TROISIEME PARTIE CHAPITRE UNIQUE

Le domaine des actes à titre gratuit. — L'acte mixte.

Section I, — Principes fondamentaux d’après lesquels on reconnaît le domaine des actes gratuits, des actes onéreux et des actes qui échappent à ces qualificaiions.... 205 I. — Un acte ne peut être gratuit ou onéreux que si les parties ont pu le conclure librement.................. 206 II. — Application de cette idée au régime de la communauté légale s’il est imposé par la l0i................... 208 III. — À l'exécution d’une obligation naturelle......... 209

IV. — Certains actes patrimoniaux échapperaient au titre gratuit parce qu’ils se grouperaient autour de l’idée de famille : l’arrangement de famile, le contrat d'assurance sur la vie au profit d'un tiers, les avantages matrimo- DIU ee Pre ea ete en ui ee ee