Ètude sur la responsabilité civile des ministres vis à vis de l'état
Les ministres encourent deux genres de responsabilité : la responsabilité politique et la responsabilité judiciaire.
La première a pour sanction un vole de blâme à l’égard des membres d’un cabinet : ceux-ci se retirent lorsque les Chambres estiment qu’une direction mauvaise a été imprimée aux affaires du pays.
La faute du ministre a été plus grave : il y a eu crime politique ; en vertu des lois constitutionnelles de 1875, qui ont négligé de ^ déterminer ce crime, — sans doute parce que les législatures antérieures avaient échoué dans une définition ou trop large ou trop étroite, — la Chambre décide qu’il y a lieu à accuser les ministres, et le Sénat les juge. Bien qu’il y ait crime, c’est encore ^ la responsabilité politique qui est en jeu, puisque des ministres g * seuls peuvent le commettre.
^ A côté de la responsabilité politique, y a-t-il pour les ministres
une responsabilité judiciaire de droit commun, soit pénale, soit civile? — La responsabilité pénale est incontestablement écrite dans le Code pénal, et toutes les peines, portées contre les fonc^
tiornaires qvi abuseRl/ d’uïie façon criminelle de Tautorité qui ïeu^' est èonféréè, s’appliquent aux ministres. — La responsabilité civile existe-t-elle aussi?
Or 'p'eai coÉcevoircelte dernière à un double point de vue : les ministres chargés de la politique générale ont à gérer également les finances de l’Étal au mieux des intérêts collectifs; si leur admiminislration est mauvaise, sont-ils tenus à indemniser de la perte qui en est résultée? Voilà qui touche les rapports entre l’État et ceux qui représentent son patrimoine. D’un autre côté, les ministres, dans leur gestion, peuvent léser injustement les droits des particuliers : ceux-ci peuvent-ils demander à leur tour des dommages-intérêts?
C’est à la première de ces deux questions que celle étude se propose de répondre en recherchant si cette responsabilité existe; en cas d’affirmative devant quel tribunal elle peut être invoquée; enfin, quelles dispositions les dilîérents États étrangers ont adoptées en celle matière.
