Jourdan, op. cit., p

Section VI. — De l'exemption temporaire de la contribution

des portes et fenêtres.

Cette exemption est encore une sanction, mais cette fois une sanction favorable au propriétaire vigilant et soucieux de la santé de ses locataires.

Le législateur de 1850 ne s’est pas contenté d’édicter des peines pour assurer l'exécution de ses prescriptions il a voulu en même temps encourager par certaines faveurs les propriétaires qui se seront soumis aux prescriptions de la commission des logements insalubres.

A cet effet, il décide que :

« Les ouvertures pratiquées pour l'exécution des travaux d'assainissement seront exemptées pendant trois ans de la contribution des portes et fenêtres. » (art. 8).

Cette faveur n'est applicable qu'aux logements loués ou occupés par d’autres que le propriétaire. C'est ce qui résulte avec certitude du rejet d’un amendement de M. Roussel qui avait pour but d'étendre aux assainissements faits aux logements occupés par le propriétaire luimême laffranchissement de la contribution des portes et fenêtres et d’en fixer la durée à six ans.

Get amendement fut repoussé sous prétexte que c'était l'affaire personnelle du propriétaire, et que la loi n'avait pas à donner une prime au propriétaire qui assainissait son logement.

I est bien certain qu’en pareil cas, le législateur ne

doit rigoureusement rien au propriétaire, mais étant donné le but qu'il poursuivait, et qui est l’assainissement des logements, n’aurait-il pas agi plus sagement en donnant une espèce de prime d'encouragement aux propriétaires de bonne volonté ? Ce léger avantage, d’être pendant six ans dégrevé d’une contribution, n'aurait-il pas favorisé l'aération de plusieurs maisons ?

Il est permis de l’espérer et cela suffit pour nous faire regretter la solution restrictive qui a été consacrée.

Nous croyons avec M. Dalloz que « le législateur aurait dû favoriser les moyens raisonnables de parvenir promptement à l’assainissement de tous les logements, C'était le but de la loi, 1l était convenable de chercher à l’atteindre en favorisant les travaux des propriétaires sans perte notable pour le Trésor » (1).

Que se passe-t-1l quand le propriétaire a fait spontanément des ouvertures pour l'assainissement de son immeuble loué, sans attendre la décision du Conseil municipal? Ces ouvertures profiteront-elles de la faveur de l’art. 8?

Il nous semble que non. Le législateur a été strict, il n’a pas voulu étendre cette faveur au propriétaire habitant lui-même sa maison, nous savons d’ailleurs que toutes les dispositions relatives au fise sont exécutées strictement, quel est alors le texte qui autoriserait ici le propriétaire à revendiquer l’exemption triennale

1. Dall. Jur. gén., Salub. publ. n° 60, et Dall., P. 50, 4, 78, note 4.

d'impôt ? Aucun. L'article 8 parle évidemment des ouvertures pratiquées sur l’ordre du maire, en exécution des décisions du Conseil municipal. C'est ainsi que cet article est compris généralement :

« Les ouvertures pratiquées pour l'exécution des travaux opérés en vertu de la loi de 1850 dans les logements insalubres, dit M. Dufour (1) sont exemptes.... etc... »

Ces mots « opérés en vertu de la loi de 1850 » confirment notre opinion, car il en résulte par argument a contrario, que les ouvertures non pratiquées pour les travaux d'assainissement en vertu de la loi de 1850, ne profitent pas de la même faveur et demeurent soumises au droit commun.

1. Dufour. Traité général de droit administratif, 1868, 1870, 3° éd., L'AV p.241: