‹ Étude sur la Garantie d'Intérêt accordée aux Compagnies de Chemins de Fer FrançaisChapitre 67 sur 93 · RP AS RO · texte numérisé non relu

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suivante, la loi du 11 juillet 1866 (1), faisant revivre lacaisse

d'amortissement, chargea celte dernière de faire l'avance des sommes que l'Etat s'élait engagé à payer aux compagaies à titre de garantie. En retour, elle lui affecta la nue propriété des chemins de fer, dont la jouissance concédée aux compagnies devait faire retour à l'Etat, et plaça dans sa dolation le produit de l'impôt du dixième à percevoir sur le prix des places et sur le transport des marchandises ainsi que, des sommes à provenir du recouvrement des avances et du Hu EE tuel des bénéfices.

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