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Ce droit se perd en effet par la ratification faite en majorité, qu'elle soit expresse ou qu'elle résulte tacitement d'actes divers OU d'un laps de temps, d'une prescription. Et s'il se perd de cette manière, c'est justement parce qu'il s'établit ainsi un lien entre l'acte même et la majorité de son auteur, lien assez fort pour faire de cet acte en quelque sorte l'acte d'un majeur *.
La venia œtatis , en avançant la majorité, avance par là même le moment où la ratification est possible. Aussi, dès ce moment, courra le délai de la prescription 2.
Si le mmeur est mort, il faut considérer la personne de son héritier, et interdire à ce dernier, tant qu'il n'est pas majeur, toute ratification expresse ou tacite.
La renonciation expresse peut intervenir avant toutes poursuites ^. Mais elle peut résulter aussi d'un désistement sur les poursuites engagées '*. Qu'est-ce que se désister? C'est ce qu'Ulpien explique à la Loi 21, Dig. De min. : « Destitisse autem is videtur, non qui » distulit, sed qui lili renuntiavit in totum. » L'interruption d'une procédure ne vaut donc pas désistement tacite.
On ne saurait du reste, en fait de règles sur la renonciation tacite, qu'affirmer le droit d'appréciation du préteur et citer des exemples. En général, on aura renoncé lorsqu'on aura approuvé en l'appliquant l'acte entaché de lésion, lorsqu'on aura agi contrairement au but et au résultat qu'aurait la restitution prononcée. Ainsi, a-t-on laissé passer le délai d'une bonorum possessio contra tabulas: si, devenu majeur, on réclame un legs en vertu du même lesta-
1. Le droit de restitution s'éteint aussi par la perte de la chose, si par exemple j'attaque une vente après que la chose vendue a péri entre les mains de l'acheteur ou d'un sous-acheteuj. Ou ne peut en effet déclarer l'acheteur débiteur envers moi, puisque debitor rei certœ intcritu rei liberatuv; et si, procédant autrement, on me donne une act'w hi rem pour avoir la chose , à quoi me servirait-elle , puisque la chose n'est plus ? — Eemarquons pourtant : 1° qu'on pourrait se faire restituer pour obtenir de l'acheteur réparation d'une culjm, ce qui arriverait si sa mise en demeure avait précédé la perte ; 2° que si le prix payé sans sentence du juge a été dissipé, et si c'est en cela que consiste la lésion , la perte de la chose n'empêcherait pas le mineur de se faire restituer contre la réception du payement. L'acheteur payerait une seconde fois, sauf son recours contre le curateur négligent.