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La prescription de l’article 1304 ne s'applique qu'à l’action et non à l’excéption, en d’autres termes le code a consacré l’ancienne maxime temporalia ad agendum perpetua ad excipiendum.

Les personnes qui ont pratiqué une saisie sur un immeuble aliéné par le débiteur avant la transcription de la saisie, ne sont pas, en qualité de créanciers saisissants, autorisés à exciper du défaut de transcription de l’acte d’aliénation pour repousser la demande en distraction formée par l'acquéreur.

Droit criminel

La faillite constitue une question préjudicielle à l’action publique.

L’interdiction légale n’est pas attachée aux condamnations par contumace.

Droit administratif

Lorsque des fouilles ou des extractions dematériau x

sont pratiquées dans des propriétés privées, l’indemnité due en pareil cas ne doit être attribuée qu'au propriétaire. Le locataire ne jouit d'aucune action directe contre l’administration.

Le droit reconnu à l'administration d'autoriser d’office les dons et legs faits à une commune et en général à un établissement public, comprend le droit de réduire d'office la libéralité et doit embrasser logiquement le droit de refuser d'office.

VU PAR LE DOYEN, PRÉSIDENT DE L’ACTE PUBLIC, Nancy, le 8 juin 1883.

E. LEDERLIN.

Vu et permis d'imprimer :

Nancy, le 8 juin 1883.