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1° Les anormaux, qui ne sont pas éducables ; ils constitueraient la première sélection.

2° Les autres enfants seraient ensuite classés selon leur âge et leur degré de perversite.

La première division serait faite par la loi ; la deuxième serait l’œuvre combinée du juge, qui peut apprécier les antécédents du mineur, et de l’administration pénitentiaire, qui pourra observer le moral et les instincts du jeune détenu.

La sélection par âge a été, pratiquement, réalisée en partie, depuis la loi de 1850, par la création des écoles de réforme pour les mineurs de 12 ans. Le Comité de défense des Enfants traduits en justice avait émis un vœu pour que cette pratique füt sanctionnée par là loi (4). Ge vœu 1indique, en outre, que les tribunaux devront faire une première sélection, à priori, selon l’âge ; au-dessus et audessous de 13 ans. Des établissements distincts seraient affectés à chacune de ces catégories.

Au surplus, cette sélection en deux groupes ne satisfait pas tous ceux qui étudient la question ; M. Cuche, notamment, en voudrait trois ; jusqu'à 12 ans ; de 12 à 15 ans ; de 15 à 18 ans (2) ; il les appelle la première enfance, l'âge ingrat et le début de l’adolescence. Un régime distinet serait appliqué à chaque âge. Ce système paraît, à M. Cuche, indiqué à la fois par les données de l'expérience et celles de la physiologie.

(1) Revue pénitentiaire, 4905, p. 818.

(2) Traité de science et de législation pénitentiaire, n° 40.

En ce qui concerne la sélection par degré de perversité, il y en a un premier essai dans la loi de 1850. Selon les pénalités encourues, les mineurs condamnés sont répartis dans des établissements différents : quartiers spéciaux des maisons d'arrêt ou de correction, colonies pénitentiaires et correctionnelles. Mais des perfectionnements seraient possibles.

Une première sélection pourrait être faite par le juge, sauf revision ultérieure de l'Administration, lorsqu'une observation suflisante aurait pu être faite. Le jury pourrait d'abord trancher la question suivante : Faut-il choisir le placement familial, l'école de préservation, la colonie pénitentiaire ? Puis l'administration — administration pénitentiaire ou Assistance Publique, selon le cas, — voudrait M. Cuche, — pourrait modifier plus tard ces mesures, suivant la conduite de l'enfant. On obtiendrait ainsi une deuxième sélection ; celle des meilleurs et des pires. Pour ces derniers, on prononcerait l’internement dans une cColonie correctionnelle ; on réserverait aux autres le placement familial, la mise en apprentissage, ou des quartiers de récompense qui auraient été créés dans les maisons de correction.

Ces vœux, ces théories émises prouvent d’abord linsuflisance de la lai et le souci, de plus en plus grand, d’individualiser la peine et d'établir entre les mineurs délinquants des catégories plus nombreuses et surtout plus judicieusement délimitées.

Le dernier mot n'était pas dit; l’intéressant problème

de l'Enfance coupable n’a pas cessé de préoccuper les esprits, et le législateur, suivant ce grand courant de l'opinion, à perfectionné, par l’adjonction de diverses lois, l'ensemble des mesures que nous venons d'indiquer.

Cest ainsi que la loi du 24 juillet 1889, sur la protection des Enfants maltraités ou moralement abandonnés, a délimité les cas de déchéance de la puissance paternelle, la procédure à suivre, l'organisation de la tutelle au cas où la déchéance serait prononcée, et, surtout, des mesures ‘nouvelles de protection en faveur des mineurs placés — avec ou sans l'intervention des parents, — et recueillis, soit par des bienfaiteurs particuliers, soit par l’Assistance Publique.

C’estainsi que la loi du 19 avril 1898, après avoir édicté, à l’art. 1, toute une série de dispositions ayant pour but de protéger l'enfant dans sa personne physique, et de punir les attentats dirigés contre elle, prévoit et punit la conduite odieuse de ceux qui, ay ant autorité sur un en-

fant, ou en avant la garde, l’auront livré, soit gratuitement, soit à prix d'argent, à des individus ne présentant aucune

garantie morale, ou les auront placés sous la conduite de vagabonds, gens sans aveu ou faisant métier de mendicité, — ou de ceux qui auront déterminé des mineurs à quitter le domicile de leurs parents ou tuteurs pour suivre de tels individus

Cetteloi — c’est là sa disposition capitale — décide, dans l’article 4, que « dans les cas de délits ou de crimes com-

mis par des enfants, ou sur des enfants, le juge d'instruction

commis pourra, en tout état de cause, ordonner, le ministère public entendu, que la garde de l'enfant sera provisoirement confiée, jusqu'à ce qu'il soit intervenu une décision définitive, à un parent, à une personne ou à une institution charitable qu’il désignera, ou, enfin, à l’Assistance Publique (1).

