CHAPITRE,.I DÉFINITION DE LA GRATUITÉ DES CONTRATS DE BIENFAISANCE

SOMMAIRE. — I. Les contrats de bienfaisance prévus par le Code, —. IT. Quel est l'élément de ces contrats qui rend l'acte à titre gratuit? -— III. Conséquence du fait que la gratuité de l'acte est de sa nature et non de son essence. — IV. Par quel eritère peut-on distinguer les contrats de bienfaisance des libéralités ? Le critère économique. Le critère juri-

dique. — V. Le Code ne donne que des applications du contrat de bienfaisance type, qu'il n’a pas prévu. — VI. Intérêt

à dire que la définition donnée est celle de la gratuité des contrats de bienfaisance et non celle de ces actes considérés dans leur ensemble. — VII. Il peut exister des actes dont la classification dans les libéralités ou, au contraire, dans les contrats de bienfaisance présente peu d'intérêt pratique. — VIII. Impossibilité de ramener les contrats de bienfaisance à des donations d'un genre particulier. — X. Distinction du contrat de bienfaisance et du legs.

I — Le Code reconnaît trois grandes catégories d'actes à titre gratuit : les donations, les legs, les contrats de bienfaisance. Comment peut-on les distinguer? Quel trait caractérise chacune d’entre elles? La réponse peut être facilement donnée. La distinction entre les donations et les legs se trouve dans le fait suivant : dans un de ces actes, la donation, le droit transmis au bénéficiaire, ou créé à son profit,