‹ Étude sur la lésion en droit romain et en droit françaisChapitre 67 sur 187 · CHAPITRE VI · texte numérisé non relu

CHAPITRE VI

RENONCIATION EXPRESSE OU TACITE AU DROIT DE RESTITUTION. — PRESCRIPTION.

A moins d'être faite par serment, nulle renonciation ne peut servir contre le mineur de tin de non-recevoir, et éteindre son droit à la restitution, si elle est elle-même un acte de mineur. C'est le privilège du serment d'enchaîner les mineurs d'un lien aussi fort suivant la loi que suivant la conscience. La renonciation ordinaire rentre dans le droit commun des actes juridiques, et c'est pour cela qu'on dit que c'est après la majorité seulement qu'on peut se lier par la ratification expresse ou tacite dun acte entaché de lésion, et que commence à courir la prescription du droit de se faire restituer.

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