Dans l'article 5, elle ajoute : « Dans les mêmes cas, les Cours ou tribunaux saisis pourront, le ministère public entendu, statuer définitivement sur la garde de l’enfant.

Excellente disposition, qui permet désormais au juge d'éviter aux jeunes délinquants les risques de la maison de correction, et ceux, plus redoutables encore, de la remise à des parents souvent suspects : le mineur pourra être confié provisoirement par le juge d'instruction à un tiers présentant les garanties désirables, ou à une institution charitable, et les Cours ou tribunaux pourront statuer définitivement sur cette garde.

La tendance de la magistrature était déja évidente lorsque le tribunal, par un subterfuge ingénieux, remettait l'affaire à une date ultérieure, espérant que, dans l'intervalle, une personne charitable se présenterait, qui sollici-

terait la garde de l'enfant. Désormais ce détour n’est plus

nécessaire. Aussi voyons-nous la justice faire de la loi

de 1898 des applications de plus en plus nombreuses.

. (4) Avant la loi de 1898, il avait été jugé — et la solution était Juste — que le tribunal ne pouvait ordonner la remise de l'enfant à une maison de patronage privé. Le Poittevin, Code de Penfance traduite en justice, p. 71.

Ainsi, en 1898, 81 ordonnances provisoires de garde sont intervenues : en 4904, le chiffre monte à 160, en 1902 à 199, en 1903 à 231. En cette dernière année il y avait eu 445 décisions de garde.

De 1898 à 1902, 1.624 décisions de cette nature ont êté rendues. Pendant ces cinq années la garde des mineurs à été confiée :

A un particulier dans 77 cas ;

À une institution charitable dans 406 cas ;

À l’Assistance Publique dans 441 cas.

Ces dernières décisions vont en diminuant, à cause de difficultés financières; au nombre de 275 en 1901, elles n'étaient plus que de 221 en 1902 (1).

Cette loi a été provoquée par les affaires « d'enfants martyrs » — notamment l'affaire Grégoire, en 1897. La loi du 24 juillet 1889, sur la déchéance de la puissance paternelle, ne suffisait pas, dans cette hypothèse, ou bien elle dépassait le but. C’est d’abord une procédure lente et compliquée. En outre, d’après la jurisprudence, la puissance paternelle est un bloc indivisible dont tous les attributs sont perdus à la fois, en cas de déchéance, et non pas seulement le droit de garde. De même, la déchéance a lieu vis-à-vis de tous les enfants, et non pas seulement de l’enfant maltraité. Il fallait une loi qui permit de mettre d'abord en sûreté l'enfant martyr, le plus rapidement pos-

sible ; d'enlever ensuite aux parents indignes, non tous

(1) Revue pénitentiaire, nov.-déc. 1904, p. 1189 et suiv.

les attributs de la puissance paternelle, mais seulement le droit de garde ; enfin, d'enlever ce droit, non sur tous les enfants, mais seulement sur l'enfant maltraité.

Aussi un projet de loi fut-il déposé, — qui est devenu la loi de 1898, dont l’art. 4 donne au juge d'instruction le droit de prendre des ordonnances provisoires de garde, et dont l'art. 5 donne le pouvoir, aux tribumaux, de maintenir définitivement ces ordonnances.

I n'était question, jusque-là, que des enfants victimes de délits. Au cours de la discussion, on a pensé que les mesures prises en faveur des enfants maltraités pourraient être utilement appliquées aux mineurs auteurs de délits.

Aussi M. Bérenger émit-il une proposition tendant à appliquer à ces derniers les dispositions des art. Æ#et 5, et cette addition a été incorporée à la loi. Elle était inspirée, par cette idée, déjà mentionnée, que la protection et l'éducation doivent prédominer sur la répression lorsqu'il s’agit de mineurs (4).

Malheureusement, les dispositions de la loi rencontrent des difficultés. D'abord, lorsque le juge d'instruction rendra une ordonnance de non-lieu, elles seront inutiles, car l'ordonnance tombera ipso facto, et l'enfant sera rendu à sa famille, solution évidemment mauvaise puisque lordonnance de garde avait pour but de l’écarter de ce mi-

heu.

(1) Joly, « Examen critique de la loi du 19 avril 1898, art. 4

et5 », Revue pénitentiaire, 1903, p. 339.

insuite, diverses questions se posent : quelle est la situation juridique du tiers à qui la garde a été confiée ?

Peut-il intervenir devant le tribunal, soit pour réclamer la garde définitive, soit pour s'en faire décharger? (1). D'autre part, la garde est-elle obligatoire pour lui (2)?

