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muets sur la question, et l’art. 65 du Code pénal pose le principe qu'aucune excuse ne sera admise que lorqu'un texte l'aura expressément déclaré. D'ailleurs, ces peines sont si légères, surtout lorsque le juge peut appliquer l'art. 463 !

4 Règle. — En principe, même lorsqu'il s'agit de crimes, c’est le tribunal correctionnel qui jugera les mineurs. Introduite par la loi du 25 juin 1824, cette disposition a été incorporée en 1832, à l’article 68.

On veut épargner ainsi au mineur coupable la flétrissure de la Cour d'assises, et aussi ses lenteurs ; en outre, n'est-il pas rationnel de décider que le tribunal correctionnel devra seul être saisi, puisque, seules, des peines correctionnelles doivent être prononcées ? Excellente disposition, malheureusement détruite en partie par plusieurs exceptions. |

Ainsi la Cour sera compétente :

1° S'il s’agit d’un crime punissable de la peine de mort, travaux forcés à perpétuité, déportation ou détention.

2° Si le mineur avait des co-auteurs ou complices présents, majeurs ou justiciables de la Cour d'assises.

3° Enfin, s'il s’agit d’un délit de presse, il semble dificile de ne pas en attribuer la compétence à la Cour d’assises, car C'est en quelque sorte une garantie pour le jeune inculpé.

Tel est le système du Code pénal français en ce qui concerne les mineurs. D'autres nations s’en sont plus ou

moins écartées. Les unes ont fixé la majorité pénale plus

tôt qu'à 16 ans ; d’autres plus tard. Certaines ont considéré dans la vie humaine deux périodes seulement, comme l'a fait notre loi pénale, d’autres trois. C’est ainsi que le nouveau Code pénal égyptien, promulgué en 1904, édicte sur cette matière des règles originales (4).

Avantsept ans, aucune poursuite ne peut être intentée. C'est la période qui, nous l'avons vu, fait défaut dans notre droit et est, réclamé par un certain nombre de criminalistes, Ortolan, Rossi, Faustin Hélie…

M. Joly critique également cette lacune. « La loi française, dit-il, ne fixe pas de minimum d'âge. A notre avis, elle a tort, et ce n’est pas très honorable pour elle d'être seule avec la Turquie à n’avoir pas voulu fixer ce minimum. Bien des hommes distingués, je dois le dire, estiment que c’est inutile parce que, dès qu'un enfant a commis un acte fâcheux, il est bon que son cas soit instruit par un magistrat. Les lois nouvelles, — celle de 1898 entre autres —, donnent toutes facilités pour le diriger, s’il est nécessaire, vers une institution charitable. Soit ; mais, du moment où l’on admet qu'un enfant de 7 à 8 ans peut étre jugé, on admet qu'il passe par les mains de.la police, et qu'il couche même à la Roquette ou dans une maison d'arrêt; c’est ce qui me parait inadmissible. »

De 7 à 15 ans, le nouveau Code égyptien décide que le juge, sans envisager la question de discernement, peut

choisir entre les diverses mesures qui suivent :

(1) Revue pénitentiaire, juin 1905, p. 772.

— Prononcér une peine afflictive, sous la réserve, toutelois, que, s’il s'agit d'un crime, l'emprisonnement seul sera applicable, avec un maximum de dix ans lorsque la peine encourue était des travaux forcés à perpétuité ou celle de la mort, et du tiers de la peine prévue s'il s’agissait des travaux forcés à temps ou de la détention ;

— Ne prononcer aucune peine, mais simplement le placement de l’enfant, dans une école de réforme, pendant une durée de deux à cinq ans ;

— Ordonner la peine du fouet si l’inculpé est du sexe masCulin ;

— Remettre l'enfant aux parents ou tuteurs présents à l'audience ; ceux-ci se rendent alors, par écrit, responsables de sa conduite et si, dans le délai d’un an, l'enfant commet un nouveau méfait, les parents ou tuteurs encourront une amende.

A partir de 15 ans, le mineur tombe sous le droit commun. Toutefois, jusqu'à 17 ans, la mort et les travaux forcés perpétuels sont remplacés par la détention.

Enfin le Code d'Instruction Criminelle, promulgué également en 4904, reconnait au mineur, comme notre droit, un privilège de juridiction. Mais, à la différence de la loi française, il ne prévoit qu'une exception à cette règle : la présence de co-auteurs ou complices majeurs.

