ASS

I constate que les sociétés qui s'intéressent à l'enfance coupable, suivant en cela un grand courant d'opinion formé depuis longtemps, insistent auprès des tribunaux, pour que ceux-ci, niant le discernement, ordonnent seulement des mesures d'éducation, qui permettront plus facilement au mineur de se relever, notamment en lui laissant intact son casier judiciaire, et en lui facilitant l'engagement militaire.

« On en est ainsi venu, dit-il, non plus à éviter la con- « damnation parce que le discernement n'existait pas, « mais à nier le discernement parce qu’on tenait à éviter « une condamnation. La solution de la question psycho- « logique de responsabilité est passée à l'arrière-plan et le « non-discernement est devenu une formule commode et « souveraine dont l'emploi dispense de condamner. »

C’est une déviation des principes mais, ajoute M. A. Le Poittevin, comme il semble que la défense sociale serait mieux sauvegardée par ce procédé, « il est d’une meilleure politique criminelle de l’employer ». On n'aura évidemment qu’à s'en féliciter si, ainsi, on parvient à remettre dans le droit chemin des mineurs de 16 ans qui, autrement, auraient grossi les rangs déjà trop nombreux des récidivistes.

Dès lors, il n’y a pas de raison pour ne pas adopter ce système lorsqu'il s’agit d'adolescents de plus de 16 ans : et c’est pour cela qu’on propose de reculer la majorité de 16 à 18 ans, car il v a même raison d'espérer, dans ces

cas, le reclassement du coupable, et, d'autre part, il est

Moi

évident que l'intérêt social ne sera pas lésé, au contraire.

Sans doute, des moyens de relèvement sont déja à la disposition de ce délinquant, notamment la loi du 26 mars 1891, combinée avec les lois sur le recrutement militaire et le casier judiciaire. Certes, il y a loin de l’absence de condamnation à la condamnation avec sursis, mais les inconvénients de celle-ci ont été diminués par le législateur, tant au sujet du casier judiciaire que de l’engagement dans les armées. D'ailleurs, si le délinquant ne tombe pas dans la récidive, un délai de 5 ans ne fera-t-il pas disparaitre la condamnation ?

Et cependant le projet de loi paraît bon à M. Le Poittevin, car ce projet va plus loin que la loi de sursis, et permet au mineur de 18 ans d'échapper à toute condamnation el de recueillir pleinement les avantages obtenus par les sociétés protectrices, pour les mineurs de 16 ans acquittés comme ayant agi sans discernement, d'autant plus qu’une contre-partie est proposée, que nous étudierons plus loin : la possibilité de placement jusqu'à la majorité, sous la surveillance de l'administration pénitentiaire, par le moyen de la correction.

Déjà M. Grimanelli avai précédemment constaté l'utilité de la réforme proposée (1).

« Nous avons appris, disait-il, à mieux analyser les élé- « ments qui entrent dans ce produit lamentable qu'est le

« crime ou le délit de l'enfant. S'il importe d’éveiller chez

(1) Revue pénitentiaire, juin 190%, p. 827.

l'enfant le sentiment de la responsabilité personnelle, sans qu'il soit du reste nécessaire de la rattacher à aucune conception métaphysique, s’il faut tenir compte de certaines perversités précoces, combien grande est la part à faire aux tares et aux anomalies physiologiques, aux hérédités funestes, à la désorganisation du foyer par des causes soit physiques, soit morales, soit économiques, à l'indignité ou à l'impuissance de la famille, aux mauvaises suggestions du milieu social et à l’insuffisance de la protection sociale contre ces suggestions, etc.

« Si les facteurs du méfait de l'enfant sont mieux connus, nous commençons aussi à nous mieux rendre compte du genre de prophylaxie et de traitement qu’appelle ce cas désolant de pathologie sociale, et même. dans la mesure où la notion de discipline répressive lui reste applicable, des caractères spéciaux que doit revêtir cette discipline.

