MAJEURS. — SOCIÉTÉ, PRÊT. DOT. ETC

(le refuge à la fraude, et Ion peut juger en tait qu'un contrat de rente viagère déguise un prêt usuraire '.

C'est par la rente viagère que je termine ces quelques mots sur l'usure; et puisque nous sommes à la rente viagère, citons la disposition de l'art. 1675, qui secourt encore le crt'di-ientier contre un geine particulier de lésion qui ne peut ètro que le fruit d'une erreur, et qui équivaut presque à l'absence de cause, ou plutôt d'objet, dans le contrat de rente viagère. Constituée sur la tête d'une personne dccédée, la rente est nulle ; et à cela l'art. 1973 ajoute qu'il en est de même « du contrat par lequel la rente a été créée » sur la tête dune personne atteinte de la maladie dont elle est » décédée dans les vingt jours de la date du contrat ». Là encore on voit la loi procéder par des fixations mathématiques et des présomptions absolues.

Il ne nous reste plus maintenant que des contrats où la loi. par ses déclarations formelles ou par son sileiice, regarde la lésion comme indifférente. Tels sont la dot. l'échange, le louage, la transaction et tous les autres contrats.

III. — Comment une constitution de dot peut-elle léser? est-ce que le mari n'est pas obligé de restituer l'objet qui lui est donné en dot? Pas toujours. Il peut n'avoir à restituer (ju'une estimation, et cette estimation peut être ou exagérée ou au contraire inférieure au juste prix. De là une lésion pour le mari ou pour la femme.

Quand ce sont des meubles qui sont donnés en dot, l'estimation suffit pour en rendre le mari propriétaire en le rendant purement débiteur de l'estimation. Quand il s'agit d'immeubles , il faut pour cela, outre l'estimation, une déclaration expresse que l'estimation vaut vente. — Dans les deux cas, l'ancien droit permettait de rectifier l'estimation. On argumentait des lois 6, | 2, Dig. de jure dot., et 6, Code solnto matrimonio. Mais la loi actuelle est muette : on ne pourrait donc corriger l'eslimalion vile on excessive que par application des règles de la vente, et comme on n admet datis la vente la rescision ni en nvAl'\èvci mobilière . ni pour Y acheteur d'un immeuble, il l'audi-ait. en applicpiant ces règles, ne