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locataire pourra poursuivre le propriétaire contrevenant.

L'art. 195 du Code d'Inst. Crim. doit également être appliqué en ce qui concerne la rédaction et les formalités du jugement de condamnation.

Section V. — Voies de recours.

Il y à deux formes de recours possibles contre ces jugements : l'opposition pour les jugements par défaut et l'appel. Les art. 187 et 188 du Code d'Inst. Crim sont applicables en ce qui concerne l’opposition. En ce qui concerne l'appel, on doit appliquer les art. 201, 202, 203, 204 et 205 du même code.

La Cour d'appel pas plus que le tribunal correctionnel ne peut se prononcer sur les questions purement relatives à l’insalubrité, elle doit seulement examiner s'il y a contravention (1).

Les voies de recours contre ses arrèts sont l'opposition pour les jugements par défaut et le pourvoi en cassation aux conditions de droit commun (Art. 419, 422, 437 Code d'Inst. Crim.).

La Commune pourrait encore demander au Ministre de la justice d'intervenir auprès du Procureur Général de la Cour de cassation, pour qu'il provoque, dans l'intérèt de la loi, l'annulation d’un jugement ou d’un arrêt qui violerait l'esprit ou le texte des lois (2).