« Enfin les penseurs montrent et le public sent toujours mieux à quel point c’est pour la société tout à la fois un devoir précis et un intérêt puissant de faire tout l'effor: possible pour obtenir l'adaptation sociale et le reclassement dont il s’agit. »

Après avoir constaté la diffusion de ces idées dans le

monde civilisé, M. Grimanelli proposait de soutenir le

projet de M. Cruppi.

Le 5 septembre 1905, au cours de sa conférence « l'En-

fance coupable », dans laquelle il s’eflorçait de mettre en

Rigaux 9

lumière trois problèmes intéressants et d'actualité : la gravité de ce fléau social qu'est la criminalité de l'enfance, les causes de ce fléau, lés responsabilités qu'il implique, M. Grimanelli revenait encore à cette idée : « Préserver l'enfant du vice et du délit et pour cela, secourir, avant tout, ceux qui sont moralement abandonnés ou simplement misérables : tel est le premier point qu'il abordait. Parmi les causes de cette criminalité, Constatait l’éminent conférencier, il en est, sans doute, de psychologiques, de physiologiques... mais il y en a surtout de sociales ; et, au premier rang de ces dernières, l’absence, la mutilation, la corruption de la famille ; la désorganisation du foyer par l'occupation de la femme loin de son logis, l'habitation malsaine, sans air, sans espace, avec ses maladies, ses vices, et la dangereuse promiscuité.…

Et 1l Constate encore que le remède serait l'établissement d’un système coordonné de mesures préventives et curatives ; il faut « substituer dans le traitement de l’en- « fant coupable, à la pénalité, tempérée par la pitié, la « notion du redressement d'orthopédie morale par une

« éducation et une discipline appropriées. Cet esprit se

propage partout ».

Les juges admettent de moins en moins le « discernement » et appliquent de plus en plus aux mineurs délinquants un autre régime que celui de la pénalité.

« On peut, à ce sujet, ajoutait M. Grimanelli, se deman- « der si la formule adoptée par la plupart des législations,

« discernement ou non-discernement est la plus ration-

« nelle et répond bien à la réalité des faits. Peut-être se- « rait-il préférable de soustraire tous les délinquants de « moins de 46 ou 18 ans, en raison de leur âge seul, au « régime des condamnations, pour les soumettre, durant « tout le temps nécessaire, à des mesures variables et

« graduées de tutelle et de discipline sociales, en vue de

Ca

leur amendement.

Ainsi donc la raison, tirée du milieu néfaste et de l'influence qu'il aura presque toujours sur l'enfant, dont il faussera le sens moral, repose sur des constatations contrôlées et est réellement fondée ; mais pour M. Grimanelli, comme pour M. Le Poittevin, elle cache un autre motif, tout aussi incontestable : c'est l'orientation nouvelle des idées dans les questions intéressant les mineurs ; le désir d'éviter à ceux-ci la peine, et d'employer à leur égard un système de correction, de redressement, d'éducation; dût-on répondre non à la question de discernement lorsque celui-ci existe : on tourne l'esprit de la loi en respectant son texte, parce qu'on veut atteindre un but qu'on estime meilleur.

Ainsi donc il paraissait désirable de reculer la majorité pénale. Mais quelle limite établir ? Fallait-il choisir l’âge de 20 ans, comme en Autriche, en Portugal, en Roumanie, 21 ans, comme en Russie, ou 18 ans, comme en Espagne, en Allemagne, en Danemark, et autres pays ?

Les uns, nous l'avons vu, proposaient 21 ans. C'était faire coïncider la majorité pénale et la majorité civile, chose

très juste, disait-on, car il paraît illogique de considérer

comme pleinement responsable de ses actes un individu, qui, au point de vue civil, est frappé d'incapacités qui ne

: disparaïtront que lorsque la 21° année aura sonné, et dont la raison d’être est le besoin de protection.

