DEUXIÈME PARTIE

LA Loi pu 12 avriz 1906

Beaucoup de criminalistes regrettaient que la question de discernement ne put être posée après l’âge de 16 ans, dans le système du Code pénal : la réponse négative à cette question permettait d'éviter au mineur une peine : d'emprisonnement, souvent courte, rarement moralisatrice, et de prononcer contre lui l’envoi en correction, de plus longue durée et d’un meilleur résultat. Celui-ci, en effet, a un double avantage sur l’emprisonnement pénal ; il n’y a pas, en premier lieu, de condamnation ; par conséquent, aucune mention ne figure au Bulletin n° 3 du casier judiciaire, par application de l’art. 7 de la loi du » août 1899, ni déchéances civiles et politiques, ni incorporation aux bataillons d'Afrique, lors de l'appel sous les drapeaux, ni empêchement de contracter, à cette époque, un engagement volontaire dans l'armée. — L'envoi en correction est, en outre, plus long que l'emprisonnement,

en général ; dès lors l'éducation devient possible, car elle

est l’œuvre du temps ; par contre, l'effet, souvent funeste, des courtes peines disparaît.

Il y a donc un sérieux intérêtà donner aux tribunaux la faculté de prononcer l'envoi en correction à l'égard d'un plus ‘grand nombre de mineurs. Le législateur, nous le verrons, à usé, pour atteindre ce but, d'un moyen détourné. Il s’est servi de la question de discernement, qu'il a trouvé dans le Code pénal de 1810. Au lieu de permettre directement aux juges de prononcer l'envoi en correction contre des mineurs de 18 ans, le législateur de 1906 a prorogé jusqu’à 18 ans, l’âge durant lequel la question de discernement peut être posée. Mais, tandis que, dans le Code pénal de 1810, la question de discernement était posée pour elle-même, sauf à entrainer l'envoi en correction, le cas échéant, dans la pensée du législateur de 1906, elle n'intervient plus que comme moyen d'envoyer en correction les jeunes délinquants. Les magistrats qui jugent un jeune homme de 17 ans savent parfaitement qu'il a agi avec une conscience suffisante de ses actes : il Jouissait de son discernement — quel que soit le sens donné à ce mot: — ils pourront néanmoins décider le contraire s'ils veulent l'envoyer en correction.

L'idée de la réforme n'était certes pas nouvelle. Déjà, en 1832, lors des discussions relatives aux modifications à introduire dans le Code pénal de 1810, un député, M. Teulon, avait agité la question. Le 42 mars 1870, M. Bournat la soulevait à son tour, à l’une des séances de

la commission d'enquête sur le régime des établissements

pénitentiaires. Au congrès de Saint-Pétersbourg en 4890, M. le professeur Joly revenait sur ce sujet (1).

On soutenait déja que. dans les décisions judiciaires concernant l'enfance, il fallait distinguer le châtiment et le redressement. La société doit moins songer à punir le jeune coupable qu'à l'amender. Le magistrat qui apprécie et qui juge doit toujours agir, avec des enfants, si dégradés qu'on les imagine, comme si la somme du mal pouvait toujours diminuer en eux etla somme du bien s'accroître toujours (2).

On ajoutait que, pour l'enfant, toute condamnation, à une simple amende, était une tache indélébile : or,les né cessités du bon ordre, dans le présent, ne devraient jamais, à l'égard de la jeunesse, être séparées des idées d’avenir.

Notons que cette idée ne comptait pas que des partisans : M. le professeur Joly, notamment, se montrait son adversaire, et lui opposait un fait indéniable et très 1mportant : le développement, de plus en plus précoce, des facultés sociales de la jeunesse. De nombreux vœux devaient bientôt demander la réforme (3).

(1) Au congrès de Saint-Pétersbourg, M. Rivière, secrétaire général adjoint de la société des prisons, avait également traité de l'extension de la minorité pénale, et avait fait valoir les arguments que trois ans plus tard devait présenter M. Lefnel.--Actes

du congrès de Saint-Pétersbourg, tome I. Bulletin de la société gé-

nérale des prisons, 1890, p. 895.

(2) M. Herbette, Le congrès et l'exposition spéciale de Saint Pétersbourg (n° du Journ. Off. des 10 et 11 sept. 1890).

(3) Revue L'enfant, 15 déc. 1906, n° 143, article de M. Nast,

. Le 3 mai 1893 était lu, au Comité de Défense des Enfants traduits en justice, un rapport de M. Lefuel (1), substitut du Procureur de la République à Paris, sur la dix-huitième question du Programme d’études, ainsi formulée : « Y a-t-il lieu de prolonger au delà de 16 ans le bénéfice de l’art. 66 du Code pénal, d’une façon générale ou dans certains cas ? »

Après avoir fait remarquer que la question avait été déjà agitée, M. Lefuel faisait ressortir les inconvénients du système du Code pénal. Une première condamnation marquait le mineur d’une tache ineffaçable. De plus, voulait-il s'engager dans l’armée active ? Il ne pouvait le faire que pour un bataillon d'infanterie légère d'Afrique, où l'attendra une corruption presque fatale. Lors de son passage dans la réserve, il devait accomplir, en temps de paix, ses périodes d'exercices dans des compagnies spécialement désignées. A sa sortie du régimemt, füt-il muni d'un cerüficat de bonne conduite, il trouvait devant lui, s’il postulait un emploi, toutes sortes de difficultés ; presque partout l'extrait du casier judiciaire, dont la production est exigée, faisait obstacle à son admission.

A ce regrettable état de choses, aucun remède, disait M. Lefuel, n'avait été apporté par la loi du 26 mars 1891. Aux termes de l'art. 2 de cet loi, «la suspension de la

peine ne comprend par les peines accessoires et les incapa-

p. 400 et 403, Journ. Off., docum. parlem., Chambre, annexes n°s 2229, 2499, 3204 et Sénat, annexe no 15.

(1) Revue pénitentiaire, juin 1893, p. 760.