‹ Etude sur la république des Etats-Unis d'Amérique [microforme]Chapitre 45 sur 57 · ARTICLE QUATRIÈME · texte numérisé non relu

ARTICLE QUATRIÈME

Le droit qu'ont les citoyens de jouir de la sûreté de leurs personnes, de leur domicile, de leurs papiers et effets, à l'abri des recherches et saisies déraisonnables, ne pourra être violé ; aucun mandat ne sera émis, si ce n'est dans les présomptions fondées, corroborées par le serment ou l'affirmation ; et ces mandats devront contenir la désignation spéciale du lieu où les perquisitions devront être faites et des personnes ou objets à saisir. |

ARTICLE CINOQUIEME,.

Aucune personne ne sera tenue de répondre à une accusation capitale ou infamante, à moins d'une mise en accusation émanant d'un grand jury, à l'exception des délits commis par des individus appartenant aux troupes de terre ou de mer, où à la milice, quand elle est en service actif en temps de guerre ou de danger public; la même personne ne pourra être soumise deux fois pour le même délit à une procédure qui compromettrait sa vie ou un de ses membres. Dans aucune cause Gminelle, l'accusé ne pourra être forcé à rendre témoignage contre lui-même; il ne pourra être privé de la vie, de la liberté, ou de sa propriété que par suite d'une procédure légale. Aucune propriété privée ne pourra être appliquée à un usage public sans juste compensation.

Page 1