‹ Etude sur la république des Etats-Unis d'Amérique [microforme]Chapitre 47 sur 57 · ARTICLE SEPTIÈME · texte numérisé non relu

ARTICLE SEPTIÈME

Dans les causes qui devront être décidées selon la loi commune (2x suits al common law), le jugement par jury sera conservé dès que la valeur des objets en litige excédera vingt dollars; et aucun fait jugé par un jury ne pourra être soumis à l'examen d’une autre cour dans les États-Unis, que conformément à la loi commune.

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