Jusqu'à quel âge la garde peut-elle être prolongée? Le terme sera-t-il 20 ans, comme pour l'envoi en correction, ou la majorité de 21 ans? |

Le tribunal, dessaisi après le jugement, pourra-t-il être saisi à nouveau d’une question relative à la garde d’un mineur ? Ainsi, en cas d'évasion du mineur, de refus du üiers, de sa mort, ou d’une impossibilité quelconque, telle que la folie...

Toutes ces questions, qui avaient échappé au législateur, ont, en pratique, entravé l'application de la loi (3).

De son côté, M. Cuche a pu conclure que le plus grave défaut de Ia loi de 1898 est d’avoir donné une satisfaction plutôt théorique au mouvement d'opinion que les lacunes du Code pénal avait provoqué (4).

Un remède était indiqué par les sociétés de patronage pour assurer l'application pratique de la loi; c’était la création d'écoles de préserv ation. Dans un rapport au Comité de Défense des Enfants traduits en Justice, M. Manuel

(1) Ce droit d'intervention a été dénié à une société de patronage. Cass. Crim. 1°* déc. 1906. Gaz. des trib., 1906, 4 sem. 1

(2) P. Joly, op. cit., p. 3540.

(3) P. Joly, op. cit., p. 346. (4) Cuche, op. cit., n° 30, p. 85.

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Fourcade conclut, à cet égard, qu'il faut organiser des établissements spéciaux, pour les mineurs délinquants, auxquels on appliquerait les dispositions de la loi de 1898, art. 4 et5. Ces établissements relèveraient de l’Assistance Publique, non de l'administration pénitentiaire. Ils ne recevraientaucune dénomination publique, et, dans le classement administratif, seraient désignés sous le nom d'écoles de préservation.

L’instruction élémentaire serait donnée aux enfants par les instituteurs, l'enseignement serait surtout professionnel et l'éducation morale et religieuse serait emplovée comme moyen de réforme (1).

Mais, en attendant l’organisation des Ecoles dont il s'agit, le législateur à pourvu lui-même, dans une certaine mesure, à l’application pratique de la loi de 1898. Il a rendu obligatoire, pour l'Assistance Publique, la garde d'enfants que les tribunaux peuvent lui confier en exécution des prescriptions de ladite loi. L'art. 5 ,Ç2, de la loi du 28 juin 1904, relative aux pupilles de l’Assistance Publique difhciles ou vicieux, porte que les enfants, auteurs de délits ou de crimes « dans les conditions du même article (art. 4 de la loi de 1898) dont la garde aura été confiée à l’Assistance Publique par les Tribunaux, restent à la charge de l'administration pénitentiaire. »

D’après le rapporteur de la loi à la Chambre, M. Bien-

(1) «De l'organisation des établissements destinés à assurer l'application des art. # et 5 de la loi du 19 avril 1898. » Manuel Fourcade, R. pénitentiaire, 1904, p. 887 et suiv.

venu Martin (4), le texte précité a eu pour but de faire cesser les diflicultés nées de l'application des art. 4 et 5 de la loi de 1898, autorisant à confier la garde des en-

fants victimes ou auteurs de délits, à l’Assistance Publique. Ces enfants ne sont pas des Pupilles de l’Assistance ; ils sont seulement confiés à sa garde.

Qui supportera la charge de leur entretien? S'ils sontauteurs de crimes ou de délits, ils sont à la charge de l’Administration pénitentiaire — c’est-à-dire de l'Etat. Désormais, en conséquence, aucune raison d'ordre financier ne s'opposera à ce que les tribunaux confient un mineur délinquant à l'Assistance Publique, par une application plus fréquente de la loi de 1898 (2). De cette façon, l'éducation hospitalière, peut-être moins corruptrice — en tout cas moins rigoureuse — pourra être utilement substituée à l'éducation correctionnelle.

Mais le législateur n'est-il pas tombé dans l'abus contraire à celui qu'il voulait éviter ? On a dit que pourraient être confiés à des tiers et à l’Assistance Publique, en vertu de la loi de 1898, non seulement les mineurs ayant agi sans discernement mais même ceux qui ont agi avec dis-

(4) Dalloz, 1905, 5, 24, note &.