Le raisonnement paraît fondé ; cependant une simple remarque suffit à en faire apparaitre le défaut. La notion de l'intérêt, le calcul, Fhabileté dans les affaires sont plus lents à se développer, et demandent le concours du temps et de l'expérience ; la notion du bien et du mal, au contraire, est acquise de bonne heure, parce qu'elle n'exige aucun apprentissage, aucune expérience : la seule condition nécessaire est d’avoir le sens moral, ou, si l’on veut, une conscience. Il est certain qu’à 21 ans, l'individu qui nait à la capacité civile est né, depuis longtemps, à ce que nous pourrions appeler, par contraste, la « capacité criminelle ».

La grande majorité des auteurs se prononçaient pour la fixation de la majorité à 18 ans.

Pourquoi avoir choisi cet âge, de préférence à tout autre, pour déterminer le moment jusqu'auquel la question de discernement pourra être posée ? |

C'est que d’abord cet âge apparaît comme la limite extrème, après laquelle un adolescent n’est plus susceptible d'éducation. « Nous admettons une période de minorité, « disait M. Cuche, pendant laquelle le juge peut prononcer « d’autres peines que les peines éducatrices, s’il estime « que le mineur délinquant est devenu inéducable. Sans

« avoir sur ce dernier point une conviction définitivement

« formée, j'estime que l'âge de 18 ans serait, en tout cas, «une limite qu'il faudrait à tout prix ne pas dépasser » (1).

En outre, une considération pratique d’une très grande importance est à invoquer en faveur de ce choix. Depuis la loi militaire nouvelle (21 mars 1905, art. 50), comme avant, l'engagement dans l'armée ne peut être contracté qu'à l'âge de 18 ans. Cet engagement est très efficace, on ne le conteste guère, pour arrêter les adolescents dans la voie du crime. « Il importe donc, disait M. Voisin (2), que « le législateur prenne toutes les mesures utiles pour que « les mineurs puissent arriver à l’âge de 18 ans, sans « avoir subi une condamnation pouvant devenir un obs- « tacle au seul moyen de salut qui s'offre à eux ».

Ce motif était invoqué par M. Cruppi, dans les considérations qu'il développait à l'appui de la proposition de loi. |

« L'armée, disait-il, a été une école de redressement

« moral pour un grand nombre de jeunes gens qui s'étaient

« laissés entraîner à commettre des fautes graves dans

leur jeunesse. Nous pourrions citer de nombreux cas de « jeunes gens condamnés à l’âge de 16 ou 17 ans, qui « sont devenus de très bons sous-officiers, très estimés de « leurs chefs, et de très honnêtes gens. »

Le 21 juin, M. Cruppi déposait entre les mains du Président de la Chambre (3), un rapport, fait au nom de la (1) Cuche, op. cit., p. 126, n. Î.

(2) Rapport précité de M. Voisin. Revue pénit., 1903, p. 401. (3) Journ. off., Docum. parlem., Chambre, annexe 2499.

ere

Commission de la réforme judiciaire et de la législation ci-

vile et criminelle.

M. Cruppi y affirmait encore les considérations ex-

posées, s'appuyant sur l'exemple des législations étran-

gères. Il insistait, de plus, sur la question de l'engagement

militaire.

« A l’appui de ces observations, je me permets, disait-il, de soumettre à la Chambre quelques extraits d’une lettre qui m'a été écrite sur l'objet du présent rapport, par l'honorable M. Félix Voisin, conseiller à la Cour de cassation. Vous avez bien voulu me demander, m'écrit M. Félix Voisin, de vous donner quelques exemples des bienfaits du patronage exercés sur des jeunes gens dont l'avenir était, au début méme de leur existence, compromis par des condamnations judiciaires. En voici trois : je pourrais vous en citer des centaines.

