CONCLUSION

La loi du 42 avril 1906 est digne d’être favorablement accueillie. Poursuivant un but louable et généreux, en même temps que « d’une bonne politique criminelle »; ainsi que le disait M. A. Le Poittevin, — l'éducation, de laquelle on peut beaucoup attendre, et le reclassement de l'enfant coupable — elle peut porter d'excellents fruits. Elle permet aux juges d'user de mansuétude envers Île jeune âge et l'adolescence, mais elle ne veut pas que cette

sollicitude, cette pitié s'égare sur des natures indignes. La loi est bonne, mais elle ressemble au burin délicat avec lequel un orfevre habile peut produire un excellent travail : l'outil est-il employé par une main inexpérimentée ou indécise ? Le résultat sera de nulle valeur. L'instrument est créé. A la magistrature il appartient désormais d'en faire usage. Le maniera-t-elle avec tact et modération ? Ce sera pour le plus grand bien de l'enfance coupable et malheureuse, mais non encore pervertie : les jeunes délinquants qui auront bénéficié de la loi seront redressés par le régime éducateur auquel ils seront as-

treints et pourront trouver dans la société un reclasse-

Ce

PT

ment d'autant plus facile qu'ils auront évité la flétrissure de la condamnation.

Mais si les tribunaux appliquent la loi nouvelle aveuglément, sans examiner suffisamment si le sujet est bien digne de cette faveur, leur mansuétude sera vite connue de ces vauriens de 16 à 18 ans qui ont perdu toute moralié et desquels on peutattendre les pires actes ; ce sera l’encouragement au crime, auquel correspondra un découragement bien légitime chez les honnêtes gens, peutêtre aussi la résolution, de plus en plus aflirmative et fàcheuse, de ne plus se reposer sur la loi du soin de faire respecter le droit, et de se faire justice soi-même.

La magistrature, en présence du flot montant de la criminalité infantile, saura distinguer les sujets pervers de ceux qui, malgré la chute, ont encore en eux des ressources morales suffisantes pour s'arrêter dans la voie fatale. Il est à espérer qu'elle frappera les premiers sans se laisser influencer par une pitié mal placée et qu’elle réservera aux seconds les faveurs de la loi du 12 avril 1906,

véritable loi de pardon (1).

(4) La loi est trop récente pour qu’on puisse juger de son application. Cependant, à la séance du 4 juillet 1906 du Comité dé défense, M. P. Flandin observait que depuis la loi de 1906, les tribunaux envoient en correction un plus grand nombre de mineurs. En trois mois, une centaine de mineurs de 16 à 148 ans ont fait l'objet de cette mesure. Les uns estiment que c’est une excellente chose, car la correction et préférable aux courtes peines. Cependant, n’y a-t-il pas excès? la mise en correction doit être exceptionnelle pour les mineurs de 16 à 18 ans. C'est

Rigaux 15

Que d’autres vœux encore à formuler !

Sans revenir sur les questions, déjà envisagées, dans notre critique de la loi de 1906, notamment l'établissement de sélections nouvelles parmi les mineurs délinquants et la fixation d'un âge au-dessous duquel toute poursuite serait impossible, ou tout au moins la question de discernement serait résolue négativement, ne reste-t-il pas beaucoup à faire dans la délicate matière du vagabondage et de la prostitution des mineurs ?

La loi pourrait organiser un système d'amendement spécial. Le vagabondage et la prostitution des mineurs sont le résultat d'une mentalité toujours la même et connu à l'avance. Les mesures éducatrices peuvent être déterminées 4 priori par la loi.

Or,le Code pénal ne contient aucune disposition relative à la prostitution des mineurs, et les lois ultérieures n'ont pas modifié cet état de choses.

On ne peut, en principe, frapper la prostitution des peines du vagabondage (1.

Uependant M. Bérenger avait déposé au Sénat une proposition sur ce sujet, le 30 juin 1905. La discussion en a été ajournée le 30 mars 1906, jusqu'au dépôt du projet de loi élaboré par la Commission extra-parlementaire des

mœurs (2). Ge projet a été récemment déposé.

l'esprit de la loi, qui n'est faite que pour les mineurs éducables ; or, ceux-ci soutle petit nombre, de 16 à 18 ans.

(Revue pénit., juill.-nov. 1906, p. 1072.

(4) Revue pénitentiaire, 1904, p. 49.

(2) Revue pénitentiaire, 1906, p. 599.

En ce qui concerne le vagabondage des mineurs, l'art. 271, 2 du C. P., revisé le 28 avril 1832, est défectueux. Tout d'abord il aurait pu être modifié par la loi de 4906. En effet, on peut se demander si, depuis cette loi, l’art. 271, Ç 2, ne s'applique pas aux vagabonds de moins de 18 ans et si l'interdiction de séjour, remplaçant la surveillance de la Haute Police, ne pourrait pas étre prononcée jusqu'à 21 ans.

