LA MINORITÉE DE A6 ANS SOUS LE RÉGIME DU CODE PÉNAL

Imputabilité, responsabilité, culpabilité — ces trois mots contiennent en quelque sorte tout le droit pénal, et les idées qu'ils représentent ont entre elles des liens si étroits qu'on les emploie souvent l’un pour l’autre. Il y à lieu, cependant, de les distinguer.

L'imputabilité est une notion positive, qui n’est pas susceptible d'évaluation : elle est ou n’est pas. Tel fait estil imputable à tel agent ? On ne peut répondre que oui ou non : une imputabilité partielle serait un non sens.

La responsabilité et la culpabilité, qui, le cas échéant, en découlent, sont, au contraire, susceptibles d’être mesurées. |

La culpabilité ne saurait exister que lorsqu'il y à imputabilité constatée et responsabilité engagée. Or, la responsabilité naît de la réunion de deux éléments moraux distincts : la volonté et le’ discernement. L'agent voulait

tuer, et non pas intimider ou blesser. Mais cela veutil

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dire qu'il a agi avec discernement? En aucune façon : son intelligence a pu être obscurcie au point de ne pas distinguer nettement son acte, tout en voulant l’accomplir.

Ainsi toute circonstance qui anéantira soit l’imputabilité, soit la responsabilité, fera disparaitre la culpabilité.

D'autre part, discernement et responsabilité étant susceptibles de plus ou de moins, il fallait donner au juge la possibilité de la mesurer, de la peser dans chaque espèce : d’où la théorie des causes d'atténuation et d'aggravation. L'âge est une des circonstances prévues par le Code pénal et considérées comme excluant les éléments dont la réunion est nécessaire pour faire apparaître la culpabilité.

Si nous examinons l’ensemble de la vie de l’homme depuis sa naissance jusqu'à son déclin, nous pouvons dis- {tinguer trois périodes.

La premiere est celle où l’homme est encore trop jeune pour avoir conscience des actes qu'il accomplit. S'il commet une action répréhensible, il peut être considéré comme agent volontaire, mais inconscient. Sa volonté est en quelque sorte quasi-animale, et, bien que le fait lui soit imputable, il n’en sera pas responsable, car son intelligence, tout à fait imparfaite, n'est encore qu'une sorte d’instinct auquel il obéit machinalement.

La deuxième est la période de doute. Il s’agit de l’enfaut, chez lequel le discernement peut exister ou faire défaut. Quelle décision prendre s’il commet un acte délic-

tueux ? Il convient ici d'être très prudent car souvent, de

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deux enfants du même âge, paraissant avoir le même développement, le premier jouira d’un discernement qui manquera au deuxième.

La dernière période, la plus longue, est celle dans laquelle l’homme en général est complètement formé, et jouit d’un discernement suflisant. Il sera donc responsable de ses délits, à moins, toutefois, qu'il n'ait existé, au moment de l'acte, une cause accidentelle qui ait annihilé le discernement. La preuve de cette circonstance sera nécessaire.

Mais comment préciser les limites qui séparent ces périodes ? La question est difficile à résoudre, car une règle posée, si elle est juste dans certains cas, sera peut-être fausse dans d’autres. Le développement de la conscience, du sens moral, de l'intelligence, varie avec chaque individu. Il suit, le plus souvent, l’évolution de la nature. Que de causes peuvent retarder cette évolution, ou la hâter! l’hérédité, l'éducation, l'influence du milieu, la maladie, les tares physiologiques.

On peut concevoir deux systèmes de législation.

1° Laisser au juge le droit de poursuivre tout individu, sans se préoccuper de la question de l'âge, sauf à se demander, dans chaque espèce : l’inculpé jouissait-1l de son discernement ?

2 Poser des présomptions, comme l'a fait quelquefois la loi, présomptions dont le juge devra tenir compte pour formuler sa sentence.

Le premier système, évidemment, présentait de graves

inconvénients : il conduisait à l'arbitraire. Admettre cette solution, c'était conférer au juge une latitude dangereuse, celui-ci fùt-il des plus scrupuleux. La sentence d'un juge est l'avis d’un seul : qui ne connaît l'adage quot homines tot sensus ? Il est bon, il est nécessaire que l’appréciation individuelle, fût-elle la plus éclairée, soit contenue dans des limites qu'elle ne peut franchir. « L'arbitraire, d'où qu'il vienne, disait M. Garçon (1) au 1° Congrès national de droit pénal, est détestable : et celui du juge criminel est l’un des pires. »

Ces considérations ont prévalu, et c'estle 2° systeme qu'a adopté le Code pénal.

Mais quelles présomptions poser? Allait-on considérer, dans la vie humaine, trois périodes, et fixer dans la premiere un âge au-dessous duquel l'enfant ne saurait être poursuivi, parce qu'il est certain qu'il ne jouit pas encore du discernement? La fixation d'un tel âge a été réclamée par plusieurs criminalistes: Chauveau, Hélie, Rossi, Ortolan, Lalou... (2) «

Notons que certains pays ont posé un àge, au-dessous duquel l'enfant est couvert par une présomption de non discernement, contre laquelle ne peut prévaloir aucune preuve: c'est la présomption Juris et de jure. Le Code pénal Egyptien, promulgué, en même temps qu'un Code

d'Instruction criminelle, le 14 février 1904, édicte, dans

(4) Revue pénitentiaire, juin 1905.

(2) La loi pénale et les mineurs. Journal des Parquets, Paris,

les articles 59 à 67, les règles relatives à la poursuite des délits de mineurs : il décide qu'aucune poursuite ne peut être intentée si le délinquant n’a pas 7 ans (4).

Le législateur du Code pénal n’a pas suivi cette voie : il a simplement distingué, dans la vie de l'homme, deux périodes, séparées par l’âge de 46 ans.

Jusqu'à 16 ans le mineur peut être poursuivi devant les tribunaux, mais il est sous la protection d’une présomption d'irresponsabilité. Sans doute, ce n’est pas une présomption absolue, la présomption juris et de jure du droit romain : elle peut tomber : mais il faudra que l'existence du discernement au moment de l'infraction soit prouvée. Le discernement a-t-il été reconnu? Des mesures répressives seront prises ; a-{-il fait défaut? les mesures répressives feront place à celles qui tendent à l'éducation et à la correction.

Au-dessus de 16 ans, la présomption est renversée. Le mineur est devenu majeur : il est présumé responsable, et il faudra preuve contraire pour qu’il ne soit pas considéré comme tel.

Ce système, œuvre originale du Code pénal de 1794 est, en définitive, fort simple. Il établit deux présomptions, susceptibles, toutes deux, d’être combattues par la preuve contraire : l’une de non-culpabilité pour le mineur de 46 ans, l’autre de culpabilité pour le majeur.

Nous avons remarqué qu'il n’y a pas de période d'irres-

(1) Revue pénitentiaire, juin 1905.

ponsabilité absolue dans le Code pénal: Il n’a pas fixé d'âge au-dessous duquel toute poursuite est impossible. Pourtant, il est certain qu'un enfant en bas âge ne peut être rendu responsable du mal qu'il cause. Avec la règle du Code pénal, il peut cependant être poursuivi. Mais de ce qu'il puisse l'être, il ne s’en suit pas que cette poursuite soit une nécessité, un acquittement dut-il en résulter, car une telle poursuite, évidemment inutile au point de vue de la répression, pourrait être, en outre, nuisible à l'enfant, etil est bon que le ministère public puisse intervenir. D'autre part, il peut y avoir intérêt à ce qu'une poursuite soit engagée, ne serait-ce que pour enlever le jeune délinquant à une famille qui l'élève mal.

Constatons aussi que la majorité pénale précède Ja majorité civile. Cela semble d'ailleurs rationnel; la notion du juste et de l’injuste, la voix de la conscience, parle plus tôt que la voix de l'intérêt.

La loi civile ne nous donne-t-elle pas une application de ce principe en décidant que le mineur est responsable de ses quasi-délits ou délits civils, alors que, s'il a subi quelque lésion dans les conventions consenties par lui, il sera restituable ? Mais, juste en théorie, ce raisonnement doit être interprété, dans la pratique, de la façon la plus large : l'homme et surtout l'enfant, subissent, sans s’en douter, tant d'influences dans notre société moderne !

Le Code pénal traite des questions relatives à la minorité dans les articles 66 à 69. Quatre règles se dégagent

de ces articles.

4° Une présomption d'irresponsabilité couvre tous les mineurs de 16 ans ; le ministère public devra donc prouver qu'ils ont agi avec discernement et le tribunal saisi devra résoudre spécialement la question de discernement.

2° La réponse est-elle négative ? L’acquittement s'impose. quelles que soient la juridiction et l'infraction. Toutefois, s'il s’agit d’un crime ou d’un délit, les juges auront la faculté d’édicter contre le jeune prévenu des mesures d'éducation et de correction.

3° Le discernement a-t-il été reconnu ? Une condamnation sera prononcée, mais le jeune âge, s’il s’agit d'un crime ou d’un délit, sera une excuse atténuante qui mitigera la peine.

4° Le mineur est, en principe, justiciable des tribunaux correctionnels même pour les faits qui sont, en général, du ressort de la Cour d'assises. C’est une des rares immunités de juridiction qui subsistent dans notre droit. bien plus rationnelle que celles — et elles étaient nombreuses — qui compliquaient nos anciennes coutumes.

Examinons ces divers points.

4% Règle. — Tout adulte est responsable, à moins qu'au moment de l'acte, le discernement n'ait été annihilé par une cause accidentelle, telle que la démence, et que ce fait ne soit prouvé. Inversement, l'enfant mineur de 16 ans et présumé irresponsable, à moins qu'il ne soit établi que le discernement du bien et du mal était suffisamment développé chez lui, lorsqu'il a commis l'acte qui lui est reproché. Sans doute la loi ne parle pas de présomption

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d'irresponsabilité : ces mots ne se trouvent pas écrits dans les textes, qui disent : « s’ilest décidé que le mineur à agi sans discernement... » Mais dans la pensée du législateur, une sorte de présomption existe, c’est la présomption que, au-dessous de 16 ans, l'enfant n’a qu'un développement encore incomplet,qui nécessite l'examen spécial de cette question : jouissait-il d’un discernement suffisant ? question à laquelle il pourra être répondu affirmativement ou négativement, selon le cas.

Au fond, ainsi que le constate M. Garraud, la question de discernement est la question de culpabilité. Pourtantun grand nombre de criminalistes estiment que le mineur ne saurait être considéré comme un coupable que l’on punit.

La question de discernement doit être examinée devant toute juridiction pénale, nous voulons parler des juridictions de jugement; les juridictions d'instruction ne semblent pas compétentes pour l’examiner, car le renvoi de poursuite, motivé par l'absence de discernement, n’est pas pur et simple et les art. 66 et 68 du Code pénal ne paraissent pas donner aux juges d'instruction le pouvoir de prononcer un envoi en correction. Les arrêts et jugements devront, en outre, mentionner l'examen de cette question, et cette omission donnerait lieu à cassation.

Devant la Cour d'assises, le président doit, à peine de nullité, poser la question : « un tel at-il agi avec discernement? » L'art. 340 du Code d’Instruction criminelle l'y oblige. En général, une seule question est posée au Jury : la question de culpabilité. C’est la règle toutes les fois

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qu'il s’agit de majeurs. Dans ce cas la question de discernement est confondue avec celle de culpabilité, et si les Jurés estiment qu'une circonstance accidentelle a détruit le. discernement, ils répondront simplement « non », à la question de culpabilité. Mais, lorsqu'il s’agit d’un mineur, la loi ne se contente plus d’un sous-entendu : une réponse implicite n’est pas claire ; elle peut voiler un oubli : il faut que l'attention soit attirée sur la question de l’âge, et que celle-ci soit résolue distinctement, par un oui ou non.

