Chapitre IV. — Recours contre les décisions du Conseil mu

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$ 4. — Recours devant le Conseil de préfecture contre les délibérations du Gonseil municipal prescrivant des mesures d'assainissement ou l'interdiction provisoire à titre d'habitation

$ 2. — Demande He Oton eee ë titre d’ ab

tion Section 11. — RUE au pen d’ Hal, Chapitre V. — Sanction des décisions du Conseil a et du Conseil de préfecture ; Section 1. — Arrélés d’injonction . ; Section 11. — Procès-verbaux de etes

Section 111. — Triounaux compétents pour la répression des contraventions .

Section IV. — Peines encourues Section V. — Voies de recours. :

Section VI. -- De l'exemption en + la ue bution des portes et fenêtres Chapitre IV. — Législation étrangère.

$ 1. — Anglelerre $ 2. — Allemagne $ 3. — Italie $ &. — Autriche $ 5. — Etats-Unis CONCLUSION . NT SL APPENDICE. — Loi du 143 avril 1850