Ainsi le Code pénal égyptien fixe un âge au-dessous duquel aucune poursuite n’est possible, semblant ainsi réaliser un progrès sur notre loi. Sans doute, dans l’ancien

droit le principe d’un âge d’irresponsabilité était admis ; il

était entré dans la coutume, dans l'usage, et l’on se conformait à lui, en suivant, de plus ou moins près, les règles du droit romain sur la matière.

Mais c'était plutôt un usage qu’une loi, et, en tout cas, le Code pénal s’est écarté nettement du principe.

D'autre part, le Code égyptien néglige la question de discernement et la garantie qu’elle donne à la bonne administration de la justice, lorsqu'il s’agit d’un jeune délinquant ; il donne au juge une latitude qui touche de bien près à l’arbitraire et doit être, par conséquent, regardée comme dangereuse.

On pourrait aussi lui reprocher encore, mais ceci nous éloigne déjà de notre sujet, de ne pas tenir compte du principe fondamental d’après lequel une personne ne peut être punie pour le délit d'une autre, füt-elle responsable de celle-ci. Or, l'amende est une peine et le Code égyptien la prononce contre les parents ou tuteurs, à raison de la rechute de l’enfant qui leur à été remis.

Enfin ce Code fixe la majorité à 15 ans. Est-ce à tort ? Peut-être y a-t-il lieu de se montrer indulgent à cet égard, et de se souvenir de l'idée développée par Montesquieu, de l'influence des climats, et de la précocité que l’on constate aux pays chauds, idée dont il convient de tenir compte, toute exagération écartée.

En résumé, le système du Code pénal français est conforme à la logique et repose sur de bons principes. Mais il n’est pas à l'abri des critiques.

Quel sera le régime des maisons de correction, visées

dans l'art. 66, où un mineur sera renvoyé en cas de nondiscernement, si le juge le trouve bon?

Ces maisons sont-elles des établissements pénitentiaires de même nature que les maisons de correction (art. 40, C. P.)où doit être enfermé quiconque a été condamné à l'emprisonnement ?

D'autre part, le juge ne peut-il pas, en cas de nondiscernement, confier le mineur à un tiers, au lieu de le remettre à une famille peut-être mauvaise, en tout cas suspecte, ou à une maison de correction peut-être Corruptrice ? Pourquoi, encore, limiter l'envoi en correction à la vingtième année ?

Quant au système pénitentiaire, il est mauvais. Le mineur condamné pour avoir agi avec discernement encourt toujours la peine correctionnelle d'emprisonnement. Mais où subira-t-il cette peine ? Dans une maison de correction (art. 67, C. P.). Or, le Code prévoit : 1° Les maisons de correction où sont détenus les majeurs frappés de la peine d'emprisonnement (art. 40, C. P.) ; 2° celles où sont placés les mineurs acquittés (art. 66). Mettra-t-on les mineurs dans les premières ? Mais alors ils seront confondus avec les majeurs ; c’est illogique, car on ne doit pas traiter un mineur coupable comme un majeur ; si l'intimidation ne suffit pas, contre un majeur, s’il est bon, s’il est utile d'employer, même envers lui, des mesures de redressement et d'éducation, il est évident que ces mesures sont indispensables vis-à-vis des mineurs et que c’est elles

seules qu'il faut envisager, ou que c’est tout au moins à

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elles qu’il faut songer en premier lieu. — Les mettra-t-on dans les autres ? C'est encore illogique, car on confondra les mineurs coupables et les mineurs acquittés, bien qu'un régime pénitentiaire distinct doive être affecté à chaque catégorie.

Le Code pénal n'avait pas aperçu ces difficultés. Pourqnoi? Parce qu'il n'a envisagé que des abstractions, le délit envisagé comme entité juridique ; il s'est peu occupé du délinquant. C’est, en quelque sorte, un héritage des théories abstraites et a priori de l'époque révolutionnaire. Au début, la loi de 1791 avait institué des peines fixes : puis le Code pénal avait établi des peines comportant un maximum et un minimum, mais dont les tribunaux ne pouvaient faire une adaptation juste à chaque coupable : ils n'avaient pas, en effet, la latitude nécessaire pour individualiser la répression, etles circonstances atténuantes, ce moyen commode donné par l'art. 463 pour doser la peine et la mesurer avec précision, étaient inconnues.

Or, c'est la même conception abstraite qui a été suivie, lors de la rédaction des dispositions relatives aux mineurs. On a distingué deux classes de mineurs, en envisageant le discernement ; mais tous, sans distinction, sont destinés à la maison de correction.

Il n’y a aucune de ces sélections qui devraient exister, selon l’âge, le degré plus ou moins grand de perversité, le milieu.