«4° Un sergent-fourrier considéré comme un des meilleurs sous-officiers de son régiment, actuellement marié dans de bonne conditions et qui a été condamné une première fois pour abus de confiance à l’âge de 16 ans et deux mois : depuis cette condamnation, il en a subi six autres pour mendicité, filouterie, vagabondage et vols ; il est aujourd’hui réhabilité ; c’est l'engagement dans l’armée et le patronage affectueux dont nous l'avons entouré qui, l'ayant arraché aux mauvais milieux dans lesquels il se perdait, l'ont définitivement sauvé ;

« 2° Un autre sous-officier, également très estimé de ses

chefs actuellement, a été condamné pour mendicité et

Ut

vol à l’âge de 17 ans ; depuis, il a subi cinq autres condamnations pour mendicité et vols ; c’est évidemment la première condamnation qui l’a entraîné dans les autres ; 1C1, encore, c'est l'engagement dans l’armée et le patronage l’entourant de bons conseils, qui ont fait de lui un très honnête homme : il est réhabilité.

« 3° Un troisième sous-officier à été condamné à 17 ans et 9 mois à 15 jours de prison pour vol : réhabilité depuis, considéré comme un modèle dans son régiment de ligne, mais avant, pendant de longues années, cruellement souffert de voir son avenir entravé ; marié, père de famille.

« On sent, ajoutait M. Cruppi. combien cette œuvre de patronage pourra s'exercer plus utilement encore lorsque l’époque de la majorité pénale sera fixée à 18 ans, c'est-à-dire à l’âge même où les jeunes gens peuvent s'engager. »

M. Strauss, dans le rapport qu'il présentait le 6 février

1906, pour soutenir devant le Sénat la proposition de loi

de M. Cruppi, adoptée à la Chambre, invoquait les mêmes

motifs, relatant les quelques exemples empruntés au té-

moignage de M. Voisin pour démontrer les inconvénients

du système actuel au point de vue du patronage mih-

taire.

Depuis longtemps déjà, l'engagement militaire était ap-

paru comme un moyen des plus efficaces, de ramener le

mineur délinquant dans la bonne voie.

Le 42 avril 1895, M. Voisin donnait lecture, au Comité

de défense, d'un rapport intitulé. « Du vagabondage de l'enfant et de l'engagement militaire (1) ». M. Voisin aflirmait que c'était là la seule chance de salut pour les mineurs, « en Ce qui concerne, bien entendu, ajoutait-il, ceux âgés de 18 ans ». Si quelque barrière peut arrêter l'enfant vicieux dans la voie fatale — surtout celle du vagabondage — c’est incontestablement l'incorporation dans les cadres militaires, avec les habitudes d'ordre, de ponctualité, de régularité, avec la discipline qui la suivent. Sans doute on retrouve quelquefois les anciennes mœurs, sous forme de découchage, de bordées, de désertion mème... mais les peines terribles qui accompagnent ces fautes suffisent d'ordinaire à retenir l'esprit faible sur la pente qui l’entraine ; l'exemple fait le reste.

« Mais il faut compter, disait M. Voisin, avec le scepticisme ou l'ignorance de certaines administrations à l'égard de tout ce qui est relèvement, reclassement, réhabilitation, Dans certains départements il est presque impossible de faire admettre par l'autorité militaire l'engagement d’un enfant assisté, d’un moralement abandonné, d’un jeune détenu. On lui trouve toujours une tare! Ainsi les meilleures lois sont annulées !

«Il faut entreprendre, ajoutait M. Voisin, le siège des « bureaux de recrutement ; il faut faire comprendre à l’au-

« torité militaire, comme aux tribunaux et à l’administra-

(1) Depuis le 19° janvier 1893, des décisions du ministre de la Marine avaient imposé pour les engagements dans l’armée de mer la même règle que la loi avait établie pour l’armée de terre.