A lire l'art. 66 du Code pénal, ilne semble pas que cette

formalité soit nécessaire devant le tribunal correctionnel. Il ne parle, en eflet, que du mineur « accusé ». D'autre part, l'art. 340 du C. I. Cr. ne semble viser que les affaires soumises au Jury.

… Pourtant, lorsque le tribunal correctionnel examine un crime commis par un mineur, cet examen distinct du discernement s'impose, Car l’art. 68 in fine dit que le mineur, dans ce cas, « sera jugé par les tribunaux correctionnels qui se conformeront aux deux articles ci-dessus. » Pourquoi donc en serait-il autrement en cas de délit ?

La question spéciale se pose-t-elle devant le tribunal de police ? Oui, à notre avis. Sans doute la contravention est encourue souvent sans intention, mais l'intention et le discernement sont deux choses distinctes.

2 Règle. — La réponse à la question de culpabilité est négative. La conséquence en est un acquittement absolu. Aucune peine ne sera prononcée, cela est évident ;

mais il ne sera pas même ordonné de mesure de déten-

tion ou d'éducation. En effet, la question de culpabilité a été résolue négativement; or, la question de discernement n'est que subsidiaire. Dans ce cas, comment pourrait-elle être posée ? (1)

Il faut donc, pour examiner la question de discernement, que la culpabilité ait été reconnue.

Le mineur est donc coupable ; a-t-il agi sans discernement ? L'art.66 dit qu'il sera acquitté. Nous n’examinerons par le caractère de cet acquittement, sur la nature duquel on discute, mais nous ajouterons que, dans ce cas, s'il s’agit d'un crime ou d'un délit, le tribunal ou la cour peu: vent, selon les circonstances, prendre, à l'égard du mineur, certaines mesures de correction et éducation, ou le remettre à sa famille.

Ces mesures de correction consistent dans l'envoi du mineur acquitté dans une maison de correction « pendant tel nombre d'années » que le jugement déterminera mais qui, en aucun cas, ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. La justification de cette mesure est évidente. L'enfant qui est y soumis a fait preuve d’un instinct pervers, de dispositions inquiétantes ; or, il faut réagir contre cette tendance au vice, et, pour cela, isoler d'abord le délinquant du milieu où il a vécu jusque-là et dans lequel il s'est probablement corrompu. Aussi cette détention ne saurait-elle être considérée comme une peine ; elle figurera, sans doute, au casier judiciaire n° 4, mais

(1) Le Poittevin, Code de l'Enfance traduite en justice. Garraud, Droit pénal.

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non pas au Bulletin n° 2 (4) ou n° 3— ; elle ne servira pas de base au calcul de la récidive, ne fera pas obstacle à l'obtention du sursis, accordé, en cas de nouvelle infraction, par la loi du 26 mars 1891.

Mais nous devons faire ici une restriction. En théorie, la mise en correction a pour but, comme l'indique son nom, de « corriger l'enfant ». Pratiquement, elle ne donne pas toujours de bons résultats, — ce qui ne veut pas dire qu'il faille éviter son emploi. Mais il faut remarquer que les enfants envoyés en maison de correction sont ceux que le tribunal juge les plus mauvais ; il n’est donc pas étonnant que les résultats laissent à désirer. D'autre part, le régime de ces maisons ne paraît pas produire l'effet attendu : bon nombre de parents, à qui cette mesure est conseillée, répondent : «ilen sortira pire qu'il n'y sera entré », et j'ai personnellement remarqué que les jeunes délinquants dont l'attitude est la plus insolente sont, en général, ceux qui ont connu la maison de correction. M. Joly (2), à maintes reprises, signale les dangers de celle-ci, dont le résultat, le plus souvent, est de corrompre davantage celui qui y est entré.

(1) Le Bulletin n°2 en fait cependant mention, lorsqu'il est délivré aux magistrats ou au préfet de police. La loi du 5 août 1899 a été précisément modifiée sur ce point par la loi du 11 juillet 1900, parce qu'elle avait laissé place à une interprétation fâcheuse. On avait cru nécessaire de délivrer le Bulletin n°2 intégral aux autorités militaires, et les mineurs de Part. 66 avaient été considérés à tort comme des condamnés, au point

de vue des incapacités qu’édicte la loi militaire. (2) Enfance coupable, passim.

