JURY D'EXAMEN

MM. R. BIVILLE, professeur, PRÉSIDENT DE LA THÈSE: TOUTAIN, professeur ; DEBRAY, agrégé.

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INTRODUCTION

Sous le titre de publicité foncière nous nous sommes proposé d'étudier l'organisation, dans l’état actuel du droit français, de la publicité donnée à l’état juridique des immeubles.

Les diverses notions qui composent cet élat : Le propriétaire — les charges — les dettes — fixent l'identité de l'immeuble et l'individualisent, à ce titre tout contrat immobilier en suppose la connaissance. Aussi l'on assigne comme but à la publicité foncière d'assurer la sécurité et la rapidité des contrats immobiliers, avec l'espoir que ce premier résultat devra déterminer la prospérité de la propriété immobilière et le développement du crédit — et l’on recherche s'il ne faudrait point réformer l'institution pour mieux y atteindre.

La question est d'actualité et sans remonter à plus de dix ans, elle a donné lieu à des manifestations nombreuses : \

Un congrès, ouvert à tous ceux que la question inteéressait, s’est réuni à Paris; le hasard a fait que sa première session, en août 1889, comprenait presque exclusivement des juristes, et la seconde, en octobre 1892, une immense majorité de propriétaires fonciers : les

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résultats du congrès ont été contradictoires, les derniers venus ne demandant que des réformes sans importance, alors que les premiers avaient conclu à la refonte complète de notre système de publicité sur les bases du régime des livres fonciers.

La faculté de droit de Paris a mis le sujet au concours en 4890 pour le prix Rossi, qu'elle a décerné à l'ouvrage de M. Besson : « Des livres fonciers et de la Réforme hypothécaire ».

Une commission extraparlementaire a été constituée au Ministère des Finances par décret du 30 mai 1891 avec mission « d'étudier les diverses questions que soulève le renouvellement des opérations cadastrales, notamment au point de vue de l'assiette de l'impôt, de la détermination juridique de la propriété immobilière et de son mode de transmission ». Celte commission s'est divisée en deux sous-commissions pour s'occuper plus spécialement, l'une de la révision du cadastre, l’autre de la réforme de la publicité foncière. Leurs travaux continuent.

Diverses propositions de loi ont été soumises au Parlement sans résultat ; la dernière, qui émane du Gouvernement, a été déposée au Sénat Le 27 octobre 1897 :

Elle tend au maintien de la publicité foncière sur les principes actuels par la transcription et l'inscription, mais en étendant l'obligation de publicité à toutes les mutations entre vifs ou par décès comme à toutes les hypothèques même légales.

Elle supprime l'hypothèque judiciaire et les privilèges généraux sur les immeubles.

Et elle modifie la formalité de la transcription, qui

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consisterait à l'avenir dans la copie d’un simple extrait du contrat au lieu de l'acte entier.

Tel est l’état de la question.

Notre étude sera divisée en quatre parties :

Après un bref aperçu historique, qui formera la première, nous étudierons l'organisation de la publicité foncière telle qu'elle fonctionne aujourd'hui en France. Ce sera la deuxième partie.

La troisième sera consacrée à quelques régimes hypothécaires étrangers, notamment aux livres fonciers germaniques et à l’Act Torrens, régimes établis sur une conception toute différente du nôtre et que l’on préconise comme base de réforme.

Enfin, dans la quatrième partie, nous indiquerons quelles sont à notre humble avis les réformes pratiques dont la réalisation est à désirer.

Pour nous guider en ce travail, nous avons largement puisé dans le livre de M. Besson et dans le savant traité hypothécaire de notre maitre, M. Albert André, ancien notaire, que nous prions d’agréer nos sentiments de gratitude.