ASSURE

dans les départements, de la loi du 42 avril 1906 (4).

M. Rollet signalait d'abord les innovations apportées par la loi de 1906 — élévation de 20 à 21 ans de l'âge jusqu'auquel pourra être prolongée la détention dans les maisons de correction : disposition excellente, due à M. Voisin, et qui permet aux sociétés de patronage d’exercer leur action sur leurs protégés, jusqu’à la majorité de ceux-ci. — Extension de l’âge de la minorité pénale — mesure également bonne, car beaucoup de jeunes gens sont éducables et peuvent revenir au bien; beaucoup aussi sont des enfants de dégénérés, d’alcooliques, des anormaux, en toui cas des faibles, chez qui la raison n'est pas plus forte que chez un mineur de 16 ans. L'accord est unanime pour approuver la modification de l'art. 66.

Mais il faut observer d’abord, disait M. Rollet, qu'en ce qui concerne la première réforme, les résultats sont médiocres. Cette disposition est peu connue et peu appliquée. Beaucoup de tribunaux (ignorance ou parti-pris) continuent à prononcer des envois en correction jusqu'à 18 ans et demi, ou 20 ans. Une circulaire ministérielle, disait M. Rollet, serait utile pour rappeler la loi de 1906.

Nous ne comprenons pas l'utilité que pourrait avoir uné telle circulaire (2). Que dit la loi de 1906? Que l'en-

(4) Revue pénitentiaire, janvier 1907, p. 138 (Compte-rendu par P. Drillon).

(2) Cependant une circulaire rappelant non pas la loi de 1906, mais l'esprit de cette loi, qui voudrait que les envois en correction fussent de plus longue durée, pour être plus efficaces, serait

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fant acquitté sera, ou remis à ses parents, ou conduit dans une colonie pénitentiaire pour y être élevé et détenu « pendant tel nombre d'années, que le jugement déterminera et qui, toutefois, ne pourra excéder l’époque où 1l aura atteint sa majorité ». — D'après ce texte, le juge reste libre de prononcer l'envoi en correction pour la durée qu'il juge à propos de fixer : la loi augmente d’une année la latitude précédemment accordée ; le juge peut donc choisir dans ces limites la durée qui lui paraît devoir être fixée ; il appliquera la loi du 12 avril 1906. À quoi servirait une circulaire qui rappellerait aux tribunaux une loi qu’ils appliquent ? Sans doute, une correction de longue durée sera préférable dans bien des cas ; mais le tribunal en sera seul Juge.

M. Rollet observait ensuite que, logiquement, 1l pouvait paraître bon d’assimiler les mineurs de 18% ans entièrement aux mineurs de 16 ans. Le législateur ne l’a pas voulu, conformément aux vœux de l’Union des Sociétés du Patronage. Mais, disait-il, le maintien de l’âge de 16 ans dans l’art. 67 du Code pénal n'arrêtera pas l'augmentation de la criminalité : les tribunaux useront des circonstances atténuantes et, d’ailleurs, les jeunes malfaiteurs redoutent plus l'envoi en correction que la peine. Ne les voit-on pas se donner souvent plus de 18 ans quand ils sont arrétés

M. Rollet proteste énergiquement contre la disposition

utile, car il n'est pas rare de voir prononcer des envois en correction trop courts, donc sans effet.

transitoire qui exclut l'application aux mineurs de 18 ans des art. # et 5 de la loi du 19 avril 1898.

Soit un enfant acquitté : on ne le remet pas à ses parents, on ne l'envoie pas en correction — On ne peut que le confier aux œuvres privées, seules à la disposition de l'autorité judiciaire. Or, ces œuvres sont débordées. Le patronage de l'Enfance et de l’Adolescence est l’objet de nombreuses sollicitations. De plus, les œuvres privées n'ont aucun moyen de coercition à l'égard de leurs pupilles ; l’Assistance Publique, au contraire, peut obtenir du tribunal l'envoi dans un établissement pénitentiaire en vertu de la loi du 28 juin 1904. Il en résulte cette constquence bizarre, que les œuvres privées, tout en étant moins armées pour l'éducation de leurs pupilles, sont les seules qui peuvent recevoir les jeunes gens de 16 à 18 ans, pour lesquels une sollicitude énergique serait nécessaire.

