TROISIÈME PARTIE

CHAPITRE |. — Législation étrangère Premier groupe: Pays de libre nr Por anglo-saxon. Angleterre Ecosse

Législations scandinaves DATE MAR Norwège.

Suède. à Code civil ne Suisse allemande.

Code de Zurich.

Code de Glaris.

Code des Grisons. .

Fribourg. . dE Code civil autrichien.

Hongrie .

Législations Pere ‘Btats-Unis de ann

du Nord Bas Canada.

Amérique méridioiale. Brésil Perou c Sd République Agente .

Amérique centrale. Guatémala .

Deuxième groupe : Pays qui fon! &u principe 2 prohibilion de larges exceptions.

Espagne. . . Tin ee Amérique du Nord. Louisiane. Mexique. .

Amérique ie chiti.

Amérique centrale. Honduras .

Troisième groupe : Systèmes pr ohibitifs :

Canton de Genève Russie. Svod Zakonoff .

Grèce.

Suisse Romande. nai aus:

HONANTE RECENT SR RE SOrDIe ARE SE Fu e e Roumanie

Italie .

Amérique du Nord. Haïti.

Amérique méridionale. Bolivie

Uruguay. Venezuela .