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Nous devons, en outre, adresser une critique à l'art. 66. Il parle de l’envoi en correction « pendant tel nombre d'années » Cette rédaction est défectueuse. Supposons un mineur âgé de plus de 49 ans au jour du jugement. Il est envoyé en correction. Mais la loi n’autorise cette mesure que jusqu’à la vingtième année révolue. Il faudra donc nécessairement prononcer une mise en correction inférieure à un an. Or, l’expression « pendant tel nombre d'années » semble indiquer que cette détention doit avoir un minimum d'un an. On dira, sans doute, que le délinquant n’est plus mineur ; qu'il a 19 ans passés ; mais cet âge est celui qu'il avait au iour du jugement, et nous importe peu ; ce qui nous intéresse, c’est l’âge qu'il avait au moment de l'infraction. Or,un pareil délai peut s'être écoulé, soit parce que l’auteur était longtemps resté inconnu, soit à cause des lenteurs de la procédure. — Nons constaterons que ce vice de rédaction s’est également introduit dans la loi du 12 avril 4906.

La loi dit que le mineur devra être « élevé » en même temps que détenu. Nous examinerons ce point ultérieure ment.

Le tribunal peut aussi rendre le mineur à ses parents. Voilà une solution fréquemment employée: pourtant elle est loin d'être la meilleure. Notons que peu d'enfants naissent avec des instincts tellement pervers, qu'ils sont; pour ainsi dire, voués d'avance au mal. L'enfant est, assez souvent, ce que le font, ou au moins ce que le laissent devenir

ses parents. On peut donc supposer, dans la généralité des

cas, que s’il a commis une infraction grave, sa famille s’est désintéressée de lui, ne l’a pas élevé, peut-être même l'a perverti.

C'est vraiment une solution étrange, que de replacer le Jeune délinquant dans le milieu qui l’a perverti ou laissé pervertir. On ne prendrait pas un autre moyen pour l'encouragér au vice, d'autant plus que l'enfant, ainsi rendu à sa famille, ne trouve aucun changement dans ses habitudes ; il s’imagine dès lors qu'il peut recommencer sans risque, tant que son père ou sa mère viendra le réclamer. Encore s'il ne s'agissait que des mineurs délinquants primaires ! Mais souvent de jeunes vauriens, arrêtés plusieurs fois, bénéficient de cette mesure.

M. Joly (1) constate cette tendance fâcheuse et signale le tribunal de Lille comme en donnant les plus fréquents exemples. Il traite ce procédé d’incohérent et d'irrationnel ; peut-être n'est-il pas loin de la vérité. Il faut toutefois se garder d’exagérer, car, dans certains cas, la famille sera pour l'enfant, vicieux de nature, le meilleur milieu de redressement.

Citons quelques exemples invoqués par M. Joly : — Emile L..., âgé de 15 ans, a été trois fois envoyé en correction pour vol, par défaut. On l'arrête une quatrième fois pour fraude. Il fait opposition, et, peu après, bien que cette nouvelle affaire soit un triste témoignage en faveur

de son amendement, il est rendu à ses parents.

(1) Enfance coupable, p. 181.

— Le jeune D...est arrêté pour fraude, le lendemain de ses 46 ans. On découvre un ordre d'envoi en correction, prononcé contre lui, dans l’année, par défaut. Sur opposition, il est rendu à sa famille.

— Le jeune Emile L..., âgé de 12 ans et demi et déja « capitaine » d’une bande, a été arrêté six fois — six fois rendu à ses parents. La septième fois qu’il est arrêté l'envoi en correction est prononcé, mais la Cour réforme.

— Louis D..., âgé de 14 ans, avait été placé deux fois à l’Assistance publique. On veut le confier encore à cette administration, mais la tentative n'ayant pas réussi, on le rend à ses parents.

