V. — Un acte ne peut être gratuit ou onéreux que s'il est

un acte patrimonial translatif ou constitutif de droit; qualification: des actes déclara tifs Pen ee VI. — Exiger la liberté d'action des parties dans ies actes gratuits ou onéreux n'implique nullement qu'on les ré- UIINIOUS A IESECONITALS APP PE RE LE CEE

VII. — Qualification de la gestion d'affaires....…........ VIII. — Le domaine des actes gratuits ou onéreux peut-il s'étendre au-delà des actes patrimoniaux?..…...,........

Section II. — Le problème de l’indivisibilité de l'acte dans lOSMACLOS ANNALES EEE Er dot are Nation etai le A ME ES

IX. — Qu'est-ce qu'un acte mixte... Le Xi Comment lesqualiMien ERP RCE REC XI. — Comment s'est posé le problème de l’indivisibilité de l'acte, À. RS RSR NT RS A ER XII. — Comment on ou le résoudre : le cas des dona- HONST AVEC ICNATE EME PANNE EMA HSE RE