Annuaire de la législation étrangère

ment local qui prend un arrèté pour approuver provisoirement le projet ; le Parlement le confirmera définitivement (art. 8). La loi règle ensuite minutieusement les questions d’indemnité; elle exige en outre, au moins pour Londres, que la ville loge les habitants qu’elle exproprie. Et c'est une grosse charge pour le budget de la cité.

Remarquons que, d'après l’article 16, lorsqu'un médecin du service de santé néglige d’inspecter Filot réputé insalubre, ou adresse à l'autorité locale un rapport contraire aux vœux des plaignants, tout contribuable a droit d’en appeler à l’autorité supérieure. Pour subvenir à tous les besoins et frais d’expropriation, logement des expropriés, etc..., il est créé une caisse spéciale alimentée par des taxes locales. |

b). La deuxième partie dela loi s'occupe spécialement des habitations insalubres dans les districts urbains et ruraux. L'article 30 prescrit «au médecin de service de santé de chaque district de signaler à l’autorité locale tout bâtiment qui lui paraît dangereux pour la santé publique où impropre à servir d'habitation aux personnes ». I doit de mème déférer à la plainte de quatre chefs de famille, visiter l'immeuble dénoncé par eux, et transmettre la plainte, avec son rapport motivé, à l'autorité locale Si celle-ci n'agit pas dans les trois mois, les péti: ionnaires en réfèrent au bureau du gouvernement local qui, après enquête, peut mettre l'autorité locale en demeure d'agir. Celle-ci devra obéir (art. 31).

L'article 32 mentionne expressément que si la maison

suspectée présente réellement des caractères d’insalubrité, l'autorité locale doit procéder à sa fermeture à l’égard de son propriétaire ou occupant, La loi anglaise agit done, comme nous l'avons dit plus haut, contre tout occupant d’un immeuble insalubre, qu'il soit propriétaire ou simple locataire.

Les articles suivants prescrivent des inspections périodiques dans chaque district, et accordent à l'occupant d'un immeuble insalubre un délai de sept jours pour vider les lieux, sous peine de 30 schellings d'amende, par Jour de retard pour le locataire. Si aucune mesure n'a été prise, et que la maison soit un danger pour la santé publique, l'autorité locale peut alors notifier au propriétaire sa résolution de faire procéder à la démolition de l'immeuble: le propriétaire à un mois pour présenter ses objections ; s’il entreprend des travaux,on lui accorde des délais (art. 33).

Dans les trois mois de l'arrêté, l'immeuble est démoli. Si le propriétaire au contraire,a procédé aux travaux prescrits, l'autorité locale lui accorde une annuité de 6 0/0 du chiffre des dépenses faites pour le rembourser en partie ; annuité qui est payable pendant 30 ans (art. 36).

L'article 38 est rigoureux: il autorise lPautorité locale à démolir, moyennant indemnité au propriétaire, les maisons qui font obstacle à la ventilation des maisons voisines, les rendent insalubres ou paralysent les mesures d'assainissement à y apporter.

Le propriétaire récalcitrant envers le médecin du ser-

vice de santé ou les agents de l'autorité locale, est, après une mise en demeure et une injonetion, condamné, sl n’obtempère, à 20 livres d'amende par jour de retard.

c). La troisième partie de la loi a trait aux maisons destinées à loger les ouvriers, et donne aux autorités locales des pouvoirs spéciaux pour acquérir ou réédifier ou louer des maisons.

La loi de 1890 s'applique à l'Ecosse comme à l'Irlande, toutefois, avec les modifications nécessaires pour en faire concorder les dispositions spéciales avec la législation des deux pays.

$ 2. — Allemagne.

En Allemagne l’état des logements n'est pas meilleur qu'en France ou qu'en Angleterre. D’après M. Picot, « nulle part même le mal ne serait plus aigu » (1).

Les Allemands le constatent eux-mêmes :

« Tous ceux qui ont étudié sérieusement la question des logements des classes ouvrières en Allemagne, ont dû remarquer qu'ici comme autre part, la situation est très triste, surtout dans les grandes villes et les centres industriels. Les logements sont pour la plupart, chers, mauvais et encombrés » (2).

Enfin, M. Raffalovitech nous fait, dans son livre, tant de

1. Un devoir social et les logements d'ouvriers, par Georges Picot. Paris, Calmann-Lévy, 1885. |

2. Revue internationale de sociologie du 10 octobre 1896. La question des logements ouvriers en Allemagne, par Albert Jaffé. Paris, Giard et Brière.

fois déjà cité par nous, une peinture lamentable du logement de l’ouvrier et du pauvre en Allemagne, des habitations pauvres de Berlin, en particulier.

Il n'existe pas, pour l’Empire, de loi générale sur les logements insalubres, on ne trouve en ce pays que des dispositions éparses de côtés et d’autres, des règlements locaux plus où moins observés. Une loi donnant aux autorités des pouvoirs étendus et déterminés serait donc très nécessaire en Allemagne. A Berlin, il existe une inspection sanitaire qui a lieu sur la plainte des locataires ou sur le signalement des commissaires de police du district.

$ 3. — Italie.

En Italie, une loi sur l’assistance sanitaire du royaume approuvée par un décret du 22 décembre 1883 constitue un véritable code d’hygiène. Les maisons nouvellement construites ne peuvent être habilées que sur l’autorisation du syndic qui ne l’accorde qu'après la visite d'un officier sanitaire. Ce même syndic peut, sur le rapport de l'officier sanitaire ou du médecin de la province, faire fermer une maison insalubre, sauf recours de lhabitant

au préfet.

$ 4. — Autriche.

À Vienne, les agents de la salubrité ne peuvent agir que sur une dénonciation ou à la suite d’une visite médi-

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cale (1), ils ont de trop multiples emplois pour pouvoir s'occuper efficacement de cette surveillance.

$ 5. — Etats-Unis.

A New-York on ne paraît pas s'être occupé de l'hygiène et de la salubrité publique avant 1866. IL fallut qu’en 1854 « l'Association pour améliorer la condition du pauvre » fit une enquête pour attirer enfin l'attention des pouvoirs publics sur cette importante question des logements insalubres. Sous l'influence de cette association, il fut créé un « Board of health » qui reçut le pouvoir de surveiller les habitations, et obtint en 1867, le vote d’une loi concernant la salubrité.

D’autres lois votées en 1879 et 1881 sont venues compléter la première, et aujourd'hui, le « Board of health » exerce une action efficace : aucune maison ne peut être construite sans qu'il en ait approuvé les plans qui doivent être conformes aux exigences de la loi. Si une maison est encombrée, le « Board of health » peut faire évacuer une partie des habitants ; enfin, grâce à cette institution, l’amélioration sanitaire est notable à New-York (2).

Bref nous voyons presque partout les pouvoirs publics s'émouvoir de l’insalubrité du logement, et depuis quelques années surtout, chercher à y porter remède par des lois prévoyantes el énergiques.

La France, toujours à la tête des mouvements géné-

4. Des habitations à bon marché, par Antony Roulliet, p. 55. 2. Raflalovitch, op. cit., p. 16 et suiv.

reux et philanthropiques, ne peut ici rester en arrière. Il lui faut s'inspirer de l'expérience acquise et de la législation étrangère pour oser enfin substituer une loi nouvelle et efficace à Ja loi incomplète et surannée de 1850.