— Trois jeunes vauriens, déjà poursuivis plusieurs fois dans la même année pour vol, sont remis à leurs familles, après avoir eu à répondre d'un nouveau vol, commis la nuit, en bande, avec effraction, le 27 septembre. Aussitôt rendus à leurs parents, ils récidivent le 10 octobre. Ils sont encore rendus à leurs parents.

— Un dernier exemple. La jeune B... habitant Saint- Ouen, avec sa mère, était surprise, au début de l’année dernière, en flagrant délit de vol chez un pharmacien du quartier de Clignancourt. Pendant que le commis cherchait dans les bocaux la commande de la jeune B...., celleci dérobait l'argent dans la caisse, assez maladroitement, cependant, pour se faire prendre. Procès-verbal fut dressé par le commissaire de police du quartier et transmis. La jeune B... fut rendue à sa mère. Trois semaines après, la

Jeune B... commettait un nouveau vol dans les mêmes

circonstances — cette fois c'était chez un mercier. Nôuveau-procès verbal, nouvelle remise de la délinquante à sa mère, qui, en venant la réclamer, versa force larmes, et, une heure après, se consolait de l'inconduite de sa fille au bar voisin.

Enfin, dans les derniers jours de l’année 4906, la : Jeune B... était encore arrêtée pour vol ; il s'agissait, cette fois, d’un portemonnaie. Nouvelle procédure et remise de l'enfant à sa mère, pour la troisième fois. A noter que la Jeune B... avait quitté celle-ci depuis quelque temps, qu'elle ne pouvait indiquer aucun travail, et, d'autre part, portait aux doigts plusieurs bagues d’origine suspecte à tous points de vue. Le procès-verbal, transmis avec une mention relatant les deux précédentes infractions, revenait du Parquet quelques jours après avec les instructions suivantes : « adresser à l’inculpée une sévère admonestation, en présence de sa mère, et l’aviser qu'elle sera poursuivie à son prochain méfait ». La Jeune B... se souciait si peu de cette sanction qu'elle n'a pas même déféré à la convocation et sa mère ne s’en est pas préoccupée davantage.

La remise aux parents est donc, dans un assez grand nombre de cas, plutôt nuisible qu’utile ; le jeune délinquant retombe ainsi dans le milieu qui, souvent, l’a perverti, et duquel il aurait fallu le préserver avant tout. Or, les chiffres des statistiques sont éloquents. Ainsi, de 4898 à 1902, le tribunal correctionnel a examiné 28.116

affaires de mineurs (1). Sur ce nombre, 13.026 ont été

(1) Revue pénitentiaire, nov.-déc. 190%, p. 1189 el suiv.

solutionnés par la remise de l'enfant aux parents, c'est-adire presque la moitié.

Pourtant cettepratique semble diminuer. Ainsi, en 1898 3.095 mineurs avaient été rendus à leur famille ; en 4902, 2.097 seulement: en 1903, sur 4.852 enfants traduits en justice 2.230, soit 46 0/0, étaient remis à leurs parents, et, en 1904, sur 4.800 mineurs 2.163 bénéficiaient de cette mesure. La proportion, bien qu'elle tende à diminuer, est encore trop forte.

3* Règle. — Lorsqu'il est décidé que le mineur a agi avec discernement, le jeune âge devient une excuse atténuante, mais seulement s’il s’agit d'un crime ou d’un délit. La culpabilité est diminuée et la peine mitigée.

En matière criminelle, l’âge modifie la nature des peines à prononcer : un emprisonnement correctionnel remplace les peines afflictives et infamantes ou infamantes seulementqui auraient été encourues si l’accusé avait été majeur.

Si le crime emportait peine de mort ou une peine afflictive perpétuelle, le mineur sera condamné à un emprisonnement, dans une maison de correction, de dix à vingt ans.

Si le crime emportait condamnation à une peine afilicüve temporaire, le mineur sera détenu dans une maison de correction, pendant une durée égale à un tiersau moins et une moitié au plus « du temps pour lequel il aurait été condamné s'il avait été majeur ». Le tribunal devra donc

déterminer la peine qui aurait été encourue par un majeur,

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