M. Rollet s’efforçait de démontrer (1) que le tribunal de la Seine assimile le mineur de 18 ans à ce qu'était autrefois le mineur de 16 ans. Il ne prononce pas plus de condamnations qu'auparavant, et même un mineur ayant été condamné comme ayant agi avec discernement, à la suite

d'une nouvelle poursuite, à fait ultérieurement l'objet

(1) Durant les trois derniers mois, 607 mineurs de 18 ans ont été poursuivis ; 3:5 ont bénéficié d'un non-lieu, 77 ont été remis à leurs parents, 39 à des œuvres, 430 envoyés en correction jusqu'à 21 ans, 46 condamnés. M. Rollet estimait que sur # mineurs de 18 ans traduits en correctionnelle, trois étaient âgés de 16 à 18 ans. M. Rollet s’appuyait sur ces renseignements.

d'une déclaration de non-discernement et a été envoyé en correction, le tribunal s'étant rendu compte de l'ineflicacité de la courte peine précédemment prononcée. M. Rollet approuvait cette jurisprudence.

Mais M. le premier Président Harel protestait. Il faut, disait-il, rechercher si le discernement existe réellement chez l'inculpé ; or, dire que, depuis la loi nouvelle, on n'a pas plus de discernement de 16 à 18 ans qu'auparavant de 12 à 16 ans, c’est aller à l'encontre de la réalité. Exceptionnel avant 16 ans, le discernement sera beaucoup plus fréquent de 16 à 18 ans. D'ailleurs, ajoutait-il, la maison de correction n’est utile que pour les enfants jeunes, malléables ; elle ne convient pas à des malfaiteurs déjà endurcis.

Enfin M. Harel pensait que la jurisprudence allait créer a l'administration pénitentiaire des difficultés inextricables.

M. Brueyre rendait hommage à la réforme de la majorité pénale, moyen de mansuétude à la disposition du Juge.

A l’occasion des critiques de M. Rollet sur les « dispositions transitoires », il répondait par la réflexion suivante : il faut observer l'état d'esprit de ceux qui sont responsables du service des Enfants assistés. Déjà la loi de 1889, relative à la déchéance paternelle, avait introduit un contingent de pupilles nouveaux, dignes d'intérêt, sans doute, comme l’est tout enfant, mais dangereux au point

de vue moral.

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La loi de 1898 survint ensuite, dont l'effet fut désastreux ; elle avait introduit dans un milieu d'enfants simplement malheureux, des enfants vicieux, délinquants, même criminels — apportant avec eux le mauvais esprit, le mauvais exemple, et la conséquence inévitable : le danger de contamination.

Tant que l'organisation de Assistance Publique ne sera pas assez puissante pour pouvoir assumer la charge de l'éducation spéciale de ses pupilles vicieux, elle ne pourra. sans danger, accepter des mineurs de 16 à 18 ans — c'est-à-dire des hommes déjà formés. Et puis, où aboutit la thèse contraire ? A faire prononcer l'envoi en correction par l'autorité administrative, sur le simple rapport d'un chef de service, sans la garantie de l'autorité judiciaire.

Comme M. Harel, M. P. Joly, juge d'instruction, protestait contre la confusion des deux catégories de mineurs. La loi est nettement opposée à cette assimilation. Elle exclut les mineurs de 16 à 48 ans du patronage de l'Assistance Publique ; en cas de discernement elle les traite comme des adultes. Le majeur de 46 ans doit être présumé avoir agi avec discernement. C'est en effet entre 16 et 18 ans que l’on rencontre les pires malfaiteurs. Il ne faudra donc appliquer le nouvel art. 66, G. P. aux majeurs de 16 ans qu'en présence de situations vraiment dignes d'intérêt (1).

L'assemblée se rangeait à la thèse de M. P. Joly, qui nous paraît être la meilleure réponse aux critiques for-

mulées.

(1) Revue L'Enfant, n° 141, 15 octobre 1906, p. 285.