Raffalovitch, op. ci. p

que contient son rapport. Constatons seulement que ce rapport déplore l’encombrement des logements et réclame énergiquement une loi obligatoire pour les autorités locales, et la coordination en un Code unique et clair de toutes les lois et ordonnances éparses sur la matière.

Le résultat de cette enquête fut d'amener, en 1885, le vote d’une loi nouvelle, le « Housing of the working classes Act ». Elle rend obligatoire pour les autorités locales l'application des lois sur la salubrité, elle organise pour le jugement des contraventions une procédure sommaire ; elle étend ensuite el modifie plusieurs règlements antérieurs et tranche enfin des questions de conflits. Toutefois le résultat de cet « Act » de 1885 ne fut pas encore celui qu'on aurait désiré, et une nouvelle loi sur le même sujet a été votée le 18 août 1890.

Avant d'en exposer les principales dispositions, indiquons d’abord rapidement l’organisation existante en Angleterre pour le service de la salubrité publique.

L’Angleterre et l'Irlande sont divisées en arrondissements sanitaires urbains et arrondissements sanitaires ruraux. Dans chaque arrondissement se trouve une autorité sanitaire urbaine ou rurale.

Le Conseil de Comté auquel une loi du 18 août 1888 a dévolu de nombreuses attributions a le droit, depuis cette lot, de nommer pour le Comté des agents médicaux de la santé. Les autorités locales sanitaires sont le conseil de la municipalité, oule corps des commissaires,

ou le bureau local du gouvernement.

LT

Toute autorité sanitaire doit avoir, d’après la loi de 1875, son agent médical de santé que le Conseil de Comté nomme. Les médecins désignés doivent envoyer à ce conseil des rapports périodiques (1).

Depuis 1871 le « Local Government Board » forme un département ministériel qui est chargé de veiller à l'exécution des lois sur la salubrité publique. A Londres, nous voyons fonctionner un comité spécial, le « Mansion House Council on the dwellings of the people » qui a rendu de grands services. Cette société a pour mission d'obliger les propriétaires et les autorités locales à se conformer aux lois existantes, et de faire l'éducation des habitants.

Arrivons aux principales dispositions de la loi du 18 août 1890.

Elle se divise en trois parties :

a) La première s'occupe des îlots de maisons insalubres daus les districts urbains. Lorsqu'il existe un groupe de locaux insalubres pour une cause quelconque, exiguité ou vice de construction, un rapport officiel établi par le médecin de service de santé, d'office ou sur la plainte du juge de paix ou des habitants, est adressé à l'autorité sanitaire locale (art. 5) ; publicité est donnée à un projet dressé d’après ce rapport. Des notifications sont faites aux propriétaires ou tenanciers des immeubles à exproprier (art. 7). Requête est adressée par l'autorité locale à un secrétaire d'Etat ou au bureau du gouverne-