« tion, que la maison de correction ne corrompt pas né- «.cessairement l'enfant : que, quelque défectueuse qu’elle « soit, elle est infiniment préférable à la rue et que c’est la « rue qui reste toujours la grande: école de la corrup-

« on... ; il faut lui expliquer que l’incorporation étant fa-

tale, elle a intérêt à prêter son concours aux œuvres de

ES

relèvement et à favoriser l'engagement qui peut sauver

l'enfant... »

Il faudrait, disait le rapporteur, garder ces enfants le plus près possible de ses protecteurs naturels, ou de l'établissement qui les a élevés, du patronage qui les protege. Ce sera toujours trop de ceux qu'une loi rigoureuse Jette dans la redoutable promiscuité de la légion étrangère et des bataillons d'infanterie légère (4).

C'était là, en effet, l’écueil pour le mineur qui avait subi une condamnation. Il était exclu de l’armée et ne pouvait accomplir son service militaire que dans les bataillons d'infanterie légère d'Afrique, où il se trouvait de suite en contact avec des individus en grande partie sujets à caution. C'était la corruption à peu près certaine.

L'art. 5 de la nouvelle loi militaire qui a remplacé la loi

‘ (1) La question fut encore agitée au VIe Congrès national du patronage des libérés. On y décidait qu'il y avait lieu de favoriser Fengagement, même des mendiants ou vagabonds; que l'on devrait aussi supprimer la nécessité de jouir des droits civils et de fournir un certificat de bonne vie et mœurs ; on demandait même que l'engagé bénéficiât d’une libération conditionnelle ou d'un abandon de poursuites s’il avait été condamné pour vagabondage ou mendicité ou s’il était poursuivi. Revue pénit., 1905, p. 97#ets.

du 45 juillet 1889, prononce encore cette mesure contre les individus reconnus coupables de crimes et condamnés seulement à l’emprisonnement, par application de Part. 465 du Code pénal; contre ceux qui ont été condamnés correctionnellement à six mois de prison au moins pour outrage publie à la pudeur, vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux mœurs prévu par l’art. 334, C. P., ou pour avoir fait métier de souteneur (loi du 3 avril 1903); — contre ceux enfin qui ont été l’objet de deux ou plusieurs condamnations, dont la durée totale est de six mois au moins, pour l’un ou plusieurs des délits cidessus spécifiés.

Les délinquants dont il s'agit sont incorporés dans les bataillons d'infanterie légère d’Afrique, sauf décision contraire du ministre de la Guerre après enquête sur leur conduite depuis leur sortie de prison.

Et ceux qui veulent contracter un engagement doivent, aux termes de l’art. 50, justifier qu'ils n’ont encouru aucune des condamnations tombant sous le coup de Part. 5, « a moins, dit l’art. 50, qu'ils ne veuillent contracter leur « engagement pour un bataillon d'infanterie légère « d'Afrique, où qu'ils ne justifient d’une décision prise « par le ministre de la Guerre après enquête sur leur con- « duite depuis leur sortie de prison ». Dans ce dernier cas, l’engagement dans tout corps autre que les bataillons d'Afrique, ne sera reçu que pour cinq ans.

Pour prouver qu'il remplit bien les conditions exigées,

l'engagé volontaire doit produire un certificat délivré par

le maire de son dernier domicile, et surtout un extrait de son casier judiciaire.

Sans doute il faut reconnaitre que, déjà, le sursis, qui sera fréquemment accordé quand il s'agit d'un mineur, apporte un palliatif sérieux à la situation : ajoutons que le mineur ne pouvant être condamné, même pour crime, qu'à une peine d'emprisonnement, le sursis sera légalement admissible dans tous les cas. Or, le sursis a pris, au point de vue militaire, une grande importance même pour les mineurs qui ont dépassé 16 ans ; et cet avantage résulte de la loi du 1 mai 1897 qui décide que Part. 5 et les trois derniers paragraphes de la loi du 15 juillet 1869 ne s'appliquent pas aux hommes qui auront bénéficié de la loi du 26 mars 1891: et les conditions prescrites à l'art. 59, ÇK 3 et 4 de la dite loi, ne sont pas exigées d'eux

lorsqu'ils contracteront un engagement volontaire de ou » ans.

