CHAPITRE V

Les Concessions.

§ ler. — GÉNÉRALITÉS.

L*Etat a cédé, à titre onéreux, à des compagnies commerciales, le droit exclusif de recueillir certains produits du domaine.

Les concessions sont un mode de mise en valeur des terresvacantes du domaine privé de TEtat. Point de concessions sans domaine privé ; toute modification de la législation du domaine privé entraînera, ipso facto, des modifications profon s du régime des concessions.