L'art. 274 était, à ce double point de vue, en harmonie avec l’ancien art. 66, qui fixait la majorité à 16 ans, limitait la durée de l'envoi en correction à l’âge de 20 ans accomplis. Cependant la loi de 1906 n’a pas conformé l’art. 271 aux innovations par elle introduites. On peut admettre, pourtant, puisque ce texte n'était que le reflet de l'ancien art. 66, qu’il se trouve implicitement modifié par la loi nouvelle (1).

En outre, l’art. 271, K 2, ne définit pas le vagabondage des mineurs. Or, il est certain que la notion du vagabondage des majeurs ne lui convient pas : les mineurs ont un domicile légal (art. 180 C. civil) ; d'autre part, on ne peut faire à l’enfant un grief de n'avoir ni moyens de subsistance ni profession — et cela en raison même de son âge. La notion du vagabondage des mineurs sera donc nécessairement spéciale et consistera à ne pas rester à la maison paternelle, à errer à l'aventure.

C’est en ce sens que s’est prononcée la jurisprudence.

(1) La question est cependant controversable.

Est vagabond l'enfant qui a quitté le domicile paternel depuis un temps assez long sans avoir ni métier, ni profession ni moyen d'existence (1), malgré le domicile légal certain que l'enfant conserve chez son père. Mais il n'y à pas vagabondage si l'enfant a abandonné depuis peu le domicile paternel et s'il continue à résider dans la ville où il a son domicile légal (2).

Mais cette interprétation, admissible en l'absence de définition légale, ne permet nulle mesure préventive et educatrice à l'égard des enfants qui ne pratiquent encore que l’école buissonnière, premiere phase et début du vagabondage. Une définition spéciale et plus large du vagabondage des mineurs serait désirable.

Enfin la pénalité de l'art. 271, Ç 2, est très critiquée. En effet, cet article porte que les mineurs -vagabonds ne pourront être frappés de la peine d'emprisonnement,.et ajoute qu'ils seront punis de l’interdiction de séjour : c’est dire qu'ils ne pourront séjourner dans certaines localités, souvent dans celle où résidentleurs parents. Avec le système de l'art. 271, 2, on organise une sorte de vagabondage officiel et obligatoire des mineurs (3)}— inconvénient d'autant plus grave que l’art. 271 C. P. semblait s'appliquer aux mineurs, abstraction faite de la question de discernement. I ny a aucune distinction dans le texte, qui, inter-

prété à la lettre, ne permet pas de nier le discernement

(1) Caen., 30 nov. 1875, Dalloz, p. 77, 2, 2 (2) Cass., 31 mars 1866. Dalloz, p. 67, 1, 48. (3) Rozès, Les enfants vagabonds, p. 133.

pour éviter l'interdiction de séjour et lui substituer la correction. I est vrai que la Cour de cassation n'avait pas adopté cette jurisprudence, et avait décidé plusieurs fois que l’art. 271, 2, ne dérogeait pas à l’art. 66 C. P. (1). Malgré cela la revision de l'art. 271, < 2, serait souhaitable, dans l'intérêt du mineur et de la répression. Cela serait d'autant plus urgent que le vagabondage est, avec le vol et la mendicité, lune des infractions les plus fréquentes chez les mineurs (2). Atteindre le vagabondage serait en même temps une mesure préventive contre les autres délits des mineurs.

Quelles mesures édicter ? — Des mesures administratives d’abord, judiciaires ensuite (3). Mais il est certain que ce serait un précieux appoint aux dispositions déja prises en faveur de l'enfance coupable : à la correction, au régime éducateur, — à la réparation en un mot, on joindrait, au

moins dans une certaine mesure, la prévention du mal, et

(1) Cass., 12 août 1843. Dalloz, Jurispr. Génér. Voir Vagabondage, n° 79. Cass., 28 février 1852. Dalloz, 53, 1, 288. Paris, 26 avril 1892, Dalloz, Jurisp. Génér. supp. Voir peine, n° 467. Garcon. Code pénal annoté, art. 269 à 273, n° 123.

(2) G. Rapport J. Joly sur les causes de la criminalité de l'enfance.

(3) Les agents, gendarmes, etc., devraient recevoir l’ordre de conduire au commissariat de leur ressort les enfants rencontrés errant aux heures de classes. Les parents seraient appelés et les enfants admonestés. Système essayé avec succès à Rouen. Revue pénit., 1902, p.422. En cas de récidive, les enfants seraient contiés à un tiers ou à l’Assistance Publique après avoir été déférés aux tribunaux, qui pourraient aussi les envoyer en correction. Gar-

con, op. cit., n° 120.

ce vœu, nous l’espérons, deviendra bientôt une réalité ainsi qu'une autre réforme, depuis longtemps réclamee, et qui n'a pas encore vu le jour, parce qu'elle est laborieuse

et délicate : la rédaction d'un Code de l'enfance.

Vu le Président de la thèse,