendus les 3 mai 1886 pour la compagnie des Chemins de ‘fer économiques, 26 juin 1886 pour la compagnie des Chemins de fer du Sud, et 5 juin 1890 pourla compagnie des Chemins de fer départementaux (1).

220. — Rédigés sur un modèle uniforme pour ces trois compagnies, ils leur enjoignent de produire, dans le premier trimestre de chaque année, des comptes justifiant de leurs recettes et dépenses d'exploitation (2).

La compagnie des Chemins de fer départementaux est tenue en outre de fournir tous les trois mois des comptes provisoires.

221. — S'il paraît résulter de ces comptes définitifs ou provisoires qu'il y a lieu d'appliquer la garantie d'intérêt, le ministre en arrête le montant, dont versement doit être fait dans les deux mois de la production des comptes. Si, lors du règlement du compte définitif, la somme se trouve insuffisante, le solde en est versé à la compagnie ; dans le cas contraire, cette dernière est astreinte au paiement immédiat du trop perçu avec les intérêts à 4 pour 100.

(1) Un règlement spécial pour les chemins de fer de la Corse exploités par la compagnie des Chemins de fer départementaux a été décrété le 31 janvier 1889. (B. L., année 1889, n° 20508.)

(2) Ges comptes sont, à peu de chose près, semblables à ceux des grandes compagnies.