I. Le Dominion du Canada

Le Canada n'est pas un Etat fédératif par la simple raison qu'il n'est pas un Etat souverain, mais seulement une colonie dépendante de l'Angleterre, une partie de l'Empire britannique.*®'' Par la loi du 29 mars 1867, *®® l'Angleterre a accordé au Canada une organisation très complète, basée sur les principes du selfgovernment lé plus étendu. A teneur de cette loi, le Dominion du Canada se compose de 6 provinces qui ont chacune des autorités législatives propres. Le pouvoir suprême de la colonie est exercé par la Reine, le Sénat et la Chambre des communes. La Reine nomme le Gouverneur général qui exerce le pouvoir exé-

*®'* François Latzina, La République argentine. Buenos-Aires 1883. Cf. José Greger, Die Republîk Argentinien. Bâle. Nous devons également la plupart des renseignements suivants à l'obligeance de M. H, Alvarez, Ministre- Résident de la République Argentine à Berne.

*®* La Constitution actuelle date de 1853. Elle n'a pas été révisée depuis. Une révision ne peut avoir lieu que si le Congrès la décide à la majorité des deux tiers des voix. Dans ce cas, on convoque une Convention spéciale qui procède à la révision.

*" „A part of the British Empire." British North America act, art. 132.

*88 British North America act 30 et 31. Vict. C. 3.

cutif (en particulier il nomme les gouverneurs des provinces) et ratifie au nom du souverain anglais les actes du parlement canadien. L'élément fédératif qui caractérise cette organisation, c'est que les provinces participent aussi à l'exercice du pouvoir suprême. En effet, leurs autorités législatives ont le droit de ratifier ou de rejeter certains actes du parlement central.

La souveraineté du monarque anglais se manifeste encore d'une manière décisive dans les dispositions de la loi précitée qui lui réservent le droit d'annuler tous les actes du parlement canadien et dans le fait que le parlement anglais a toujours le pouvoir de modifier ou même de supprimer la Constitution qu'il a octroyée à cette colonie. — Mais bien que pour ces raisons le Dominion du Canada ne puisse être considéré comme un Etat, son organisation fédérative nous a paru assez intéressante, pour la citer ici, en passant.*®*