POSITIONS

Droit Romain.

Le pacte nu engendrait une obligation naturelle. Jai

L'interdit ti possidetis constituait un interdit récupératoire.

Le damnum non corpori datum ne donnait lieu qu’à une action ?n factum et non à l’action utile de la loi Aquilia.

Le dernier état du droit classique admettait l’exécution des condamnations manu militarti.

Droit Civil.

En cas de donations avec charges. le donateur peut agir contre le donataire en exécution de ces charges.

Les héritiers du donateur peuvent se prévaloir du défaut de transcription de la donation.