‹ Étude sur la Recherche de la Paternité dans l'ancien droit français et dans le Code Civil: suivie de quelques indications sur la condition des enfants naturels dans les principaux États d'Europe et d'AmériqueChapitre 53 sur 66 · Dela Grasserie. De la recherche el des e ffets de la pa · texte numérisé non relu

Dela Grasserie. De la recherche el des e ffets de la pa

ternité naturelle. p. 43.

Era | en ce qui déclare prouvée la filiation produit tous les effets de la reconnaissance volontaire faite conformément à l’article 229. » Il n’y a d'interdiction qu’en cas de re. cherche défavorable à l’enfant.

Il n'existe aucune interdiction de la reconnaissance et de la recherche en ce qui concerne la filiation adultérine ou incestueuse.

Effets. — En présence d'enfants légitimes les enfants naturels ont droit à la quotité disponible soit au cinquième de la succession. A défaut de posté-

rité légitime ils recueillent la succession entière (art,

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