Une lacune existait donc, au sujet des mesures à prendre en vue de l'éducation des mineurs délinquants. Elle appa-

rait d'autant mieux que notre droit a subi une évolution, et que, sans oublier le principe de l’intimidation par le châtiment, le législateur, encouragé d’ailleurs par la doctrine, s'est préoccupé davantage de l'amendement possible du coupable, de son reclassement dans la société, de son retour à la vie honnête, et, pour l'enfant, de l'éducation, ce garde-fou qui l’empêchera peut-être, malgré un premier faux pas, de rouler dans l’abime.

Théoriquement, le Code pénal voulait que le mineur fût simplement détenu, s’il était condamné; élevé en même temps que détenu, s'il était acquitté. Mais, pratiquement, il fallut la loi du 5 août 1850 « sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus » pour organiser l’exécution des mesures qu'avait en vue le législateur.

Cette loi a marqué un si grand progrès, elle a édicté des règles si sages que les nations voisines s’en sont inspirées.

Pour la première fois, cette loi posait le principe de l'éducation ; elle prenait soin d’écarter les enfants arrêtés ou condamnés de la promiscuité, reconnue si dangereuse, de la prison en commun. « Maison de correction, maison de corruption », avait-on dit ; désormais, dans toute maison d'arrêt ou de justice, un quartier spécial serait affecté aux jeunes détenus, qui seraient ainsi séparés des adultes, et entre lesquels des classifications seraient faites.

La loi décidait que, parmi les jeunes détenus, ceux qui avaient été acquittés Comme ayant agi sans discernement,

mais n'avaient pas été remis à leurs parents, seraient

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placés dans une « colonie pénitentiaire » où ils recevraient «une éducation morale, religieuse et professionnelle ». Elle encourageait la création de ces colonies ou écoles par des particuliers, ou des sociétés libres, faisant ainsi un Judicieux appel à l'initiative et à la bienveillance privées.

Elle décidait aussi la création de « colonies correction nelles », plus sévères, spécialement destinées à recevoir les plus mauvais sujets : ceux-ci y seraient d’abord soumis à la détention, puis admis à des travaux agricoles, lorsqu'ils auraient fait preuve d'amendement. Elle créait aussi des maisons pénitentiaires pour les filles mineures de toute catégorie : détenues par voie de correction paternelle, acquittées pour défaut de discernement, condamnées à l'emprisonnement.

En'outre, la détention pouvait être abrégée ; des placements à l'extérieur étaient autorisés, qui mettraient l’enfant en libération conditionnelle ou provisoire ; enfin, à l'époque de sa libération, celui-ci devait rester trois ans au moins sous le patronage de l’Assistance Publique.

La loi de 1850 est excellente. Par lélasticité de ses dispositions, elle a pu s'adapter aux progrès nouveaux ; des

travaux industriels ont été installés à côté des travaux agricoles, pour certains enfants quiparaissaient peu aptes

à ces derniers; les colonies pénitentiaires ont été dédoublées en écoles de réforme, pour les mineurs de moins de 12 ans, et en écoles réservées aux plus âgés. La seule

critique grave que l'on puisse lui adresser est d'avoir

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été appliquée très tardivement ; les quartiers spéciaux, ainsi que les colonies correctionnelles, ont été vainement attendus durant de longues années.

La nécessité avait été sentie, et dès 1832, une circulaire ministérielle du 3 décembre recommandait l'application, aux jeunes détenus, du principe de la libération préparatoire ou conditionnelle. Quelques années plus tard, elle était appliquée aux mineurs de 16 ans enfermés à la Petite Roquette. L'expérience, commencée à Paris, eut un plein succès et fut continuée dans d’autres villes, notamment à Lyon. Aussi le projet de loi, voté en 1843 par la Chambre, prescrivait:il, à l’art. 28, que les enfants condamnés en vertu de l'art. 69 du Code pénal, ou détenus en vertu de l’art. 66, pourraient être placés en apprentissage avec réserve du droit, pour l'administration, de les réintégrer, le cas échéant, dans les maisons où ils étaient précédemment ; et cette disposition est devenue l'art. 9 de la loi de 1850.

La loi de 1850 avait aussi prononcé le mot de patronage, mais il s'agissait du Patronage de l’Assistance Publique, sur la nature duquel onne s’accordait pas, et que devaient réglementer des dispositions ultérieures. Il était réservé à la loi du 14 août 1885 d’instituer le patronage, ce qu’elle a fait, en disposant, à l'art. 6, que l’administration peut charger les sociétés ou institutions de Patronage, de veiller sur la conduite des libérés ; cette loi stipulait en outre, à l’art. 7, que les sociétés ou institutions agréées

par l'administration recevraient des subventions an-