Cass. 31 déc

poser la question de la rescision que pour la femme qui a estimé à moins des 5/12 de sa valeur \ immeuble dont elle a déclaré transférer la propriété. Mais, même en ce cas, il ne peut y avoir rescision . parce qu'il ne peut y avoir en cette matière application des règles de la vente. Estimation vaut vente quant au transport de la propriété et des risques. Et c'est de toute justice : c'est l'intention des parties. Mais une foule de motifs s'opposent à ce qu'on étende l'assimilation aux effets de la lésion de plus des 7/12 , qui ne vicie la vente que parce qu'on la présume le fruit de la contrainte et de la pression . choses impossibles à supposer dans un contrat de mariage. Dans un contrat de mariage, d'ailleurs, les donations sont permises, et l'on peut y admettre une estimation vile faite dans un but de libéralité. On ne risque rien en présu- ^ mant une pareille intention : le contrat de mariage appelle à lui toutes sortes de libéralités, ou plutôt bien peu des libéralités qu'il contient sont véritablement gratuites . à cause des mille charges auxquelles les époux s'obligent l'un envers l'autre, charges aux- ([uelles il faudrait comparer l'avantage fait au mari par l'estimation vile, dans la recherche de la lésion. Ajoutez entin que cette estimalion qui nous occupe n'est pas une clause isolée, et qu'elle peut trouver un contre-poids dans les autres clauses du contrat de mariage.

<Juand l'estimation n'opère pas \ente. il n'y a plus une libéralité tacite à respecter, puisque dans l'esprit des parties c'est l'objet luimême qui doit être restitué. L'inexactitude ne peut être alors que lettet de l'erreur. Elle ne doit donc pas pouvoir léser l'un ou l'autre (les époux. Ainsi, l'immeuble estimé périt par la faute du mari : si l'estimation est vile, la femme pourra demander ((u'on la rectitie. — Ainsi encore, les meubles doiaux mal estimés (avec déclaration que l'estimatiou ne vaut pas vente; ont été aliénés par le mari à leur juste valeur; la femme pourra faire élever l'estimation, autrement le mari aurait un uioyen facile de frauder la femme en vendant ces meubles. — Il ne s'agit ici (jue de réparer une erreur. Si ce n'est pas une erreur, ce ne peut être qu'un mensonge fait pour frauder le Trésor si l'estimation est trop basse, ou pour satisfaire un sentiment de vanité si elle est trop haute.

MAJEURS. — SOCllilK. PHÈT. DOT. ETC. 381

IV. — L'échange est fornielleineiit soustrait par la loi à la rescision pour cause de lésion (art. 1706). L'argent ne joue ici aucun rôle; et si l'on est lésé par un échange, on Test aussi justement qu'un fol acheteur.

Mais ce serait permettre d'éluder la loi sur la vente que de déclarer absolue cette loi sui" l'échange, sans prendre en considération l'importance des soultes qui peuvent s'y troiiver stipulées. Voulant acheter à vil prix un immeuble considérable, on n'aurait qu'à faire consister le prix en une somme d'argent et un hectare de terre, dont la réunion ne vaudrait pas les o H de l'immeuble aliéné, et à décorer cette opération du nom d'échange, et le prix en argent du nom de souhe.

Mais on ne peut permettre pareille chose. En somme, la vente n'est qu'un échange dont un équivalent consiste en argent. C'est la présence de l'argent qui fait de l'échange une vente. Il devrait donc rigoureusement . lorsqu'il y a une soulte dans un échange, y avoir vente dans la mesure de la soulte. puisque dans cette mesure l'é- ([uivalent consiste en argent. — Mais il peut être contraire à l'intention des parties (ju'on décompose ainsi leur opération. Quand la soulte ne vaut pas l'immeuble cju elle accompagne, on est convenu de faire prédominer pour le tout le caractère d'échange. Mais alors il faut bien convenir de l'inverse. (|uand cest limmeuble (jui, par son infériorité, sert d'accessoire à la soulte: il y aura alors vente pour le tout, et c'est ainsi (]u'on pourra déjouei- certaines ruses ayant pour but d'éluder la loi sur la rescision de la vente. Enfin, (|uand la soulte et l'immeuble se valent, force est bien, de diviser l'opération et de la traiter moitié comme vente, moitié comme échange. en*lui appli<|uant pour la première de ces deux moitiés la loi de la rescision.

Ce sont là du reste des règles analogues à celles (jue l'on suit (|uand il s'aj;it de déteriniii'^'r. au point de vue de la communauté, la nature de l'immeuble acquis pendant le mariage à titre d échange et avec soulte contre l'immeuble ajjpartenant à lun des époux.

Et l'on ne peut, dans cette matière de l'échange , se prévaloir contre la solution qui précède du refus que j'ai fait d'assimiler au

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point de vue de la lésion l'estima! ion de dot à la vente : il )i'y a plus ici ces mille raisons de différence (|ui découlent de la présence dun contrai de mariage.

Y. — Le louage pas plus ([ue l'échange n'est rescindable pour cause de lésion. On a beau promettre un prix de ferme bien supérieur au revenu normal de la propriété aH'erniée : on est lésé, mais on. l'est sans remède.

Le bailleur ne contracte jamais d'autre obligation que celle de la garantie : garantie de la libre possession et jouissance du fonds, garantie de récoltes annuelles (juand le fonds est frugifère. Cette dernière garantie existe réellement : car louer une chose frugifère, c'est vendre le produit, Viisus et le fructus. ])endaat tant d'années, vente (|ui se trouverait sans objet quant aux années de produit non existantes. Aussi, quand la totalité d'une récolte est enlevée l)ar (les cas fortuits, le fermier (s'il n'est pas indemnisé par les récoltes précédentes) peut demander remise du j)rix de sa location. Le paiement de cette année du bail serait un paiement sans cause. — Il y aurait encore un défaut de cause, mais plus restreint, si les cas fortuits n'avaient enlevé <|u"unc pailie de la récolte. Mais la loi n'admet de remise j)artielle du prix de location que si la moitié au moins de la récolte a été enlevée. En deçà de la moitié, la loi compense l'une avec l'autre la chance de forte récolte et celle de récolte faible.

Tels sont les secours donnés au preneur par les art. 1769 et 1770. Le premier ajoute que si le bail est de plusieurs années,» l'estima- » tion de la remise ne peut avoir lieu qu'à la tin du bail , auquel » temps il se fait une compensation de toutes les années de jouis- » sance », et que « cependant le juge peut provisoirement dispenser » le preneur de payer une partie du prix en raison de la perte » soufferte ».

Ajoutons (pi'il n'est pas question ici des cas fortuits qui détruisent la récolte aprèa qu'elle a été faite : car à ce moment le fermier en est devenu propriétaire et l'a eue à ses risques.

Le secours des art. 1709 et 1770 est d'accord sans doute avec riiumanitéetl'intéiêtde l'agriculture, (jui s'unissent pour demander ((u'on ne fasse pas tourner un désastre à la ruine soudaine du fer-