PROJET DE DÉCRET

Art. 1°.

Une Commission supérieure du sceau est instituée auprès de notre garde des sceaux, Ministre de la justice.

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Les membres de cette Commission sont au nombre de neuf et sont nommés par nous, sur la présentation de notre garde des sceaux, Ministre de la justice.

ATC. 3:

Un commissaire impérial fait aussi partie de cette Commission.

Art. 4.

La Commission supérieure est présidée par notre garde des sceaux; en cas d'absence, il est remplacé par le plus ancien des membres présentis.

Art. 5.

Les délibérations de la Commission sont prises à la majorité de ses membres présents.

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Art. 6.

La Commission exerce ses fonctions conformément aux lois et décrets sur la matière.

Alta.

Les référendaires au sceau continueront à être chargés de l’instruction des affaires soumises à la Commission.

Art. 8.

Tout individu actuellement porteur d'un titre de noblesse devra se pourvoir devant la Commission supérieure du sceau, dans le délai fixé par l’art. 7 de la loi annexée au présent décret, afin de justifier de son titre.

Art. 9.

Les droits du sceau pour recevoir l'investiture des différents titres seront rétablis au taux fixé par le décret impérial du # mai 1809.

Art. 10.

Le commissaire impérial est chargé de tenir le Catalogue prescrit par la loi ci-annexée.

Ce Catalogue doit contenir les noms de tous les individus investis de titres de noblesse.

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Les inscriptions pourront avoir lieu d'office ou

GE sur la demande des parties intéressées, comme il est dit ci-dessus en l’art. 8.

Art. 12.

Tous les ans le Catalogue sera révisé et contiendra toutes les modifications qui seront survenues pendant le cours de l’année.