‹ Étude sur la Publicité FoncièreChapitre 30 sur 30 · CRITIQUE DE LA TRANSCRIPTION · texte numérisé non relu

CRITIQUE DE LA TRANSCRIPTION

Registre d’'Inscriptions HYPOTHÈQUES

Hypothèques conventionnelles.

Hypothèques judiciaires .

Hypothèques légales . :

Hypothèques légales de mineur, 2 Re dit et de la femme .

Subrogation et renonciation à Fi poieune légale de la femme. . . . . , :

Quelqueshypothèques légales particulières.

PRIVILÈGES

Privilèges spéciaux

Privilèges généraux .

Séparation des patrimoines .

De quelques privilèges particuliers

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