(2) Avant fa loi du 28 juin 1904, la Cour de cassation avait jugé que l’Assistance Publique était obligée d'accepter la garde des enfants délinquants qui lui sont confiés par le juge d'instruction ou le tribunal, sans se préoccuper du refus de l'autorité préfectorale de se charger de l'enfant. Cass., 14 août 1902. Gaz. des trib.,

du 20 août 1902. Mais les tribunaux de province résistaient. Au-

tun, 27 oct. 1902. Gaz. des trib., 1, 1903. La loi de 4904 a fait cesser ces résistances.

cernement. En effet, l’art. 4 de la loi de 1898 porte : « Dans tous les cas de délits ou de crimes commis par des enfants, la garde de ceux-ci peut être confiée à un tiers ». — C'est une disposition générale. Il en résulte que si les

art. 66 etsuiv. du C. P. imposent au juge l'obligation de rechercher le discernement, la loi de 1898 offre le moyen de s'en dispenser : il suffit de confier l'enfant à l'Assistance Publique. Jusqu'en 1904 le moyen n'était pas pra-

ticable, car les décisions de garde n'étaient pas obligatoires pour l’Assistance Publique. Aujourd'hui, elle est obligée

de recevoir tous les enfants que les tribunaux lui contient — bons ou mauvais — ce qui est une confusion regrettable (4).

Si cela était vrai, les tribunaux auraient le moyen de se décharger sur le service des Enfants Assistés, du soin de statuer sur le sort d’un mineur délinquant. Ce serait à ce service qu'en reviendrait l'obligation ; à lui de se prononcer pour le placement familial, l’école professionnelle, ou la remise à l'Administration pénitentiaire.

D'autres auteurs ne pensent pas que la loi de 1898 puisse aboutir à ce résultat et dispenser les tribunaux d'examiner la question de discernement. Le législateur n’a pu avoir la pensée de permettre aux juges de substituer aux pénalités encourues par un mineur, ayant agi avec discernement, une mesure plus douce que l'envoi en correction : la remise de la garde à un tiers (2). Cette remise ne peut

(1) Brueyre, Revue pénitentiaire, 1904, p. 884. (2) On s’est demandé si la combinaison de l’art 66 C. P. et de

donc étre ordonnée que pour éviter l'envoi en correction, c'est-à-dire lorsque le discernement a fait défaut (1).

Malgré ces restrictions à l'application de la loi de 1898, on peut craindre un abus, même en limitant la portée aux enfants ayant agi sans discernement. Les tribunaux, en effet, en attribuant à l'Assistance Publique la garde d'un mineur, conformément à la loi de 1898, peuvent lui laisser le soin de fixer le sort du mineur. On peut craindre que la Magistrature, déjà si clémente lorsqu'il s'agit d'enfants, n’ait tendance à perdre de vue les art. 66 et suivants du Code pénal et à leur substituer les dispositions de la loi du 19 avril 1898, devenue possible (2).

D'autre part, la loi du 28 juin 1904 décide que les pupilles, qui, en raison de leurs défauts de caractère, ne peuvent pas être confiés à des familles, sont placés dans une école professionnelle : ces écoles, industrielles ou agricoles, sont des établissements privés, ou départementaux.

L'art. 2 décide que lorsque le pupille aura donné des sujets de mécontentement très graves, le tribunal pourra

le confier à l'Administration pénitentiaire, qui le placera

la loi de 1898 ne pourrait pas aboutir à la solution suivante : les juges confieraient l'enfant à une institution charitable (loi de 1898) en ordonnant, pour le cas d'évasion ou de mauvaise conduite, le placement en maison de correction (art. 66). La question est controversée. La Cour de cassation l’a tranchée par la négative, 11 avril 1902, B. cr., 138.

(1) P. Joly, Revue pénitentiaire, 1903, p. 340.

(2) Brueyre, op. cit., p. 886.

dans des quartiers d'observation, jusqu’à ce que les renseignements recueillis puissent permettre de décider s'il doit être envoyé dans une maison ou colonie pénitentiaire, ou dans une colonie correctionnelle…

On le voit, le but cherché est l'éducation du mineur (4). Cette grande idée, qui apparaît dans la loi de 1850, a été, depuis, le souci constant du législateur. Faut-il ajouter qu'à côté de l'idée d'éducation, est apparue l'idée de préservation ? Les congrès nombreux où ont été agitées les questions relatives à la débauche des mineurs et à son exploitation, les interventions fréquentes de M. Bérenger n’en sont-ils pas la preuve, ainsi que les sévérités croissantes de la loi du 3 avril 1903, contre les exploiteurs ou soutiens de la débauche de l'enfance ?

On a pensé qu'il fallait aller encore plus loin dans cette voie en reculant à 18 ans la limite jusqu’à laquelle le discernement pourra être nié. Cette réforme est l’œuvre de la loi du 42 avril 1906, dont nous abordons l'étude, persuadé que l'examen du droit antérieur était un fond nécessaire sur lequel paraïîtront, plus en relief, les innova-

tions et la portée de cette loi.

(1) A. Le Poittevin, Code de l'enfance traduite en justice.

Rigaux 5