De plus, en dehors des restrictions apportées de droit commun aux mentions que doit contenir le Bulletin n° 3 (art. 7, 6° de la loi du 5 août 1899 au cas de condamnation avec sursis à un mois où moins d'un mois d'emprisonnement, avec ou sans amende), le législateur accorde au mineur de 16 ans un privilège spécial.

Aux termes de l’art. 7, n°5, de la loi du 5 août 1899, en effet, « ne sont pas inscrites au Bulletin n° 3... une première condamnation à un emprisonnement de trois mois ou de moins de trois mois prononcée par application des

art. 67, 68, 69 du C. P., mais en cas de condamnation ul-

térieure pour crime ou délit à une peine autre que l'amende, le Bulletin n° 3 reproduirait cette condamnation.

Malheureusement, au point de vue militaire, ces dernieres faveurs étaient nulles ; ce n’est pas le Bullelin n° 53 qui est délivré à l'autorité militaire, mais le Bulletin n° 2, relevé intégral du Bulletin n° 4. Et la loi de 1899 a même été modifiée sur ce point par la loi du 11 juillet 1900, parce qu'elle avait laissé place à une interprétation fàcheuse ; on avait cru nécessaire de délivrer à l'autorité militaire le Bulletin n° 2 intégral, c’est-à-dire avec les décisions prononcées par application de l’art. 66; et, par une application, d’ailleurs inexacte, du Bulletin délivré, des mineurs avaient été considérés comme des condamnés, au point de vue des incapacités qu’édicte la loi sur le recrutement.

Malgré le palliatif du sursis, et les adoucissements introduits en faveur des mineurs tant dans la loi sur l’engagement militaire (1) que sur le casier judiciaire, il est certain que la mesure proposée par M. Cruppi présentait de

grands avantages : toute condamnation, toute entrave à

(1) La nouvelle loi militaire est moins rigoureuse dans son art. 5, que la loi de 4889. Pour exclure un citoyen de l'armée, elle ne décide pas qu’il faille une condammation de trois mois, pour les motifs indiqués, comme la loi de 1889 ; elle fixe six mois ; ou bien deux condamnations au moins, dont le total ne soit pas inférieur à six mois, tandis que la loi de 4889 ne se préoccupait pas du total.

Nil

l'engagement militaire, par conséquent, pourrait étre évitée jusqu'à la date où celui-ci devient possible.

Dès lors le mineur pourrait trouver dans l'armée, dans un régime de discipline, de régularité, d'honneur, un garde-fou qui le préserverait de nouvelles chutes, en même temps que le patronage exercerait sur lui son influence salutaire.

Les résultats obtenus étaient d’ailleurs dignes d'être pris en considération et encouragés. Le patronage de M. Félix Voisin en a donné une preuve manifeste.

Fondée en 1878, la Société de Protection des Engagés volontaires élevés sous la tutelle administrative, est présidée par M. Félix Voisin, conseiller à la Cour de cassation, vice-président du Conseil de surveillance de l’Assistance Publique de Paris. Elle à pour but d'encourager les engagements des jeunes gens élevés : 1° dans les maisons d'éducation pénitentiaire, publiques ou privées : 2° sous la tutelle de l'Assistance Publique ; enfants assistés ou enfants moralement abandonnés, et qui, ayant atteint l'âge de l'engagement, se sont montrés dignes d'aide et de protection.

L'action de cette Société, à l'égard de ces jeunes gens, s'exerce pendant la durée de leur séjour au corps et les accompagne jusqu'au moment de leur rentrée dans la vie civile.

La Société, d'ailleurs, est en relations constantes et directes avec les Sociétés de patronage de province qui con-

fient à ses soins les jeunes gens moralement abandonnés.